Droit

JO n° 224 du 13 septembre 2020

Dans cette édition du 13 septembre du Journal officiel (JO), est paru un nouveau décret modifiant celui du 10 juillet relatif aux mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé. Il s'agit principalement de modifications des territoires concernés.

Par ailleurs, un décret abroge la reconnaissance d'utilité publique de l'association Maison protestante du Creusot.

Lois et règlements

Abrogation…

JO n° 223 du 12 septembre 2020

Dans cette édition du 12 septembre du Journal officiel (JO) sont entérinées plusieurs nominations au cabinet de la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des Personnes handicapées, Sophie Cluzel. À savoir, celles de Caroline Dekerle, en tant que conseillère emploi, ressources et relance inclusive, et d'Elise Laurent, conseillère école, enseignement supérieur et transformation médico-sociale. Toutes deux sont déjà en poste depuis début septembre. Par ailleurs, Tarek Mahraoui a été …

JO n° 225 du 15 septembre 2020

Le décret relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées aux infections au Sars-Cov-2 est publié.

Également dans cette édition du 15 septembre du Journal officiel (JO), trois textes relatifs à la formation en pharmacie établissent qu'à compter de la rentrée universitaire 2019-2020, le diplôme d'études spécialisées de pharmacie hospitalière se substitue à celui de pharmacie, mais aussi que l'interne doit valider son diplôme dans une durée égale au double de la maquette…

Le Syndicat de la magistrature s'inquiète de la "surpénalisation" de la maladie mentale

Alors que le Gouvernement étudie une éventuelle réforme du dispositif d'irresponsabilité pénale, le Syndicat de la magistrature s'alarme, étude récente à l'appui, d'une "surpénalisation" pour les personnes souffrant de troubles psychiatriques.

Un projet de décret vise à instaurer le principe de libre communication pour les médecins

Un principe de "libre communication et de publicité" se substituera bientôt à l'interdiction "générale et absolue" de publicité par les médecins. C'est l'objet d'un projet de décret que la France vient de déposer auprès de la Commission européenne. Des interdictions demeurent, comme le paiement pour un référencement numérique prioritaire.

L'interdiction de publicité et communication pour les médecins ne sera plus "générale".

28 associations reçoivent 1,2 M€ pour des projets de démocratie sanitaire

Des projets associatifs favorisant la lutte contre les inégalités sociales et territoriales de santé viennent d'être soutenus par le fonds pour la démocratie en santé de l'Assurance maladie. Ils bénéficient d'un financement d'1,2 million d'euros.

Emmanuel Macron met l'accent sur le droit aux soins palliatifs

Dans un courrier daté du 3 septembre, le président de la République Emmanuel Macron ne donne pas de suite favorable à la demande d'Alain Cocq, un patient atteint d'une maladie rare incurable, de bénéficier d'une assistance active du corps médical pour mourir dans la dignité. Dans cette lettre, mise en ligne par l'association Handi mais pas que, Emmanuel Macron explique qu'il n'est pas au dessus des lois. "Je ne peux demander à quiconque d'outrepasser notre cadre légal actuel", explique-t-il. Il …

L'expérimentation d'hébergements non médicalisés n'avait atteint fin 2018 que 30% de ses objectifs initiaux, selon un premier bilan du ministère de la Santé. Seuls 29 établissements de santé s'y sont engagés. L'activité certes progresse et les retours sont globalement positifs mais la viabilité économique pose grandement question.