Droit

"Aucune disposition du Code électoral n'interdit que le directeur d'un établissement sanitaire ou social puisse être délégué" d'un officier de police judiciaire. Ce 11 mars, le Conseil d'État valide la circulaire relative au recueil des procurations dans le cadre du Covid-19. Pour certains avocats, le texte porte une "atteinte grave" aux droits.

Le Conseil d'État examine six recours contre un décret croisant le fichier Hopsyweb avec celui de terroristes présumés. Est en jeu, pour plusieurs défenseurs des libertés individuelles, la reconnaissance par la haute cour d'une volonté politique de restreindre les droits des patients hospitalisés en psychiatrie au profit d'intérêts sécuritaires.

Consacrer l'autonomie des majeurs protégés en renversant les principes décisionnels relatifs à la prise en charge et à l'accompagnement sanitaire, social et médico-social. Telle est l'ambition de l'ordonnance de ce 11 mars en Conseil des ministres.

L'ARS Normandie a refusé le transfert d'une autorisation de création d'Ehpad, accordée en 2007, estimant que les crédits accordés ne sont plus disponibles. Le Conseil d'État rappelle que cette décision n'a pas de base légale.

Soupçonné de viol sur deux patientes, un praticien attaché de l'hôpital de Morlaix, qui y travaillait depuis mars 2013, a été licencié pour faute grave fin novembre. Le 27 février, le tribunal a donné raison à l'établissement et validé sa décision.

Après plusieurs années marquées par une hausse des recours déposés, les maisons départementales des personnes handicapées enregistrent en 2018 une stabilité du nombre de recours gracieux et une baisse du nombre de recours contentieux.

Des directeurs d'hôpitaux ont interpellé le ministère de la Santé à la suite de demandes de transmission de registres d'isolement-contention par une association liée à la scientologie, avec des dossiers en contentieux. La DGOS conseille notamment d'occulter l'identité des professionnels de santé mentionnés pour éviter des "représailles ciblées".

Une application de suivi et de gestion à distance des effets indésirables en cancérologie est en test dans une vingtaine d'établissements. Une solution qui optimise l'organisation et le parcours de soins et responsabilise le patient.

Manipulateur en radiologie à l'hôpital central, un ancien agent du CHU de Nancy est mis en examen pour agressions et harcèlement sexuels. Des stagiaires du service ont alerté la direction. Elle leur a fait bénéficier de la protection fonctionnelle.