Droit

Une extension du fonds de garantie aux accidents médicaux est à l'étude

Le sénateur Philippe Bonnecarrère (UC, Tarn) a interrogé le Gouvernement ce 14 janvier lors des questions orales sur la possibilité d'étendre le fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins (FAPDS) dispensés par les professionnels de santé exerçant à titre libéral, aux accidents médicaux faisant l'objet d'une réclamation au sens de l'article L251-2 du Code des assurances, à compter du 1^er janvier 2011, en lieu et place du 1^er janvier 2012. Cette…

Industriels et gendarmerie se rapprochent pour lutter contre le crime pharmaceutique

Dans un communiqué commun, le G5 santé, association des laboratoires pharmaceutiques français, et l'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique, émanation de la gendarmerie nationale, annoncent la signature d'une convention de partenariat. "Pour améliorer la détection des trafics de produits de santé et les sanctionner tout en préservant la chaîne légale de distribution, la collaboration entre les opérateurs de la recherche et de la production de produits…

Plusieurs comptables du Centre-Val de Loire sont épinglés sur la question des primes

Dans ses derniers jugements, la chambre régionale des comptes du Centre-Val de Loire épingle des comptables qui ont validé le paiement d'indemnités pour travail les dimanches et jours fériés sans justificatifs appropriés.

Le Sénat s'engage contre les violences faites aux femmes handicapées

La prévention des violences sexuelles envers des femmes en situation de handicap apparaît comme la priorité de la résolution adoptée par la délégation aux droits des femmes du Sénat. Les établissements médico-sociaux sont invités à s'engager.

Le juge judiciaire est compétent en matière de droit à l'oubli en psychiatrie

À la demande du Conseil d'État, le tribunal des conflits a examiné l'ordre de juridiction compétent pour annuler rétroactivement une mesure d'admission en soins sans consentement. Il a estimé que le juge judiciaire possède cette compétence.

Unicancer informe les patients de l'utilisation de leurs données de santé

Le nouveau site Mes données de santé, se veut gage de transparence pour la fédération des centres de lutte contre le cancer, concernant l'utilisation des données personnelles des patients collectées dans le cadre de leurs soins.

L'AP-HM conteste devant le Conseil d'État l'annulation de ses élections professionnelles

Le fonctionnement de certaines instances de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille est actuellement empêché en raison de l'annulation des élections professionnelles, jugées irrégulières. La direction du CHU vient de saisir le Conseil d'État.

Michel Thiriet est nommé contrôleur extérieur des lieux de privation de liberté

La nomination de plusieurs contrôleurs extérieurs au sein de l'équipe du contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) est entérinée dans une décision publiée au Journal officiel ce 7 janvier. Parmi eux, figure Michel Thiriet, directeur d'hôpital et ancien délégué régional de la FHF Occitanie, parti en retraite fin 2019 (lire notre article).

En mai dernier, Michel Thiriet a quitté les fonctions de délégué régional de la FHF Occitanie qu'il occupait depuis mai 2016, date de la fusion…

Décembre 2019

L'actualité juridique médico-sociale

Les taux directeurs des tarifs des Ehpad et des services d'aide à domicile sont fixés, l'admission temporaire en Ehpad intègre le dossier unique, les modalités de contrôle des ESMS sont détaillées par décret et l'attribution de l'AAH est étendue.

L'ARS Corse publie en guide d'orientation pour les maladies neuro-dégénératives

Dans le cadre du plan maladies neuro-dégénératives 2014-2019, l'ARS Corse a publié un "guide d'aide à l'orientation des malades et des familles". La brochure de 29 pages (à télécharger ci-dessous), très didactique, recense pour les patients et leurs aidants l'ensemble des ressources et structures de l'île desquelles ils peuvent se rapprocher. Elle s'attache également à répondre à des questions concrètes telles que : "suis-je obligé(e) de révéler ma maladie à mon employeur et au médecin du travail…