Droit

Le Conseil d'État enjoint au Gouvernement de réexaminer les dérogations au confinement

Ce 22 mars, le Conseil d'État était saisi en urgence par Jeunes Médecins qui demandait un confinement total, pour éviter la mise en danger des soignants. L'instance rejette cette possibilité mais enjoint au Gouvernement de revoir les dérogations.

Jeunes Médecins et l'Isni saisissent le Conseil d'État pour instaurer un confinement total

Le syndicat Jeunes Médecins a annoncé le 19 mars avoir saisi en référé le Conseil d'État pour qu'il enjoigne au Gouvernement de "renforcer les mesures de confinement" prises par décret le 16 mars dernier. Il estime que les mesures imposées par ce texte ne sont pas assez restrictives et mettent en danger les soignants. Ce 20 mars, il a été rejoint dans sa démarche par l'Intersyndicale nationale des internes (Isni).

"Au vu de la progression du virus, notre système de santé n'aura sans doute pas la…

Les associations adaptent les formulaires d'autorisation de sortie Covid-19 au handicap

Les associations se sont mobilisées pour proposer des versions adaptées aux différents handicaps de l'attestation sur l'honneur à avoir sur soi en cas de déplacement pendant la période de confinement liée au Covid-19. L'Unapei relaie sur son site Internet les initiatives de l'établissement et service d'aide par le travail (Esat) de Périgueux (Dordogne) qui a réalisé une version en facile à lire et à comprendre (Falc) et du service d'accompagnement à la vie sociale (SAVS) de l'Adapei des Landes qui…

Autisme info service offre un service renforcé pendant le confinement

La délégation interministérielle autisme et troubles du neurodéveloppement annonce dans un communiqué daté du 19 mars le renforcement de la plateforme d’information nationale Autisme info service qui mobilisera à ses côtés le Groupement national des centres de ressources autisme (GNCRA) et le Centre de ressources autisme d'Île-de-France (CRAIF). "Le CRAIF et le GNCRA mettent donc à disposition leurs personnels qualifiés (psychologues, médecins, assistantes sociales, documentalistes…) afin d'apporter…

Les procès du Mediator et du Dr Joël Le Scouarnec sont reportés

L'épidémie de Covid-19 oblige le système judiciaire à s'adapter avec ses plans de continuation de l'activité. En conséquence, plusieurs procès sont reportés dont celui du Mediator et du chirurgien accusé de pédophilie.

Les PCH pour les retours à domicile des personnes handicapées seront traitées sans délai

Le secrétariat d'État chargé des Personnes handicapées précise dans un communiqué daté du 15 mars que les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) suspendent les accueils physiques mais mettent en place un accueil téléphonique renforcé.

Le secrétariat explique par ailleurs que les MDPH "mettent en œuvre un circuit de traitement court pour accompagner les situations de retour au domicile de personnes en situation de handicap jusque là accueillies en établissement médico-social". Les…

Municipales 2020

Les directeurs peuvent bien être désignés pour recevoir les procurations des résidents

"Aucune disposition du Code électoral n'interdit que le directeur d'un établissement sanitaire ou social puisse être délégué" d'un officier de police judiciaire. Ce 11 mars, le Conseil d'État valide la circulaire relative au recueil des procurations dans le cadre du Covid-19. Pour certains avocats, le texte porte une "atteinte grave" aux droits.

Analyse

Le lien entre restriction des droits en psychiatrie et intérêts sécuritaires sera-t-il entériné ?

Le Conseil d'État examine six recours contre un décret croisant le fichier Hopsyweb avec celui de terroristes présumés. Est en jeu, pour plusieurs défenseurs des libertés individuelles, la reconnaissance par la haute cour d'une volonté politique de restreindre les droits des patients hospitalisés en psychiatrie au profit d'intérêts sécuritaires.

Les pratiques vont évoluer pour accompagner la prise de décision des majeurs protégés

Consacrer l'autonomie des majeurs protégés en renversant les principes décisionnels relatifs à la prise en charge et à l'accompagnement sanitaire, social et médico-social. Telle est l'ambition de l'ordonnance de ce 11 mars en Conseil des ministres.

Le Conseil d'État rappelle le cadre de la caducité des autorisations d'Ehpad

L'ARS Normandie a refusé le transfert d'une autorisation de création d'Ehpad, accordée en 2007, estimant que les crédits accordés ne sont plus disponibles. Le Conseil d'État rappelle que cette décision n'a pas de base légale.