Droit

L'ARS Hauts-de-France soutient les actions de démocratie en santé

L'ARS Hauts-de-France lance un appel à initiatives pour répondre aux attentes et aux besoins en santé des usagers. Cette initiative s'inscrit dans le cadre du projet régional de santé (PRS).

Pour la troisième année consécutive, l'ARS Hauts-de-France s'allie à la conférence régionale de santé et de l'autonomie (CRSA) pour "mettre à la disposition des usagers les moyens de débattre, d'exprimer leur avis et de peser dans les décisions qui les concernent avec les autres acteurs de santé". Les associations…

La justice reconnaît le licenciement d'un agent d'Ehpad au terme de plus de 40 CDD

La cour administrative d'appel de Bordeaux a estimé que la fin de la relation contractuelle d'un agent non titulaire d'Ehpad était bien un licenciement. La décision intervenant en cours de CDD, alors que l'agent était en arrêt maladie.

L'association France Lyme dépose plainte contre la société de pathologie infectieuse

Les recommandations de la Société de pathologie infectieuse de langue française ne reconnaissant pas la forme chronique de la maladie de Lyme entraînent une mise en danger délibérée de la personne d'autrui, selon l'association.

Toupi s'inquiète de la réforme des allocations handicap de l'enfant prônée par l'Igas

L'association Toupi s'inquiète du manque d'étude d'impact de la réforme des allocations liées au handicap de l'enfant proposée par l'Igas. Elle analyse les risques pour certaines familles et les zones d'ombre du rapport d'inspection.

Juillet 2019

L'actualité juridique médico-sociale

Les médecins coordonnateurs sont désormais autorisés à prescrire, hors urgences, et les Gem disposent de leur nouveau cahier des charges. Avec la validation de la loi de Santé, l'expérimentation de Spasad est prolongée jusqu'en 2021.

La possibilité d'obliger les médecins à signaler des violences sur mineurs est réétudiée

Un groupe de travail vient d'être créé au Sénat pour envisager l'obligation de signalement des violences sur mineurs par les professionnels soumis à un secret. Des tentatives pour imposer de tels signalements aux médecins ont été repoussées il y a près d'un an par le Gouvernement. Il redoutait des "effets pervers" produits par cette obligation.

Le Conseil d'État annule la révocation d'une éducatrice du centre social d'Argonne

En cas de procédure disciplinaire, les fonctionnaires hospitaliers doivent être convoqués au moins quinze jours avant la tenue du conseil de discipline. Faute de quoi, la décision de l'autorité administrative peut être entachée d'illégalité.

Un guide sur l'informatisation des rapports des commissions d'usagers est publié

Le ministère des Solidarités et de la Santé vient de mettre en ligne un guide méthodologique destiné aux commissions des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQPC) pour l'informatisation de leurs rapports annuels. "L'informatisation de ces rapports permet de donner un cadre et une base commune à l'ensemble des ARS", rappelle le ministère, à qui les documents sont transmis. Ce rapport informatisé remplace donc le document manuscrit mais "cela ne doit pas dispenser …

La question de la juridiction compétente sur le droit à l'oubli en psychiatrie est soulevée

Le Conseil d'État vient de renvoyer au tribunal des conflits le soin de déterminer l'ordre de juridiction compétent pour annuler rétroactivement une mesure d’admission en soins psychiatriques sans consentement.

Le microbiote fécal disposera d'un encadrement juridique

Le projet de loi relatif à la bioéthique prévoit de donner un cadre à l'utilisation du microbiote fécal. Des centres de collecte seront mis en place et des recommandations de bonnes pratiques sont attendues.