Hospimedia :L'actualité des territoires de santé

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16h22
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Une procédure facilitant l'accès à certains droits des personnes handicapées est envisagée
16h08
Article
La justice rappelle les règles du secret médical dans le cadre des droits de la défense
14h15
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Le non-droit est la norme à l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris

L'édition du 26 avril

Droit

Octobre 2019

L'actualité juridique médico-sociale

Un arrêté lance l'expérimentation d'Un chez-soi d'abord jeunes, les assistants familiaux voient leur statut inscrit à la CCN 66, le PLFSS 2020 cadre les objectifs de dépenses médico-sociales et le Sénat examine une proposition de loi sur la PCH.

L'EPSM de Caen est condamné à verser plus d'1,2 M€ après une tentative de suicide

Hospitalisée au CH spécialisé de Caen, une adolescente a tenté de se suicider après avoir fugué, la laissant paraplégique. Une défaillance dans la surveillance qui engage la responsabilité de l'établissement. Il devra lui verser plus de 1,2 M€.

Le statut d'un service de transport pour personnes âgées est interrogé dans le Grand-Est

Dans un rapport d'observations sur l'association Haguenau entr'aide, la CRC Grand-Est interroge la fragilité de la gouvernance de petites structures associatives et le cadre juridique d'une activité de transport à la demande, dédiée aux âgés.

La suppression de la ligne de Smur secondaire de Granville est de nouveau remise en cause

Le comité d'usagers pour la défense de l'hôpital de proximité a obtenu l'annulation de la suppression de la ligne de Smur secondaire de Granville. Le CH n'a toujours pas obtenu gain de cause devant la cour administrative d'appel de Nantes.

Le Fonds Josefa porte plainte pour diffamation contre l'ANSM

Bernard Celli, le directeur de l'inspection de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), est poursuivi pour diffamation par les promoteurs (le Fonds Josefa et son président Jean-Bernard Fourtillan) de l'essai clinique interdit dans une abbaye proche de Poitiers (Vienne, lire notre article). Des patchs transdermiques sont utilisés dans cette recherche contre les maladies d'Alzheimer et de Parkinson. Le directeur de l'ANSM a notamment fait part d'abus de personnes…

Le refus d'inclure des enfants handicapés en accueil de loisirs peut être discriminatoire

Le défenseur des droits publie un argumentaire juridique sur l'accueil de loisirs des enfants en situation de handicap. Il rappelle que cet accueil est un droit fondamental et que tout refus doit être justifié sous peine d'être jugé discriminatoire.

Le dossier unique d'admission en Ehpad inclut désormais l'accueil temporaire

Sept ans après sa création le dossier unique d'admission en Ehpad est remanié. Le nouveau formulaire élaboré intègre la notion d'accueil temporaire. Il est désormais précisé si le résident a rédigé ses directives anticipées.

PLFSS 2020

L'amendement sur les hôtels hospitaliers est retiré

Pourtant adopté à l'unanimité lors de son passage en commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, l'amendement d'Olivier Véran (LREM, Isère), rapporteur général sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2020, sur les hôtels hospitaliers a été retiré lors de son passage devant les députés. Rappelant le contexte de ce texte (lire notre article), Olivier Véran l'a en effet plutôt qualifié d'amendement d'appel.

La ministre des Solidarités et de la Santé, Agnès Buzyn…

Le Sénat adopte à son tour la proposition de loi sur le citoyen sauveteur

Pour protéger toutes les personnes portant secours aux victimes d'une urgence vitale, la proposition de loi sur la création du statut de citoyen sauveteur est passée entre les mains des sénateurs. Le statut devient celui de "sauveteur occasionnel".

La baisse unilatérale de la rémunération des travailleurs d'Esat peut être discriminatoire

Le directeur d'un établissement et service d'aide par le travail est libre de fixer le montant de la rémunération de ses travailleurs mais le défenseur des droits juge qu'une baisse unilatérale injustifiée est une mesure discriminatoire.