Droit

Une étude interroge le public concerné par la stratégie autisme et neurodéveloppement

La délégation interminstérielle à la stratégie autisme et neurodéveloppement annonce, dans un communiqué daté du 15 novembre, le lancement d'une étude d'impact annuelle des mesures mises en place. Elle invite le plus grand nombre de familles et de personnes concernées à y répondre en ligne. Il s'agit des personnes concernées par l'autisme mais aussi les troubles Dys, les troubles du déficit de l’attention avec ou sans hyperactivité (TDAH). "Reconduite tous les ans jusqu'en 2022, l'étude permettra…

L'ARS et le parquet enquêtent sur le Samu de Nancy après un décès

À la suite d'un témoignage sur le décès à domicile d'une personne ayant téléphoné à plusieurs reprises au Samu du CHU de Nancy, l'ARS Grand-Est et le parquet mènent chacun une enquête sur les circonstances de ce décès.

Le contrôle de l'isolement-contention ne relèverait pas du juge des libertés

Il n'appartient pas au juge des libertés et de la détention de se prononcer sur la mise en œuvre d'une mesure d'isolement ou de contention, qui est de nature médicale, juge la Cour de Cassation. Cet arrêt paraît casser une jurisprudence antérieure.

Le Conseil d'État sonne le glas de l'interdiction totale de publicité des médecins

L'interdiction générale de publicité par les médecins est incompatible avec le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne du Conseil d'État. Le ministère de la Santé peut néanmoins encadrer cette pratique.

Un projet de loi revoit les règles de comptabilité publique des préposés d'établissement

Nicole Belloubet, ministre de la Justice, a présenté ce 7 novembre en Conseil des ministres son projet de loi ratifiant l'ordonnance du 17 juillet 2019 prise en application de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

Le texte, qui comprend diverses dispositions relatives au divorce et à la séparation de corps par consentement mutuel, se penche également sur la question de la protection juridique des majeurs. Sont ainsi prévues "des mesures de coordination" afin de permettre…

L'AP-HP doit restituer 15,2 M€ de trop perçu à la région Île-de-France

Le Conseil d'État a tranché. Pour avoir touché trois ans durant (2007-2009) un trop perçu de subventions pour le fonctionnement et l'équipement de ses écoles et instituts de formation, l'AP-HP doit rendre 15,2 M€ au conseil régional d'Île-de-France.

Fiche pratique

Quel est l'intérêt de l'habilitation familiale, alternative à la tutelle et la curatelle ?

Introduite dans le Code civil en 2016 et assouplie par la loi de réforme pour la justice du 23 mars 2019, l'habilitation familiale permet aux proches d'un majeur vulnérable de le représenter sans recourir à une mesure de protection judiciaire.

Un comptable d'Ehpad de Centre-Val de Loire est débiteur de plus de 6 483 €

Les faits évoqués dans le jugement (à télécharger ci-dessous) prononcé le 4 octobre par la chambre régionale des comptes (CRC) de Centre-Val de Loire remontent à 2016. Cette année-là, le comptable de l'Ehpad public Le Clos-du-Parc à Vernon-sur-Brenne (Indre-et-Loire) a procédé au paiement d'indemnités horaires pour travail les dimanches et jours fériés pour trois agents de l'établissement sans qu'aucune décision individuelle d'attribution n'ait été jointe aux mandats de paiement. Le tout représentant…

Octobre 2019

L'actualité juridique médico-sociale

Un arrêté lance l'expérimentation d'Un chez-soi d'abord jeunes, les assistants familiaux voient leur statut inscrit à la CCN 66, le PLFSS 2020 cadre les objectifs de dépenses médico-sociales et le Sénat examine une proposition de loi sur la PCH.

L'EPSM de Caen est condamné à verser plus d'1,2 M€ après une tentative de suicide

Hospitalisée au CH spécialisé de Caen, une adolescente a tenté de se suicider après avoir fugué, la laissant paraplégique. Une défaillance dans la surveillance qui engage la responsabilité de l'établissement. Il devra lui verser plus de 1,2 M€.