Droit

Les Ehpad sont exclus de l'exonération des cotisations patronales aide à domicile

Les exonérations de cotisations patronales sur les rémunérations des aides à domicile ne bénéficient pas aux Ehpad. La Cour de cassation l'a rappelé dans une décision du 29 mai, pour un litige datant de 2010. Depuis, la législation a été clarifiée.

L'affaire Vincent Lambert peut impacter la recherche sur l'embryon et l'avortement

La décision de la Cour de cassation à propos de Vincent Lambert est susceptible de rebattre les cartes sur des sujets dépassant la fin de vie comme la recherche sur l'embryon et l'avortement. Le procureur général plaide pour un statu quo.

Le Conseil constitutionnel conforte la possibilité d'un exercice libéral à l'hôpital public

Saisis sur une éventuelle rupture d'égalité entre secteurs public et privé sur le cadre d'autorisation des dépassements d'honoraires, les juges constitutionnels justifient dans leur décision la pratique de l'exercice libéral à l'hôpital public.

France assos santé est désormais présidée par Gérard Raymond

Après deux ans de présidence, Alain-Michel Ceretti passe la main à Gérard Raymond à la tête de France assos santé. L'Union nationale des associations agréées du système de santé existe depuis 2017 et doit jouer le rôle d'interlocuteur des pouvoirs publics sur la transformation du système de santé et participe également à la formation et la nomination de représentants d'usagers dans les établissements de santé. Le nouveau président a été élu ce 19 juin, à l'issue de l'assemblée générale de la féd…

Fiche pratique

Comment améliorer l'accessibilité numérique pour les personnes âgées ou en situation de handicap ?

Sans beaucoup de moyens, il est possible de rendre plus accessibles les outils informatiques. Police de caractères choisies, outils de reconnaissance vocale ou bien encore accessoires adaptés peuvent permettre une utilisation jusque là malaisée.

La justice confirme la non-responsabilité de deux Ehpad après le décès d'une résidente

La Cour de cassation a validé l'ordonnance de non-lieu prononcée à l'encontre de deux Ehpad. Les structures étaient visées par une plainte, provenant de la fille d'une résidente, pour homicide et blessures involontaires.

Une infirmière conteste en appel des accusations de violences sur personnes vulnérables

Devant la cour d'appel de Besançon, s'est tenu le 6 juin le procès en appel d'une infirmière d'Ehpad accusée de violence sur personnes vulnérables. La prévenue conteste l'ensemble des faits qui lui sont reprochés.

La justice exclut la seule responsabilité de l'Ehpad de Cousance dans l'incendie de 2009

La Cour de cassation est revenue sur un jugement d'appel, qui a désigné l'Ehpad de Cousance seul responsable de l'incendie survenu en 2009. La cour souligne que le résident, à l'origine de l'incendie, ne pouvait être exonéré totalement.

Le label "droit des usagers de la santé" promeut six lauréats en Bretagne

Dans le cadre de son opération "droit des usagers de la santé", l'ARS Bretagne a annoncé par communiqué avoir labellisé six projets, dont deux dans le Finistère sont également lauréats à l'échelon national : le CH de Douarnenez sur l'intérêt d'une meilleure communication pour réduire le nombre de réclamations, et l'établissement public de santé mentale (EPSM) Étienne-Gourmelen à Quimper pour de l'interprétariat professionnel en psychiatrie (lire notre article).

Les quatre autres labellisés sont :…

Deux agents de Necker ont été suspendus pour avoir a priori malmené une patiente

À l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP), deux agents de l'hôpital Necker-Enfants malades à Paris (15^e arrondissement) ont été suspendus à titre conservatoire. Ils sont soupçonnés de s'être moqués et d'avoir malmené une patiente mineure souffrant de handicap. La direction de l'établissement pédiatrique a été alertée des faits le dimanche 26 mai par un riverain de l'hôpital, précise l'AP-HP dans un communiqué diffusé le 5 juin. Ce dernier lui a décrit "une situation ayant eu lieu le même…