Droit

Un guide sur l'informatisation des rapports des commissions d'usagers est publié

Le ministère des Solidarités et de la Santé vient de mettre en ligne un guide méthodologique destiné aux commissions des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQPC) pour l'informatisation de leurs rapports annuels. "L'informatisation de ces rapports permet de donner un cadre et une base commune à l'ensemble des ARS", rappelle le ministère, à qui les documents sont transmis. Ce rapport informatisé remplace donc le document manuscrit mais "cela ne doit pas dispenser …

La question de la juridiction compétente sur le droit à l'oubli en psychiatrie est soulevée

Le Conseil d'État vient de renvoyer au tribunal des conflits le soin de déterminer l'ordre de juridiction compétent pour annuler rétroactivement une mesure d’admission en soins psychiatriques sans consentement.

Le microbiote fécal disposera d'un encadrement juridique

Le projet de loi relatif à la bioéthique prévoit de donner un cadre à l'utilisation du microbiote fécal. Des centres de collecte seront mis en place et des recommandations de bonnes pratiques sont attendues.

De plus en plus de familles bénéficient de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé

Dans sa dernière publication électronique L'e-ssentiel, la direction des statistiques des études et de la recherche de la Caisse nationale d'allocation familiales (Cnaf) analyse les prestations versées. En 2018, les caisses d'allocations familiales (Caf) ont versé pour 9,5 milliards d'euros d'allocation d'adultes handicapés (AAH), soit une augmentation de 3,6% par rapport à 2017. "Cette évolution est à relier à la croissance du nombre de bénéficiaires, en partie due à la réforme des retraites qui…

Le Conseil d'État casse l'annulation de la radiation du Pr Henri Joyeux

La chambre nationale de l'Ordre des médecins avait annulé la radiation d'Henri Joyeux, figure de prou du mouvement contre les vaccins obligatoires. En cassation, le Conseil d'État procède à une critique en règle et casse la décision de la chambre.

La CGT dépose un signalement sur la gestion des Papillons blancs de Bergerac

La CGT a déposé un signalement auprès du procureur de la République sur la gestion des Papillons blancs de Bergerac. Dans son viseur : les frais de présidence. La démission du président début juillet n'a pas suffi à calmer la grogne.

Une trentaine de textes d'application de la LFSS pour 2019 restent à publier

Un rapport sur la mise en application de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2019 signale que 40% des textes règlementaires prévus restent en attente de publication à ce jour. Revue des décrets et arrêtés encore attendus.

Le maintien des liens familiaux ne justifie pas le remboursement des frais de transport

Les trajets d'une personne handicapée entre le Fam où elle réside et le domicile familial, bien que prescrits, ne peuvent être remboursés par l'Assurance maladie s'ils ne rentrent pas dans l'un des cas limitativement énumérés par la réglementation. Dans une décision du 11 juillet, la Cour de cassation rappelle ce point.

Les sourds de France revendiquent le droit à la langue des signes dès le plus jeune âge

Du 23 au 27 juillet, Paris accueille la 18^e édition du congrès mondial des sourds avec pour thème le droit à la langue des signes pour tous. Une occasion pour l'organisateur français, la Fédération des sourds de France, de rappeler que la langue des signes est une véritable langue à laquelle tous les sourds doivent pouvoir accéder dès leur plus jeune âge. Catherine Vella, présidente de l'Association nationale de parents d'enfants sourds (Anpes), estime dans un communiqué "qu'il est essentiel que…

Le médecin coordonnateur de l'Ehpad des Opalines gagne son procès en diffamation

Attaqué publiquement dans une lettre ouverte d'une fille de résidente, le médecin coordonnateur de l'Ehpad jurassien Les Opalines a gagné son procès en diffamation en première instance. La défense plaidera la relaxe en appel.