Droit

BO Santé n° 2025-06 du 31 mars 2025

Cahier des charges des équipes de soins spécialisées et obligation de certification des assistants de régulation médicale… composent notamment le sommaire de l'édition du Bulletin officiel "Santé-protection sociale-solidarité"

Le Conseil d'État valide les modalités de calcul du tarif plancher des services à domicile

Dans une décision le 25 mars, le Conseil d'État rejette un recours de la Fedesap. Celui-ci visait à faire annuler le décret de janvier 2024 fixant les modalités de calcul du tarif plancher des services d'aide à domicile.

Selon le Conseil d'État, le décret devait bien fixer le montant du tarif plancher des services d'aide à domicile par référence à celui de la majoration tierce personne. (Morcillo/BSIP)

Le dossier unique d'admission se généralise en 2025 dans le secteur du handicap

Après une expérimentation menée durant deux ans dans trois régions, le dossier unique de demande d'admission se généralise en 2025, signale la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA, lire nos articles ici et là). Cet outil en ligne, standardisé et disponible depuis ViaTrajectoire handicap, "concerne l'ensemble des personnes en situation de handicap ayant une orientation de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) vers un établissement ou un service médico-social".…

Une mallette aide à repérer les douleurs des personnes handicapées en Auvergne-Rhône-Alpes

Depuis la rentrée 2024, une mallette distribuée aux professionnels des établissements médico-sociaux aide à identifier les douleurs des personnes en situation de handicap. Des grilles d'évaluation et des carnets de suivi sont proposés.

Le Conseil d'État se prononce en référé sur les contours de l'obstination déraisonnable

Le Conseil d'État annule une décision de limitation de soins du groupe hospitalier Nord-Essonne concernant un patient en situation de handicap. La haute juridiction précise que les risques liés aux traitements écartés n'apparaissent pas disproportionnés et ne relèvent pas d'une obstination déraisonnable.

Plusieurs décisions de l'équipe de soins ont prévu des limitations de thérapeutiques actives susceptibles d'être prodiguées au patient. (A. Noor/Image Point FR/BSIP)

Moins d'un quart des mesures d'application de la loi Bien vieillir sont publiées

La loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie promulguée en avril dernier a prévu au total trente-sept mesures d'application. Dans son baromètre de suivi, l'Assemblée nationale signale au 17 mars que neuf décrets ont été pour l'instant validés au Journal officiel. Les textes en attente sont aussi répertoriés dans un tableau un agenda des prochaines publications. Ainsi celui déterminant les conditions de mise en œuvre du système d'information pour les signalements…

Un outil numérique de psychoéducation est lancé pour les aidants en psychiatrie

Un programme de e-learning est lancé par la fondation Fondamental et le CH du Vinatier pour les aidants en psychiatrie. Il les accompagne dans la compréhension des troubles de leurs proches et dans la préservation de leur propre équilibre.

Fiche pratique

Comment une personne en situation de handicap peut-elle faire valoir ses droits en santé ?

Entériné avec la loi Kouchner de 2002, le principe de démocratie sanitaire induit de nombreux droits pour les usagers en santé. Des mesures spécifiques doivent être déployées pour s'assurer que les personnes handicapées puissent s'en emparer.

L'accès à l'information et la compréhension des droits par chaque patient sont des conditions primordiales pour leur permettre de se les approprier. Des guides en facile à lire et à comprendre peuvent faciliter le processus. (Tetra/BSIP)

Le Conseil d'État confirme la validité de la comptabilité analytique en Ehpad

Dans un jugement du 25 février, le Conseil d'État déboute le Synerpa de sa demande d'annulation de l'arrêté relatif à la comptabilité analytique en Ehpad. La juridiction estime le texte justifié pour contrôler l'usage qui est fait des fonds publics.

Les élèves de la Kedge arts school habillent des prothèses grâce au projet Faire corps

Les étudiants en design de la Kedge arts school, à Marseille, élaborent des prototypes de prothèses mêlant fonctionnalité et design, pour des personnes amputées. Un projet qui obéit à une dimension à la fois humaine, technique et économique.