Droit

BO Santé n° 2025-05 du 17 mars 2025

Devoir d'alerte du gestionnaire public, délégation du fonds pour la modernisation et l'investissement en santé, guide sur les centres de santé… composent notamment le sommaire de l'édition du Bulletin officiel "Santé-protection sociale-solidarité".

L'affaire Joël Le Scouarnec met au grand jour des failles dans la protection des patients

Près d'un mois après le début du procès de Joël Le Scouarnec, jugé pour près de 300 faits de viols et d'agressions sexuelles aggravées, les professionnels de santé souhaitent voir s'instaurer de réelles mesures pour protéger les patients.

Le Sénat devrait débattre en mai du durcissement des peines pour violences sur soignants

Le ministère de la Santé compte bien reprendre courant mai au Sénat les débats parlementaires sur la proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé voté l'an dernier par les députés. Objectif réaffirmé : tolérance zéro.

Attendue des soignants, la proposition de loi adoptée il y a un an par les députés mais depuis bloquée dans les limbes de la navette parlementaire prévoit d'alourdir les peines pour agression ou vol et crée un délit d'outrage. (Olivier Juszczak/Sipa)

La Cour de cassation justifie l'absence d'avocat lors de l'expertise médicale d'un prévenu

L'absence d'avocat durant les entretiens d'un mis en examen avec un médecin ou un psychologue expert ne porte pas atteinte aux droits de la défense, estime la Cour de cassation. Elle conforte le respect du secret médical en ces circonstances.

Le CH de Valenciennes propose aux usagers un outil en temps réel de l'afflux aux urgences

Le CH de Valenciennes (Nord) propose, en collaboration avec l'entreprise Saniia, un outil permettant aux usagers de consulter en temps réel l'affluence aux urgences. "Accessible en ligne, cette fonctionnalité vise à améliorer l'information des usagers et de leurs accompagnants sur la durée moyenne du parcours et l'affluence prévue sur les trois prochaines heures", explique-t-il dans un communiqué.

Grâce à l'intelligence artificielle et à l'analyse des données, l'outil indique sur le site Internet…

L'association SOS Préma durcit le ton pour obtenir un accueil équitable en néonatologie

L'association SOS Préma alerte depuis deux décennies sur la situation des parents de nouveau-nés prématurés, pris au piège entre la nécessité d'être auprès de leur enfant, comme demandé par le corps médical, et les difficultés logistiques et financières. Mais "le message ne passe pas", déplore-t-elle par communiqué ce 5 mars. "Les inégalités dans l'accès aux soins de néonatalogie sont inacceptables", et ce malgré la charte du nouveau-né hospitalisé parrainée en 2021 par les pouvoirs publics dans…

L'ordre professionnel guide les médecins sollicités dans le cadre d'une procédure pénale

Dans un rapport adopté fin 2024, l'ordre des médecins apporte des réponses aux questions fréquemment posées par ces professionnels en matière de procédure pénale. Secret médical, réquisition ou témoignage y sont abordés.

Le concours des médecins est souvent sollicité par les autorités judiciaires, ce qui suscite parmi les professionnels de nombreuses interrogations. (Voisin/Phanie)

Les sages confirment la nécessité d'informer le tuteur en cas d'isolement en psychiatrie

Le Conseil constitutionnel a jugé qu'en cas de renouvellement d'une mise à l'isolement psychiatrique d'un majeur protégé, le médecin doit systématiquement en informer la personne chargée de la mesure de protection juridique.

L'agence du médicament dénonce des injections illégales de toxine botulinique

La pharmacovigilance conduit l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé à saisir la justice sur des pratiques illégales d'injection de toxine botulinique. Cette dernière est un médicament réservé à des professionnels de santé habilités dans certaines spécialités dont la chirurgie esthétique. L'intoxication à ce médicament, dans le cadre d'un exercice illégal de la médecine, peut provoquer une maladie neurologique, le botulisme. La vigilance de l'agence du médicament constate…

L'affaire Joël Le Scouarnec fragilise les liens entre ordre et conseils départementaux

Alors que le procès de Joël Le Scouarnec se poursuit, le Conseil national de l'ordre des médecins publie un communiqué exprimant les raisons pour lesquelles il s'est porté partie civile. Il demande plus de rigueur à ses conseils départementaux.