Droit

Février 2025

L'actualité juridique médico-sociale

La liste des fauteuils roulants remboursés intégralement par l'Assurance maladie est diffusée et l'expérimentation de la fusion des forfaits soins et dépendance en Ehpad est lancée. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 est publiée.

Les usagers sont majoritairement satisfaits de leur prise en charge à domicile

La grande majorité des personnes accompagnées à domicile, qu'elles reçoivent de l'aide ou des soins, sont satisfaites de leur prise en charge. France assos santé note toutefois certains points d'attention, comme l'accès aux professionnels.

Les candidatures pour les trophées 2025 de l'expérience patient sont encore ouvertes

La date limite pour candidater à l'édition 2025 des trophées de l'expérience patient est fixée au 14 mars. L'Institut français de l'expérience patient espère dépasser le nombre de candidatures des deux précédentes années, à savoir 120 en 2023 et 115 en 2024. L'événement est l'occasion de mettre en lumière des idées novatrices et actions concrètes et impactantes concernant l'amélioration des relations entre les usagers et les professionnels de santé, l'amélioration de la dimension clinique ou encore…

Bien décidé à défendre des intérêts des 3 000 à 4 000 oubliés du Ségur, et avec l'attractivité du secteur public, le Gepso a déposé ce 30 janvier un recours en justice contre le décret relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire dans la fonction publique. Au combat législatif, s'ajoute un "combat politique".

Malgré le rejet d'un recours similaire par la FHF l'an passé, le Gepso saisit à nouveau le Conseil d'État. Avec peu de chances de réussite, la fédération profite de l'apparition de "circonstances nouvelles" après l'extension du mécanisme du CTI au privé. (Caroline Cordier/BSIP)

Cinq préconisations sont posées sur la démocratie sanitaire dans le Grand-Est

France assos santé Grand-Est liste une série de recommandations pour amorcer une collaboration avec l'ARS Grand-Est sur les processus de nomination des représentants associatifs dans les commissions des usagers.

Le CHU de Poitiers est contraint de décompter le temps de travail effectif des internes

Après un jugement du tribunal administratif, le CHU de Poitiers dispose de trois mois pour se doter d'un logiciel de décompte "fiable, objectif et accessible" du temps de travail des internes, qui saluent cette décision. Le CHU indique faire appel.

Le tribunal administratif de Poitiers a fait droit à la demande des internes en jugeant notamment que la question du temps de travail dépasse le seul cadre du CHU de Poitiers. (Amélie Benoist/Image Point FR/BSIP)

Deux députés rallient 130 parlementaires à l'idée d'une proposition de loi sur le handicap

Les députés Sébastien Saint-Pasteur et Antoine Vermorel-Marques rassemblent des soutiens afin que leur proposition de loi globale sur le handicap soit reprise par le Gouvernement. Le texte se veut très large pour maintenir le sujet à l'agenda.

La justice ouvre une enquête pour signalements de maltraitance dans un Ehpad haut-savoyard

Après plusieurs signalements, dont les premiers remontent à 2020, l'Ehpad haut-savoyard Les Myrtilles, géré par le groupe Clariane, est ciblé par une enquête du procureur de la République de Bonneville.