Droit

Ce 14 avril, à Vannes, s'est tenu le 33e jour du procès de Joël Le Scouarnec. Cette journée consacrée à l'audition d'experts a soulevé de nombreuses questions à considérer dans le secteur de la santé. Parmi elles, les manquements des institutions ou encore l'absence de documentation sur le stress post-traumatique chez l'enfant.

Une vingtaine de soignants et proches de soignants ont déposé plainte contre Catherine Vautrin, Élisabeth Borne et Yannick Neuder devant la Cour de justice de la République pour "harcèlement moral" et "homicide involontaire".

Chimiothérapie injectable en HAD, notification des tarifs journaliers aux hôpitaux, dispositifs d'emploi et d'habitat dans le milieu ordinaire… composent notamment le sommaire de l'édition du Bulletin officiel "Santé-protection sociale-solidarité".

Dans le cadre de son pouvoir de direction, un employeur peut changer les conditions de travail d'un salarié, rappelle la Cour de cassation. Elle rejette le recours d'un ancien chef de service d'un Camsp en se basant sur ce principe.

Ancien responsable d'une unité de psychiatrie à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille, le Dr Marc Adida a été condamné pour viols et agression sexuelle à douze ans de prison. Il se voit aussi interdit d'exercer définitivement.

Le tribunal administratif de Paris rejette en référé le recours de trois départements contre l'élargissement de la prime Ségur. Le juge ne retient ni le caractère urgent de la demande, ni la menace grave sur la situation financière des collectivités.

Partie prenante du parcours de soins des patients aux urgences, l'accompagnant bénéficie désormais d'une charte dédiée à l'AP-HP. Le texte, qui en précise le rôle et les modalités d'accueil, pourrait faire des émules dans d'autres services.

Un arrêté précise l'accueil des animaux de compagnie en Ehpad. Une instruction lance le dispositif d'emploi en milieu ordinaire des personnes autistes. Les modalités de calcul du tarif plancher des services à domicile sont validées par la justice.

Cahier des charges des équipes de soins spécialisées et obligation de certification des assistants de régulation médicale… composent notamment le sommaire de l'édition du Bulletin officiel "Santé-protection sociale-solidarité"

Dans une décision le 25 mars, le Conseil d'État rejette un recours de la Fedesap. Celui-ci visait à faire annuler le décret de janvier 2024 fixant les modalités de calcul du tarif plancher des services d'aide à domicile.