Droit

Un décret encadre la procédure de recours préalable pour les contentieux de l'aide sociale

La loi de modernisation de la justice du XXI^e siècle a unifié les contentieux de l'aide sociale et de la sécurité sociale, qui relèveront, à compter du 1^er janvier 2019, de tribunaux de grande instance (TGI) et de cours d'appel spécialement désignés. Un nouveau décret d'application, publié le 30 octobre au Journal officiel, vient modifier certaines règles de procédure et d'organisation, concernant notamment le recours préalable et le recours juridictionnel.

En application de la loi, avant un recours…

Le dispositif de retraite anticipée pour les personnes handicapés est actualisé

La Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) actualise le dispositif de retraite anticipée pour les assurés handicapés du régime général dans sa circulaire du 23 octobre. "Les assurés en situation de handicap peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une retraite personnelle avant l'âge légal", rappelle l'organisme. Les conditions d'attribution comprenant la durée totale assurée et de cotisation, la situation de handicap reconnue ou les alternatives possibles en cas d'absence de justificatif…

Claire Compagnon veut maintenir l'attractivité du dispositif d'indemnisation amiable de l'Oniam

Candidate à son renouvellement à la présidence du conseil d'administration de l'Oniam, Claire Compagnon a dressé un bilan de son mandat. Au-delà de l'amélioration de l'indemnisation amiable, elle souhaite renforcer l'accompagnement des victimes durant toute la procédure. Un gage d'attractivité du dispositif.

Claire Compagnon a été auditionnée le 24 octobre par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale.

Des propositions se dessinent quant à l'accessibilité des personnes handicapées au droit de vote

L'accessibilité au droit de vote n'est toujours pas garantie pour l'ensemble des citoyens, notamment pour les personnes en situation de handicap, et particulièrement lorsqu'elles sont soumises à une tutelle ou curatelle. De nombreuses dispositions existent mais sont très peu appliquées, d'autres devraient voir le jour prochainement.

Le Gouvernement promet un accès facilité au besoin d'accompagnement des cartes mobilité inclusion

Interpellée le 23 octobre au Sénat lors des questions orales au Gouvernement par Jocelyne Guidez (Union centriste, Essonne) sur la situation des enfants polyhandicapés qui n'obtiennent pas la sous-mention besoin d'accompagnement sous la mention invalidité de leur carte mobilité inclusion (CMI) — sous prétexte qu'ils n'ont que le complément 1 ou 2 de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ou que les parents ont opté pour le bénéfice de l'élément aide humaine de la prestation compensatrice…

Analyse

L'engagement de la responsabilité civile d'un expert psychiatre inquiète la profession

Par une décision de justice inédite engageant la responsabilité civile d'un expert psychiatre, un praticien a été condamné pour faute, en raison d'un examen insuffisant des antécédents d’un criminel condamné, ayant ensuite récidivé. Une affaire qui inquiète des psychiatres hospitaliers, estimant qu'elle pourrait être "lourde de conséquences".

Trois associations déposent un recours contre la réforme du financement de la protection des majeurs

Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé, a eu beau assurer lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2018 de son "souci de ne pas [voir la mesure] peser excessivement sur les plus défavorisés", la réforme du financement de la protection des majeurs ne passe pas. Après les nombreuses montées au créneau pour alerter sur les "conséquences désastreuses" que fait peser le décret du 31 août sur les majeurs protégés (lire notre article), les associations lancent l'offensive. Dans …

Le CHU de Besançon se pourvoit en cassation après sa condamnation sur le dossier amiante

En appel, le CHU de Besançon est condamné pour mise en danger de 49 agents exposés à l'amiante. La cour d'appel a aussi fait tomber les relaxes partielles de première instance. Alors que le CHU va se pourvoir en cassation, pour les plaignants cette condamnation "ouvre des perspectives".

Un médecin du CH de Mont-de-Marsan est condamné pour des clichés pris à l'insu des patientes

Ce 16 octobre, le tribunal correctionnel de Mont-de-Marsan (Landes) a condamné un médecin anesthésiste-réanimateur du CH de la même ville pour avoir photographié des patientes à leur insu. Nos confrères du quotidien régional Sud Ouest évoquent plus de 600 clichés, pris lorsque les patientes étaient endormies. Ces clichés ont été réalisés entre 2010 et 2014 et retrouvés dans l'ordinateur du professionnel. Le tribunal a condamné leur auteur à un an d'emprisonnement avec sursis, assorti d'une amende…

Le Conseil d'État rappelle les règles de prescription pour la récupération des indus d'Apa

Le Code de l'action sociale et des familles (CASF) et le Code général des collectivités territoriales encadrent tous deux le délai de prescription pour la récupération des indus d'allocation personnalisée d'autonomie (Apa), avec des durées qui diffèrent toutefois. Dans une décision du 5 octobre, le Conseil d'État précise l'articulation de ces deux textes. L'affaire étudiée par la haute instance concerne une demande de récupération d'indus par le département de Loire-Atlantique. De juillet à novembre…