Droit

La protection des agents publics lanceurs d'alerte fait l'objet d'une circulaire

Par le biais d'une circulaire mise en ligne le 20 juillet, le ministère de l'Action et des Comptes publics explicite le champ d'application et la procédure de signalement des alertes dans la fonction publique ainsi que les garanties et protections accordées aux agents publics. Le texte identifie ainsi "les agents publics susceptibles de faire un signalement dans la fonction publique ainsi que les destinataires de celui-ci".

La circulaire précise également tous les faits et actes susceptibles d'être…

L'Unafam diffuse un guide pour les proches de malades psychiques confrontés à la justice pénale

Un guide conçu par l'Union nationale des familles et amis de personnes malades et/ou handicapées psychiques (Unafam) est actuellement diffusé à l'attention des proches de personnes souffrant de troubles psychiques confrontées à la justice pénale. Rédigé par des bénévoles, "dont plusieurs ont connu personnellement ces types de situation", cet ouvrage intègre aussi des contributions d'experts. Il propose des informations juridiques, ainsi que "des pistes à explorer" et retours d'expériences. "Il s…

Deux décrets et deux arrêtés actent la naissance de la pratique avancée infirmière en France

Annoncés au printemps, les textes sur la pratique avancée infirmière sont enfin parus au Journal officiel ce 19 juillet. Deux décrets et deux arrêtés décrivent les modalités d'exercice et de formation de ces futurs professionnels. Il manque toutefois encore la liste des universités accréditées alors que la formation doit débuter à la rentrée.

Fiche pratique

Comment intégrer la personne handicapée dans la mise en place de sa mesure de protection juridique ?

Valoriser l'autonomie et le droit à la participation constitue l'une des clés du respect de la citoyenneté et de la prise en compte des personnes handicapées. En cas d'instauration d'une mesure de protection juridique, cadres et directeurs devront donc s'assurer que les conditions sont réunies pour y répondre. Quelles sont ces dispositions ?

Le Conseil d'État annule l'obligation de certification des logiciels d'aide à la prescription

Le Conseil d'État suit l'avis de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) sur la qualification des logiciels d'aide à la prescription (Lap). Il s'agit de dispositifs médicaux (DM) selon la règlementation en vigueur dans l'UE. En suivant cette définition, le Conseil d'État annule l'obligation de certification de ces logiciels par la Haute Autorité de santé (HAS) et les fait basculer dans le régime du marquage CE.

La cour avait été saisie par le Syndicat national de l'industrie des technologies…

La responsabilité du pharmacien prime sur l'organisation hospitalière devant la justice

La sécurisation du circuit du médicament relève de la responsabilité pénale du pharmacien gérant. L'organisation hospitalière n'a aucune incidence sur ce principe, selon l'analyse que le SNPHPU fait d'une décision de justice. Ce syndicat de pharmaciens hospitaliers alerte sur les conséquences des regroupements de pharmacie hospitalière.

Le recours contre l'instruction sur l'isolement et la contention est rejeté par le Conseil d'État

La requête du Cercle de réflexion et de proposition d'action sur la psychiatrie (CRPA) contre l'instruction DGOS relative à la politique de réduction des pratiques d'isolement et de contention a été rejetée en Conseil d'État. La question du recours contre ces mesures de contrainte en psychiatrie devrait se reposer lors de contentieux individuels.

Un jeune homme s'est noyé lors d'une sortie organisée par un IEM dans le bassin d'Arcachon

Le 2 juillet, un jeune homme de 22 ans, pensionnaire de l'institut d'éducation motrice (IEM) de Talence (Gironde) géré par APF France handicap s'est noyé lors d'une sortie à la mer organisée au Teich, dans le bassin d'Arcachon. Le parquet de Bordeaux a ouvert une enquête pour faire la lumière sur les circonstances de l'homicide. Le journal Sud-Ouest relate que les parents de la victime ont porté plainte contre l'établissement. Le quotidien, dans son édition du 6 juillet précise que "pour leur avocat…

L'Unapei lance le fonds de dotation générateur de solidarité pour les "sans solution"

Pour tenter de répondre aux situations de détresse auxquelles sont confrontées certaines familles sans solution ou en attente de solutions, l'Unapei invite ses associations affiliées à se mobiliser en inventant des solutions innovantes qui pourront être financées dans le cadre d'un fonds de dotation. Ce fonds de dotation interne, le générateur de solidarité, dispose d'un budget de 200 000 euros pour l'année 2018.

Concrètement les associations affiliés auront jusqu' au 1^er octobre pour répondre à…

Une vidéo illustre la démarche de l'Unapei.

Emmanuel Macron annonce le retour au droit de vote pour les personnes handicapées mentales

"C'est une politique de retour vers la citoyenneté pleine et entière que nous assumerons, pour les personnes handicapées, y compris celles sous tutelle, d'un retour au droit de vote", a déclaré le président de la République Emmanuel Macron lors de son discours devant le congrès à Versailles le 9 juillet. Nombreuses sont les associations qui attendent cette mesure depuis plusieurs années, et après "un combat mené avec les associations et soutenu par de nombreuses personnalités" (lire notre article…