Droit

Deux comptables sont déclarés débiteurs du CH de Mont-de-Marsan pour près de 500 000 euros

Deux comptables, qui ne sont pas salariés de l'établissement, ont été déclarés débiteurs du CH de Mont-de-Marsan (Landes) pour près 500 000 euros (€) par la chambre régional des comptes de Nouvelle-Aquitaine. Dans un jugement rendu début juillet, la chambre a tranché, concernant les exercices 2013 et 2014, et notamment le paiement d'indemnités pour la permanence des soins.

En cause ? Les comptables ont procédé aux paiements de ces indemnités au personnel médical sans disposer des pièces justificatives…

Une proposition de loi suggère la création d'un "défenseur de l'autonomie"

Le député Paul Christophe (UDI, Nord) a déposé, le 5 juillet, une proposition de loi constitutionnelle en faveur de l'autonomie. Personnes âgées, handicapées, atteintes de maladie psychique... Pour s'assurer de leur droit à "se gouverner soi-même" et "donner un nouvel" élan à la notion d'autonomie, le parlementaire appelle ainsi à porter le concept au-delà du champ législatif. Sa proposition ? Créer un "défenseur à l'autonomie".

Sur le modèle du défenseur des droits, le défenseur à l'autonomie, dont…

La justice européenne annule le certificat complémentaire de protection du Truvada

Nouveau paradigme dans la politique de prévention des infections au virus de l'immunodéficience humaine (VIH), la prophylaxie pré-exposition (Prep) est permise grâce au médicament Truvada, commercialisé par Gilead. Le brevet européen de ce produit de santé a expiré pendant l'été dernier mais la commercialisation et le monopole du laboratoire sont poursuivis grâce au certificat complémentaire de protection (CCP) de ce produit coûteux. En France, la justice a déjà procédé à l'annulation de cette extension…

L'ex-DG de l'AP-HP, Mireille Faugère, doit bel et bien reverser 149 000 € au CHU

Le 12 juillet, le tribunal administratif de Paris a confirmé que l'ancienne directrice générale de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP), Mireille Faugère, va devoir reverser 148 934 euros (€) au CHU francilien. Son successeur à la tête de l'AP-HP, Martin Hirsch, l'a en effet enjointe fin 2016 à procéder au recouvrement des sommes perçues pour avoir cumulé des activités privées en sus de ses fonctions hospitalières (lire notre article). En poste de septembre 2010 à mi-novembre 2013 à l…

Les mandataires judiciaires appellent l'État à surseoir à la réforme de la protection des majeurs

Mécontentement et colère. C'est en ces termes que la Fédération nationale des mandataires judiciaires indépendants à la protection des majeurs (FNMJI)* a exprimé son positionnement au regard de la future réforme du régime de protection juridique. Annoncée il y a maintenant un an par la ministre des Solidarités et de la Santé Agnès Buzyn, celle-ci, estime la fédération, risque d'introduire des obstacles supplémentaires à l'exercice d'un métier déjà trop déconsidéré. Des inquiétudes aujourd'hui port…

L'Oniam a engagé en 2017 les premières actions d'amélioration du dispositif d'indemnisation amiable

Le conseil d'administration de l'Oniam a pris des mesures pour renforcer l'attractivité du dispositif d'indemnisation amiable des victimes. Les liens avec les commissions de conciliation et d'indemnisation ont été améliorés. Grâce à cet engagement, l'activité et les dépenses d'indemnisation, 135 M€ un record, ont été fortes en 2017.

Le Conseil d'État rappelle la répartition entre départements des charges d'aide sociale en Ehpad

Le Conseil d'État a rappelé, le 18 juillet, la répartition des charges d'aide sociale entre deux départements pour un résident d'Ehpad, ainsi que les règles de détermination de la collectivité financeur. L'affaire concerne un homme âgé, admis dans un Ehpad de l'Aveyron, et qui résidait préalablement en Haute-Garonne. Il a adressé en septembre 2014 une demande d'admission à l'aide sociale auprès de ce dernier, qui l'a transmise, en avril suivant, au conseil départemental de l'Aveyron, estimant que…

Le Conseil d'État maintient sa jurisprudence sur le Levothyrox

Le juge des référés du Conseil d'État maintient sa position sur l'absence de carence du ministère des Solidarités et de la Santé sur le changement de formulation du Levothyrox. Ce changement avait provoqué une vague de notifications d'effets indésirables et une série d'enquêtes de pharmacovigilance ainsi que l'introduction d'autres spécialités sur le marché. Avec l'annonce de l'arrêt de la fabrication, fin 2018, de l'ancienne formule en Europe par le laboratoire Merck, plusieurs patients ont saisi…

L'analyse de la protection des majeurs démontre l'implication des proches en cas de forte dépendance

Dans un document statistique, le ministère de la Justice revient sur les différents profils des mandataires de protection juridique des majeurs et leurs implications auprès des personnes protégées. Moindre, l'implication de la sphère familiale se renforce néanmoins avec l'avancée en âge. L'autonomie est, elle, rarement laissée aux majeurs.

Un directeur d'hôpital est tenu de vérifier l'identité du tiers demandeur de soins sous contrainte

Les directeurs d'établissements ne pouvant prouver qu'ils ont procédé à la vérification de l'identité du tiers demandeur de soins sans consentement s'exposent à la mainlevée de la mesure. En effet, une ordonnance rendue le 5 juillet (à télécharger ci-contre) par le tribunal de grande instance de Dijon (Côte-d'Or) a prononcé la mainlevée immédiate d'une mesure d'hospitalisation complète d'une patiente au CH de la Chartreuse, établissement spécialisé en psychiatrie à Dijon. Le motif est qu'il n'est…