Droit

La directrice d'Ehpad accusée de meurtre puis innocentée gagne son affaire aux prud'hommes

Le conseil des prud'hommes de Paris s'est rangé, le 24 mai, du côté de l'ancienne directrice adjointe de l'Ehpad Péan (Paris), jugeant son licenciement pour faute grave dépourvu de cause réelle et sérieuse. C'est "un immense soulagement" pour la requérante, assure son avocat Me Philippe Valent. Cette dernière "vit l'aboutissement d'un parcours odieux, violent et exceptionnel, ajoute-t-il. Justice est rendue mais cela n'efface pas le traumatisme qu'elle a ressenti". L'affaire est en effet atypique…

Deux ordonnances précisent l'unification des contentieux de l'aide sociale et de la sécurité sociale

À compter du 1^er janvier 2019, les contentieux de l'aide sociale et de la sécurité sociale relèveront des tribunaux de grande instance (TGI) et des cours d'appel spécialement désignées. Cette unification est inscrite dans la loi de modernisation de la justice du XXI^e siècle (lire nos articles ici et là). Ce texte a supprimé les tribunaux des affaires de sécurité sociale, les tribunaux du contentieux de l'incapacité, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents…

Un hôpital ne peut contester une mainlevée s'il n'est pas l'une des parties de la décision de soins

La Cour de cassation a rejeté un pourvoi formé par le CH de Montfavet, établissement spécialisé en psychiatrie à Avignon (Vaucluse), contre une ordonnance enjoignant la mainlevée de l'hospitalisation complète d'un patient mis à l'isolement, dans un arrêt rendu le 24 mai (à télécharger ci-dessous). Selon cet arrêt diffusé par l'association Cercle de réflexion et de proposition d'action sur la psychiatrie (CRPA), ce rejet est notamment motivé par les magistrats par l'argument selon lequel l'hôpital…

Un quart des accompagnants des personnes handicapées est encore refusé dans les services de soins

L'association Handidactique a mis au point en 2015 un questionnaire en ligne, appelé Handifaction, qui permet de savoir si les personnes handicapées ont bien été soignées au cours des deux derniers mois. Après chaque visite, intervention médicale, ou simplement tous les deux mois, les participants sont invités à remplir le questionnaire pour faire part de leur expérience, de leur ressenti et de leur satisfaction. Les résultats de deux ans et demi (de novembre 2015 à mai 2018) de recueil de questionnaires…

Le Conseil d'État valide la recommandation temporaire d'utilisation du baclofène

La décision d'abaisser la posologie maximale de 300 milligrammes à 80 milligrammes par jour de la recommandation temporaire d'utilisation (RTU) du Baclofène n'est pas entachée par une erreur manifeste selon le Conseil d'État, dans une décision rendue publique le 23 mai (voir ci-dessous). En juillet 2017, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) avait décidé cette diminution de la posologie maximale de ce traitement contre l'alcoolo-dépendance…

Le CH de Roubaix et les pompiers du Nord sont condamnés pour une prise en charge tardive

Le tribunal administratif de Lille a condamné le CH de Roubaix et le service départemental d'incendie et de secours (Sdis) du Nord pour un retard dans la prise en charge d'un homme victime d'un AVC. Atteint d'un déficit fonctionnel permanent de 98%, l'hôpital et les pompiers étaient poursuivis pour perte de chance.

Le projet I-said encourage l'autodétermination des personnes déficientes intellectuelles

I-said est un projet de recherche-action européen né de la rencontre entre un laboratoire de psychologie de l'université de Lille et l'Udapei du Nord. Impliquant plusieurs partenaires dans le nord de la France et en Wallonie (Belgique), il vise à promouvoir l'autodétermination et la promotion de la santé des personnes déficientes intellectuelles.

Des psychiatres expriment leur "extrême inquiétude" après la condamnation d'un confrère à Grenoble

L’Association nationale des psychiatres présidents de commission médicale d'établissement (ANPCME) fait part de "son extrême inquiétude" devant l’annonce de la confirmation par la cour d’appel de Grenoble (Isère) de la condamnation d’un psychiatre à 18 mois de prison avec sursis pour homicide involontaire, pour un acte commis par un patient (lire notre article). Elle déplore ce drame et s’associe à la douleur de la famille mais elle tient à rappeler que "les psychiatres s’emploient à suivre de nombreux…

Un manifeste livre des idées réflexives sur la bienveillance autour des maladies neurodégénératives

Si les personnes atteintes de maladies neurodégénératives sont en mesure de prendre part aux choix et aux décisions qui les concernent, en pratique ce principe n'est que peu appliqué. Sur la base de ce constat, le collectif Évolutif, composé de personnes atteintes d'une maladie neuro-évolutive et de chercheurs en sciences humaines et sociales, propose un manifeste intitulé Vers une société bienveillante. Cet opuscule propose une démarche réflexive sur la bienveillance. Elle s'inscrit pleinement …

Un hôpital s'expose à des mainlevées de soins sous contrainte en cas de non-production du registre

Selon une jurisprudence récente, un établissement de santé qui ne produirait pas auprès du juge des libertés et de la détention le registre assurant la traçabilité des mesures d'isolement et de contention appliquées à un patient hospitalisé sous contrainte en psychiatrie s'expose à la mainlevée de cette mesure d'hospitalisation.