Droit

Les professionnels de santé libéraux disposent d'un fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins (FAPDS) qu'ils dispensent. La sénatrice Marie-Thérèse Bruguière (LR, Hérault) entend étendre ce fonds aux établissements, services et organismes de santé. Elle a déposé une proposition de loi visant à élargir ce dispositif lorsque la responsabilité civile des établissements est engagée. Le texte de loi précise certains détails techniques sur le fonctionnement…

Le Conseil d'État a demandé, en février dernier, au Gouvernement de prendre des mesures pour le retour d'un vaccin ne comprenant que les trois valences obligatoires dans un délai de six mois. Les requérants à l'origine de la décision ont réclamé son application sous astreinte à cette même cour, annonce Augustin de Livois, président de l'Institut pour la protection de la santé naturelle (IPSN), à l'origine de ces recours. La date d'audience n'est pas encore fixée mais elle interviendra après la mise…

L'audience s'est tenue le 9 décembre devant la chambre disciplinaire de première instance du conseil régional de l'ordre des médecins de Basse-Normandie. La requérante, médecin coordonnateur en Ehpad, a formé un recours à l'encontre d'un de ses confrères, médecin coordonnateur d'un service d'hospitalisation à domicile (HAD). Elle l'accuse notamment de "pratiques déviantes" à l'égard de patients en fin de vie au sein d'un Ehpad du Calvados, mais également de ne pas s'être conformé à ses obligations…

Le groupe gestionnaire d'Ehpad Aplus Santé a été débouté par la Cour de cassation de sa demande en nullité du contrat qui le liait avec Signatures construction. La première entreprise a confié à la seconde en 2010 un mandat de conseil et d'assistance technique afin d'obtenir un arrêté conjoint du département de la Haute-Marne et du préfet de région de Champagne-Ardenne pour la création d'un Ehpad à Vaux-sous-Aubigny. Signatures construction avait également pour mission de présenter à Aplus Santé…