Droit

Les évacuations sanitaires depuis la Polynésie se doivent de "conférer plus d'humanité"

Chaque année, près de 700 Polynésiens bénéficient d'une évacuation sanitaire (Evasan), avant tout vers la métropole et dans une moindre mesure la Nouvelle-Zélande. Sur la logistique et le médical, le dispositif fonctionne sans accroc. Mais la gestion du "traumatisme psychosocial" reste perfectible, pointe un rapport de mission signé d'élus locaux.

Évolution du nombre d'évacuation sanitaires internationales depuis la Polynésie française sur 2009-2016.

Le CH de Falaise est condamné après une césarienne tardive ayant entraîné un handicap chez un enfant

Le tribunal administratif de Caen (Calvados) a condamné le CH de Falaise après l'accouchement d'un enfant en décembre 2009 ayant entraîné des séquelles neurologiques. Dans sa décision, lue le 13 avril dernier et dont Hospimedia a eu copie, il estime que le retard dans l'appel de l'obstétricien de garde et donc de la pratique d'une césarienne "est constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité du CH de Falaise à raison des conséquences dommageables qui en ont résulté".

La sage-femme…

La réglementation pourrait évoluer pour autoriser les analyses génétiques sur personnes décédées

Une proposition de loi relative à l'autorisation d'analyses génétiques sur personnes décédées a été déposée par le sénateur Alain Milon (Les Républicains, Vaucluse) en février dernier et pourrait être examinée en séance publique le 6 juin prochain. Il ne s'agit nullement de porter atteinte à la dignité de la personne humaine ni d'attenter au respect de la vie privée, prévient son auteur dans l'exposé des motifs, mais au contraire de "permettre à une personne décédée avant de connaître le résultat…

Enquête

L'expertise des personnes en situation de handicap enrichit la formation des professionnels

Longtemps les personnes handicapées ont été considérées, au mieux, comme des témoins dans les formations des professionnels destinés à les accompagner. Mais, depuis quelques années, des expériences innovantes démontrent l'intérêt d'une expertise sur le handicap, qu'il soit physique, cognitif ou intellectuel, portée par les personnes qui le vivent.

Les juges ordonnent une expertise pour déterminer le tableau clinique de Vincent Lambert

Nouveau rebondissement dans l'affaire Vincent Lambert*. Appelés à statuer sur la décision de la quatrième procédure collégiale d'arrêter les traitements de ce patient en état végétatif hospitalisé dans l'unité de soins palliatifs du CHU de Reims, les juges des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (Marne) ordonnent, dans leur décision rendue ce 20 avril, une expertise du tableau clinique de Vincent Lambert. La dernière expertise remonte à 2014 et avait été réalisée à la demande…

Les proches de Vincent Lambert s'opposent entre acharnement et abandon thérapeutique

Au bout d'une quatrième procédure collégiale, le médecin chef de service des soins palliatifs du CHU de Reims a conclu à l'arrêt des traitements de Vincent Lambert. Une décision attaquée par une partie de sa famille qui demande son transfert en SSR. La défense demande l'application de la loi et la fin d'une "interminable obstination déraisonnable".

Le label Droits des usagers est reconnu comme outil d'animation territoriale de démocratie en santé

Ce 18 avril, journée européenne des droits des usagers, la DGOS rend publics les cinq lauréats de l'édition 2018 du concours national Droits des usagers de la santé. Depuis 2011, cette initiative s'inscrit dans un dispositif plus large de labellisation de projets œuvrant "à la connaissance et au renforcement de ces droits" mais aussi "à la participation croissante des usagers de la santé aux projets et aux politiques publiques qui les concernent", rappelle la direction dans un communiqué. Elle recense…

Fiche pratique

Comment améliorer l'accessibilité des personnes en situation de handicap intellectuel ou cognitif ?

Quand on parle d'accessibilité, on pense généralement au handicap moteur ou sensoriel. Mais les personnes en situation de handicap intellectuel cognitif ou psychique ont elles aussi besoin d'aménagements, souvent assez simples, pour leur permettre de bien comprendre les enjeux et profiter pleinement de la vie en société.

Le S3A a été normalisé par l'Afnor en 2000.

L'APF s'inquiète de voir le remboursement de l'aide à la posture supprimé

L'avis de projet de modification de prise en charge de certains fauteuils roulants de la Haute Autorité de santé (HAS), tel que publié le 9 mars dernier au Journal officiel, inquiète. Encore en consultation avant son adoption finale, le nouveau cahier des charges est jugé trop précis par les associations, qui craignent de voir une partie des remboursements relatifs aux positionnements supprimés. Une problématique dont l'Association des paralysés de France (APF) a fait part à la ministre des Solidarit…

Le CNCPH livre ses pistes pour mettre en adéquation droits et protection juridique des majeurs

Dans la droite ligne des engagements de la convention des Nations unies relatives aux droits des personnes handicapées, le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) s'est penché sur l'effectivité du respect des droits fondamentaux des personnes vulnérables. Considérant que la protection juridique des majeurs du droit français telle qu'entérinée par l'ordonnance du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille relève de la non-conformité avec …