Droit

L’Association nationale des psychiatres présidents de commission médicale d'établissement (ANPCME) fait part de "son extrême inquiétude" devant l’annonce de la confirmation par la cour d’appel de Grenoble (Isère) de la condamnation d’un psychiatre à 18 mois de prison avec sursis pour homicide involontaire, pour un acte commis par un patient (lire notre article). Elle déplore ce drame et s’associe à la douleur de la famille mais elle tient à rappeler que "les psychiatres s’emploient à suivre de nombreux…

Si les personnes atteintes de maladies neurodégénératives sont en mesure de prendre part aux choix et aux décisions qui les concernent, en pratique ce principe n'est que peu appliqué. Sur la base de ce constat, le collectif Évolutif, composé de personnes atteintes d'une maladie neuro-évolutive et de chercheurs en sciences humaines et sociales, propose un manifeste intitulé Vers une société bienveillante. Cet opuscule propose une démarche réflexive sur la bienveillance. Elle s'inscrit pleinement …

Présentée en Conseil des ministres le 9 mai, l'ordonnance relative au brevet européen à effet unitaire a été publiée au Journal officiel ce 11 mai, accompagnée d'un rapport au président de la République. "Actuellement, la protection octroyée par un brevet européen n'a pas d'effet automatique dans les 38 États parties à la convention de Munich car il est constitué d'une pluralité de brevets nationaux", engendrant des frais importants pour les titulaires, a rappelé le ministre de la Justice d'aprè…

La tendance à l'ajout d'une règlementation nationale aux règlements européens sur les dispositifs médicaux (DM) fait partie des craintes des entrepreneurs du secteur. Le Syndicat national de l'industrie des technologies médicales (Snitem) avait, par exemple, attaqué en référé le décret relatif au résumé des caractéristiques médicales. Les fabricants de DM ou leurs mandataires disposaient d'un délai de six mois pour transmettre un résumé des caractéristiques de leurs produits à l'Agence nationale…

La décision (voir ci-dessous) du Conseil d'État sur le décret créant l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé (Unaass) devrait rassurer les quatre associations requérantes. La Coordination nationale des comités de défense des hôpitaux et maternités de proximité, le Cercle de réflexion et de proposition d'action sur la psychiatrie (CRPA), Grandir et Actif santé ont demandé l'annulation de ce décret en raison notamment d'une crainte de monopole sur la représentation…