Droit

Fiche pratique

Quelles obligations pour la mise en œuvre de la protection judiciaire des majeurs en établissement ?

À la demande du juge, un service ou un agent d'établissement médico-social peut être amené à assurer la fonction de mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Son nom ? Préposé d'établissement. Le point sur les obligations relatives à ce poste tout particulier.

Le Gouvernement remet la feuille de route de la mission d'information sur les médicaments

Promise par Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé, au moment de la crise liée au changement de formulation du Levothyrox, la mission information et médicament est officiellement lancée. Par communiqué, le ministère détaille la composition de cette mission, coprésidée par Magali Leo, responsable du plaidoyer de Renaloo, et Gérald Kierzek, praticien hospitalier et chroniqueur. Elle précise aussi les objectifs qui lui sont attribués, avec la publication de la lettre de mission (à tél…

Les Gem ont un effet thérapeutique et rendent aux malades psychiques le pouvoir d'agir

Une étude qualitative de l'Ancreai sur les effets des groupes d'entraide mutuelle (Gem) sur les situations de leurs adhérents montre les bienfaits de ces associations autogérées et non médicalisées qui aident les malades psychiques à reprendre leur vie en main.

L'ARS Nouvelle-Aquitaine devra rendre consultable l'accord du projet Bahia

Le 24 novembre, le conseil communautaire de Bordeaux Métropole (Gironde) votait une modification du plan local d'urbanisme (PLU) pour permettre le regroupement des activités de l'hôpital d'instruction des armées Robert-Picqué (HIA) sur le site de la Maison de santé protestante de Bagatelle (lire notre article). Pourtant, ce projet "Bahia", du nom du groupement de coopération sanitaire (GCS) créé pour l'occasion, ne fait toujours pas l'unanimité.

Quelques jours avant ce conseil communautaire, la …

Le juge de la mise en état rejette les demandes préalables des victimes de la Dépakine

La première décision judiciaire est intervenue, le 29 novembre, dans le cadre de l'action de groupe des victimes de la Dépakine, un médicament anti-épileptique tératogène, et de l'association d'aide aux parents d'enfants souffrant du syndrome de l'anti-convulsivant (Apesac) contre le laboratoire Sanofi. Le juge de la mise en état a statué sur plusieurs demandes provisoires avant procès de l'Apesac. Il a également décidé de renvoyer l'affaire devant le tribunal de grande instance (TGI) de Paris, …

Le Conseil d'État valide le principe d'égalité dans le calcul de la hausse du tarif socle en Ehpad

Attaqué par le Synerpa au motif du non-respect du principe d'égalité et d'atteinte excessive à la liberté contractuelle, le décret relatif à l'évolution annuelle des prix des prestations d'hébergement en Ehpad a été validé par le Conseil d'État. Il invoque notamment une mesure d'intérêt général, destinée à protéger les résidents.

Le projet de loi Droit à l'erreur de Gérald Darmanin veut expérimenter le baluchonnage

Le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance, surnommé projet Droit à l'erreur, présenté par Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des Comptes publics, ce 27 novembre en Conseil des ministres, propose d'expérimenter le baluchonnage. Ce dispositif né au Québec permet d'offrir un temps de répit à l'aidant, par l'intervention d'une seule personne plusieurs jours à domicile. Mais, pour pouvoir être adapté en France, ce système nécessite de déroger au droit du travail qui ne…

Adrien Taquet est missionné sur la simplification administrative pour les personnes handicapées

Information mise à jour : Hospimedia a eu copie de la lettre de mission adressée par le Premier ministre Édouard Philippe à Adrien Taquet (à télécharger ci-dessous). Agrémenté en conséquence, l'article évoque également la participation de Jean-François Serres à la mission, signalée par le Gouvernement dans un communiqué du 28 novembre.

Adrien Taquet va se pencher sur les politiques de handicap. Par arrêté publié au Journal officiel le 16 novembre, le Premier ministre Édouard Philippe a chargé le…

Le Conseil d'État valide le déremboursement de la viscosupplémentation

Une nouvelle décision du Conseil d'État, saisi en référé par la ministre des Solidarités et de la Santé, acte le déremboursement définitif des dispositifs médicaux (DM) Ostenil et Arthrum, indiqué afin de réduire le symptôme douloureux de l'arthrose. En mai, le Conseil d'État avait décidé de suspendre la radiation de la liste des produits et prestations remboursables de ces deux DM, un médicament (Hyalgan) avec la même indication étant encore inscrit sur la liste des médicaments remboursables aux…

Un nouveau do tank va scruter l'expérience vécue des patients atteints de maladie chronique

Un nouveau laboratoire d'initiatives, baptisé Humagine, a vu le jour en ce mois de novembre à l'initiative du laboratoire Celgene, pour explorer l'expérience vécue par les malades. Constitué pour trois ans, il est présidé par le Pr Gérard Viens, professeur honoraire d'économie et de gestion de la santé, et porté par un comité pluridisciplinaire d'experts cliniques de terrain, d'experts issus des sciences humaines et sociales et de représentants d'associations de patients et de proches.

Humagine s…