Droit

La cour d'appel de Versailles maintient la suspension des réorganisations au CH de Dreux

La cour d'appel de Versailles (Yvelines) a débouté le 2 mars le CH Victor-Jousselin de Dreux (Eure-et-Loir) de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire issue du jugement du tribunal de grande instance de Chartres de janvier dernier. Ce dernier a en effet prononcé l'annulation de l'avis négatif dont l'hôpital se prévalait consécutivement à la réunion du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de juin 2016 et la suspension de toutes mesures de réorganisation dans les…

La réforme de la responsabilité civile veut revoir l'indemnisation des victimes d'erreurs médicales

Après un an de travail et une large concertation publique, le garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas, a présenté ce 13 mars à l'Académie des sciences morales et politiques son projet de réforme du droit de la responsabilité civile. Venant "parachever" la réforme du droit des contrats, le texte, a assuré le ministre de la Justice, entend placer l'intégrité de la personne "au sommet de la hiérarchie des intérêts protégés" et renforcer l'objectif d'égalité de traitement des victimes de dommages corporels…

Le décret créant l'Union nationale des associations agréées en santé est attaqué en Conseil d'État

Quatre associations d'usagers de santé déposent un recours "pour excès de pouvoir" devant le Conseil d'État contre le décret créant l'Union nationale des associations agréées du système de santé (Unaass). Ce décret violerait notamment le principe de liberté d'association et celui d'égalité des citoyens devant la loi, estiment les requérants.

Le cahier des charges des maisons d'accueil hospitalières est publié

La mise en place des maisons d'accueil hospitalières est précisée dans un cahier des charges. Elles doivent notamment comporter des locaux d'hébergement et des locaux dédiés à la vie collective. Les structures déjà en place ont un an pour se mettre en conformité avec ces nouvelles dispositions.

Le Conseil d'État confirme la poursuite des traitements de l'enfant cérébrolésée à l'AP-HM

Le maintien en vie de l'enfant souffrant de lésions cérébrales à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille ne relève pas actuellement d'une "obstination déraisonnable", selon le Conseil d'État. Il a pointé une incertitude sur l'évolution future de l'état de conscience de l'enfant et l'opposition "unanime" de ses parents à l'arrêt des traitements.

Appels à projets & candidatures

Unicancer - Prix innovation / Centre Léon-Bérard - Léon'art project / CHRU de Lille - Projet d'établissement / ARS Normandie - PRSE 3

[Usagers] Le prix Unicancer de l'innovation récompense aussi les collaborations associations-CLCC

Via son prix de l'innovation, la fédération des centres de lutte contre le cancer (CLCC) Unicancer récompense des initiatives originales menées dans le domaine des soins, de la recherche et des organisations en cancérologie. Elle consacre dans ce cadre un prix spécial de la collaboration entre associations de patients et CLCC. Les porteurs de projets relatifs à la qualité de vie des patients, à l'information…

Une enquête préliminaire est ouverte pour des suspicions de harcèlement moral au CH de Lavaur

Information mise à jour : Le parquet a demandé l'ouverture d'une enquête préliminaire sur le chef d'accusation de harcèlement moral au CH de Lavaur (Tarn), a-t-on appris ce 8 mars auprès des services du procureur du tribunal de grande instance (TGI) de Castres.

À la suite de signalements de soignants dénonçant le comportement d'un médecin au CH de Lavaur (Tarn, lire notre article), l'ARS d'Occitanie a saisi "les autorités judiciaires afin que toutes les clarifications puissent être faites sur la…

Un anesthésiste de Besançon est mis en examen pour sept cas d'empoisonnement prémédités

Le parquet de Besançon a décidé de mettre en examen un anesthésiste soupçonné d'avoir empoisonné "sciemment" sept patients. Deux d'entre eux sont décédés. Ces sept cas ont eu lieu entre 2008 et 2017 dans deux établissements de la préfecture du Doubs.

Les usagers appellent à une participation "hors les murs" pour plus de démocratie en santé

Si elle "constitue une ressource précieuse pour l'amélioration des réponses proposées et le développement de nouvelles réponses", l'expertise d'usage reste un savoir expérientiel "trop peu valorisé et capitalisé". Fort de ce constat, l'Association des paralysés de France (APF) a lancé en 2016 le projet "Participations des usagers et démocratie en santé". Le dispositif* vient de livrer ses conclusions pour assurer une dynamique dans le champ médico-social et la santé.

Sur la base d'une expérimentation…

Analyse

Le "permis de vote" imposé aux âgés et handicapés sous tutelle essuie de nouvelles attaques

En France, 2% du corps électoral doit attendre l'aval du juge des tutelles pour exercer son pouvoir électoral. Déjà questionnée par le passé, la législation française en matière de droit de vote des personnes âgées et handicapées est à nouveau mise à mal par la Commission nationale consultative des droits de l'homme, qui appelle à la réforme.