Droit

Le Conseil d'État retoque la mise à disposition des données du dépistage de la trisomie

Le Conseil d'État ne procède qu'à une seule modification sur l'ensemble des dispositions relatives à l'évaluation et au contrôle de qualité des examens de diagnostic prénatal de la trisomie 21. Une vingtaine de requérants demandaient l'annulation du décret et de l'arrêté de bonnes pratiques relatifs à ce sujet. La plus haute juridiction administrative a rejeté leur demande sauf sur une disposition du point 4.3 de l'annexe de l'arrêté, qui est annulée.

La transmission de données était au cœur des …

L'Institut français de l'expérience patient prime six idées qui réduisent l'angoisse du patient

L'Institut français de l'expérience patient a reçu 49 dossiers en réponse au concours "Vos idées pour réduire l'angoisse des patients" qu'il avait lancé en mai dernier (lire notre article). Six contributions ont été sélectionnées et primées ce 20 novembre. Amah Kouevi, directeur de l'institut, explique à Hospimedia vouloir démontrer l'intérêt de lancer ce type d'appel à idées pour faire ressortir "l'expérience citoyenne en santé". Celle-ci a en effet, insiste-t-il, "une valeur ajoutée" sur laquelle…

L'AP-HP a déboursé l'an dernier 15,4 M€ pour des accidents médicaux

15,4 millions d'euros (M€). Tel est le montant alloué par l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) en 2016 au titre de l'indemnisation des accidents médicaux, le CHU francilien étant en effet son propre assureur en la matière. 10,2 M€ relèvent du contentieux et 5,2 M€ d'une procédure amiable, d'après le dernier bilan annuel présenté le 7 novembre devant la commission médicale d'établissement (à télécharger ci-dessous). À noter que treize dossiers dépassent les 200 000 € et, parmi ceux-ci,…

Le montant des indemnisations versées par l'AP-HP au titre d'accidents médicaux ont grimpé de 40% depuis 2013.

Un patient du CHU de Grenoble porte plainte après une amputation de la jambe

Victime d'une chute de trampoline en février dernier, un Grenoblois de 20 ans a dû être amputé d'une jambe. Un acte qui, selon son avocat, est la conséquence de plusieurs négligences. Une plainte devait être déposée ce 21 novembre dans l'après-midi, auprès du parquet de Grenoble (Isère), pour blessure involontaire contre le CHU Grenoble-Alpes (Chuga), le médecin régulateur et contre X.

L'accident s'est produit le 7 février 2017 vers 22 heures. Lors d'une démonstration sur son lieu de travail, le …

Le Conseil d'État déboute à nouveau les hôpitaux dans leurs contentieux sur la facturation des Smur

L'instruction sortie mi-mars était censée mettre un terme à la valse des recours sur l'épineuse facturation des transports Smur secondaires définitifs. Oui mais voilà, pour la période antérieure, les contentieux perdurent. Et ce 8 novembre, le Conseil d'État à une nouvelle fois donné raison aux cliniques, déboutant la FHF et les CHU.

Les soins sans consentement ne peuvent être prolongés en l'absence de convocation des curateurs

Selon un arrêt rendu le 11 octobre par la première chambre civile de la Cour de cassation, l’hospitalisation sans consentement en psychiatrie d’une personne sous curatelle ne peut être prolongée par le juge sans information ni convocation du curateur. En effet, la chambre civile a estimé qu'en l'absence de convocation, la procédure était entachée de nullité. La Cour a examiné une ordonnance rendue en août 2016 par le premier président de la cour d'appel de Bordeaux (Gironde), autorisant le maintien…

Le Conseil d'État rejette le recours contre l'ordonnance sur les pharmacies à usage intérieur

Le Syndicat national des pharmaciens praticiens hospitaliers et praticiens hospitaliers universitaires n'a pas obtenu gain de cause pour sa requête d'annulation de l'ordonnance sur les pharmacies à usage intérieur. Le Conseil d'État précise notamment, dans sa décision, le partage des responsabilités mais des considérations restent en suspens.

Le CH d'Argentan renonce à la vidéosurveillance de ses chambres sécurisées après une alerte de l'OIP

À la suite d'une alerte de l'Observatoire international des prisons (OIP) sur l'illégalité d'un système de vidéosurveillance en chambres sécurisées installé au CH d'Argentan (Orne), le directeur de l'établissement, joint par Hospimedia ce 10 novembre, annonce le retrait dans la journée des caméras mises en cause.

La section française de l'OIP a dénoncé via un communiqué le 8 novembre l'installation de caméras "installées plusieurs années" dans les deux chambres sécurisées du CH. Elle indique être…

Le CHU de Rennes va toucher 73 572 € pour une prime de technicité indue à des non-titulaires

À l'occasion d'un jugement rendu le 23 octobre, la chambre régionale des comptes (CRC) de Bretagne a condamné un ancien comptable du CHU de Rennes (Ille-et-Vilaine) à rembourser 73 572,18 euros (€) à l'établissement breton. En cause : son paiement en décembre 2015 d'une prime de technicité à des agents non titulaires.

En effet, comme le rappelle la CRC dans son jugement (à télécharger ci-dessous) en citant l'article 1^er du décret du 5 septembre 1991, seuls "les ingénieurs hospitaliers titulaires …

La garde des Sceaux prévoit de "remettre à plat" l'ossature des régimes de protection des majeurs

Étrillé par la Cour des comptes, le défenseur des droits et l'Organisation des Nations unies, le système de protection juridique des majeurs protégés semble en bonne voie d'évolution. Ce 8 novembre, Nicole Belloubet a évoqué une série d'actions à même de garantir aux personnes âgées et handicapées vulnérables l'autonomie de leur volonté.