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Droit

Publié le 2 mars 2017 à 14h58

Publié le 27 février 2017 à 15h50

Publié le 27 février 2017 à 13h58

Publié le 24 février 2017 à 15h38

Publié le 23 février 2017 à 13h53

L'usager handicapé est assuré du maintien de son orientation en cas de recours

C'est une décision qui devrait faire jurisprudence. Dans un arrêt du 19 janvier paru dans le Bulletin numérique des arrêts publiés des chambres civiles, la Cour de cassation reconnaît le caractère suspensif des recours formés contre les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). La haute juridiction considère de fait que la dernière décision de la commission doit être maintenue, dès lors que l'usager — ou son représentant légal — s'oppose à une orientation…

Publié le 21 février 2017 à 17h16

Publié le 17 février 2017 à 17h00