Droit

Le Conseil d'État entérine les baisses tarifaires des forfaits techniques d'imagerie

La Fédération nationale des médecins radiologues (FNMR) a été reçue le 12 juillet au ministère de la Santé et le 13 juillet à Matignon. Lors de ses deux rencontres avec des conseillers, elle a rappelé que "le rétablissement de la confiance passe par l'abrogation de l'article 99 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017". L'article visé a notamment permis, grâce à une procédure dérogatoire limitée dans le temps, au directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie…

L'affaire Rachel ressurgit au lancement du 4e plan Autisme

Les relations qui peuvent être problématiques entre l'aide sociale à l'enfance et les familles d'enfants autistes sont depuis plusieurs années symbolisées par l'affaire Rachel. Le tribunal pour enfants de Grenoble vient de renouveler le placement pour un an de ses trois enfants. Des voix s'élèvent.

La clinique et le CH d'Orthez sont mis en examen pour homicide involontaire

Quelques jours après le CH d'Orthez (Pyrénées-Atlantiques), c'est au tour de la clinique d'être mise en examen pour homicide involontaire dans la même affaire. Les faits remontent à septembre 2014. Une anesthésiste, de nationalité belge, a pris en charge une parturiente arrivée à la maternité le jour même. La prise en charge a eu lieu dans les locaux du CH tandis que la clinique, alors propriété du groupe Kapa Santé, était l'employeur de la professionnelle. Les deux établissements ont en effet pass…

L'étudiante ayant administré un médicament abortif par erreur est condamnée à une amende avec sursis

Ce 12 juillet, le tribunal de grande instance (TGI) de Lille (Nord) a rendu son délibéré dans l'affaire de l'étudiante sage-femme de l'Hôpital Saint-Vincent-de-Paul de Lille ayant administré, par erreur, un médicament qui a provoqué l'avortement d'une femme en 2011. Il l'a condamnée ainsi que l'infirmière qui l'a supervisée à 3 000 euros d'amende avec sursis. De son côté, l'hôpital, établissement du Groupement des hôpitaux de l'institut catholique de Lille (GHICL), a été relaxé.

Tous trois étaient…

Le CHR d'Orléans pose la première pierre de la maison des parents

La première pierre de la maison des parents d'Orléans (Loiret) a été posée le 7 juillet. L'événement marque également le lancement des travaux de construction qui devraient durer un an pour une ouverture prévue en septembre 2018, indique le CHR d'Orléans dans un communiqué.

La maison des parents sera située à l'entrée de l'hôpital et à proximité des transports en commun. Elle proposera une structure d'hébergement pour les familles des enfants hospitalisés. Douze chambres leur seront mises à disposition…

L'indépendance médicale est questionnée par l'affaire Vincent Lambert

Nouvelle audience du Conseil d'État dans l'affaire Vincent Lambert. Cette fois, c'est l'indépendance médicale qui se pose comme question de fond. L'établissement peut-il en effet imposer au praticien une décision médicale prise par un juge administratif ?

Le droit des contrats ne s'applique pas entre un CCAS et un usager d'aide à domicile

La prise en charge d'une prestation d'aide à domicile par un centre communal d'action sociale (CCAS) a le caractère d'un service public administratif. Dès lors, les usagers ne peuvent être regardés comme étant placés dans une situation contractuelle avec l'établissement public, rappelle le Conseil d'État dans une décision du 5 juillet. Et ce, alors même qu'ils ont conclu avec la collectivité un contrat de séjour ou qu'a été élaboré un document individuel de prise en charge. Le Conseil d'État a rappel…

La Conférence nationale de santé recommande un plan sur la littératie en santé

Parce qu'une meilleure information des usagers est associée à des résultats sanitaires améliorés, la Conférence nationale de santé propose trois axes de développement subdivisés en onze actions pour développer le concept de littératie en santé. Elle ouvre en outre un débat citoyen sur la santé connectée. Le tout pour lutter contre les inégalités.

Bref sanitaire

SSR - Mig hyperspécialisation / FNH-VIH - Fédération santé habitat / Choc toxique - Étude HCL / ANSM - Docétaxel / CH Saint-Malo - Budget 2016 / CH Provins - GHT / CH Valenciennes - CAO

[SSR] Une notice technique précise le recueil d'information de la Mig hyperspécialisation

Les simulations associées à la réforme de la tarification des établissements SSR ont pointé un manque de prise en compte de la spécialisation de certaines activités. Un financement complémentaire, via une mission d'intérêt général (Mig) hyperspécialisation, est ainsi prévue dans la campagne tarifaire 2017, qui marque la première entrée de la dotation modulée à l'activité dans le financement du secteur. L'Agence…

Le CHU de Clermont-Ferrand a inauguré son hôtel hospitalier

Le dispositif "Hôtel-Hôpital Estaing" (H²E) a été lancé en mars 2017, en partenariat avec l'association La Maison des parents Clermont-Auvergne. Ce 29 juin, le CHU de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) a inauguré son hôtel hospitalier. Tous les patients peuvent désormais profiter d'une solution d'hébergement située dans l'enceinte de l'établissement, avant ou après leur prise en charge à hôpital. Ce dispositif est pérennisé après une année d'expérimentation : "Le CHU a profité de l'année de construction…