Droit

Après expertise, la justice estime "prématurée" la décision de l'AP-HM de débrancher une enfant

Saisi par les parents d’une jeune enfant d’un an victime de lésions cérébrales graves, le tribunal administratif de Marseille confirme la suspension, au vu d'une expertise médicale, de la décision de l’AP-HM de mettre un terme au traitement et de débrancher l’appareil qui maintient en vie l’enfant. Il estime que cette décision est "prématurée".

Le Conseil d'État donne raison aux cliniques dans leurs contentieux sur la facturation des Smur

Une première à ce niveau de juridiction administrative. Le Conseil d'État vient de donner raison à un établissement de santé privé, la Polyclinique Saint-Jean à Cagnes-sur-Mer, dans un contentieux sur l'épineuse facturation des transports Smur secondaires définitifs. Le CHU de Nice est ici débouté. Une décision chaudement saluée par la FHP-MCO.

Appels à projets & candidatures

Cerees - Experts / Fonds de dotation - Janssen Horizon / Eurasanté - Data reuse / Grand-Est - Prévention

[Recherche] Le comité d'expertise pour les recherches, les études et les évaluations en santé recherche ses membres

La sélection des membres du comité d'expertise pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé (Cerees) a débuté. Un appel à candidatures a été lancé pour cela. Pour rappel, ce comité émet un avis sur les recherches n'impliquant pas la personne humaine en amont de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil). Il étudie la méthodologie…

La responsabilité de l'hôpital d'Armentières est retenue dans la mort du patient s'étant enfui du CH

Le tribunal administratif de Lille (Nord) a retenu la responsabilité du CH d'Armentières dans le décès en 2012 d'un jeune patient souffrant de schizophrénie catatonique s'étant enfui de l'établissement après y avoir été admis. Dans sa décision du 25 janvier 2017, dont Hospimedia a eu copie, le tribunal rappelle les faits. Il y estime que le "défaut de surveillance et de prise en charge constitue une faute dans l'organisation du service". Cette faute "est directement à l'origine de la fuite qui a…

Analyse

À peine créée, l'union nationale des associations agréées en santé est menacée de disparition

Deux visions s'opposent parmi les associations sur leur union nationale créée par décret. D'un côté, certains estiment qu'il s'agit d'un interlocuteur fédérateur plus puissant. De l'autre, certains dénoncent un monopole et une volonté de verrouiller le discours des usagers. Une action d'annulation du décret auprès du Conseil d'État est envisagée.

Bref sanitaire

Interopérabilité - Medimail et Apicrypt / CH Arras - Maison des usagers / CHU Bordeaux - Accord avec les Arm

[E-santé] Medimail et Apicrypt deviennent interopérables

Apicem SARL et Midi-Picardie informatique hospitalière (Mipih) annoncent dans un communiqué commun mettre en place une collaboration visant l'interopérabilité bidirectionnelle de leurs solutions respectives Apicrypt et Medimail. Les travaux ont débuté et le dispositif devrait être opérationnel d'ici la fin du mois, indique à Hospimedia le Mipih. Concrètement, cela veut dire que les deux messageries vont pouvoir désormais communiquer entre elles…

Le ministère de la Santé précise le contenu de sa réforme par ordonnances des ordres professionnels

Le ministère des Affaires sociales et de la Santé a profité d'un chapitre du rapport public annuel de la Cour des comptes dévoilé ce 8 février, en l'occurrence celui consacré à l'Ordre national des chirurgiens-dentistes (à télécharger ci-dessous), pour détailler par le menu le contenu de sa réforme des ordres des professions de santé. Celle-ci va faire l'objet de deux ordonnances, conformément à l'article 212 de la loi de modernisation de notre système de santé. En premier lieu, l'exécutif confirme…

Deux Ehpad des Alpes-Maritimes sont soupçonnés d'escroquerie à la Sécurité sociale et maltraitance

Le 24 janvier dernier, les services de gendarmerie de Nice ont perquisitionné deux Ehpad des Alpes-Maritimes. Gérés par la même famille mais relevant de deux sociétés différentes, les établissements privés commerciaux L'Eau-vive à Drap et Le Clair-Logis à Contes sont sous le coup d'une enquête pour maltraitance, harcèlement moral et escroquerie à la Sécurité sociale.

Les premiers éléments de l'enquête laissent penser que l'établissement aurait usé de pratiques pour se faire subventionner ou rembourser…

L'office d'indemnisation des accidents médicaux est épinglé par la Cour des comptes

Dans son rapport annuel, la Cour des comptes consacre l'un de ses chapitres à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux. Pour elle, l'office a dépassé son rôle et n'a pas répondu à ses objectifs. Un constat que contredit l'Oniam dans sa réponse. Le Premier ministre précise lui que plusieurs missions sont en cours.

Le poste de directeur d'établissement n'entraîne pas obligatoirement le statut de cadre dirigeant

Après avoir démissionné de ses fonctions de directeur d'établissement et de chef de service éducatif, un salarié de l'association Sésame autisme Languedoc-Roussillon a saisi les prud'hommes. En deuxième instance, la cour d'appel de Nîmes (Gard) a notamment considéré que l'ancien directeur n'avait pas la qualité de cadre dirigeant et qu'il était à même de demander le paiement des heures supplémentaires effectuées. La Cour de cassation a validé cette décision, soulignant que les juges ont apprécié…