Droit

La mission sur les accueils de loisirs et le handicap va recenser les besoins et les initiatives

Démarrée en toute discrétion courant septembre, la mission nationale concernant l'accueil de loisirs et le handicap a été officiellement lancée ce 23 octobre. En 16 mois, elle aura la tâche de sonder les familles, recenser les initiatives et mettre à disposition les outils reproductibles, analyser les financements et proposer des modèles d'accueil.

Un poste de directeur en droit privé peut être repris en directeur adjoint délégué en droit public

Le Conseil d'État estime que le CHR de Metz-Thionville aurait pu proposer un poste de directeur adjoint délégué au directeur de l'hôpital privé d'Hayange, quand cet établissement a intégré le giron public. Le juge judiciaire est compétent pour statuer sur la reprise des clauses substantielles lors du passage à un contrat de droit public.

Responsable à hauteur de 30% des préjudices liés au Mediator, l'État est condamné une première fois

Le tribunal administratif de Paris a procédé à la première application de la jurisprudence du Conseil d'État et de la cour administrative d'appel de Paris sur l'indemnisation des victimes du Mediator. Outre le dispositif spécial de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam), les victimes peuvent engager des procédures devant les tribunaux administratifs ou civils pour obtenir une indemnisation — sans pouvoir cumuler …

Une instruction lance le label 2018 sur les droits des usagers de la santé

Le label Droits des usagers de la santé a été initié en 2011. Il vise à faire émerger, avec l'appui des agences régionales de santé (ARS) et l'expertise des instances locales de démocratie sanitaire, des projets exemplaires et innovants, menés par des acteurs de terrain (associations d'usagers, professionnels hospitaliers et libéraux, structures de santé ou médico-sociales, collectivités locales,…), en matière de promotion des droits des patients. Un concours est ensuite organisé à travers l'ensemble…

La Polyclinique de Limoges est dispensée de payer les 950 000 € de facturation Smur au CHU

950 000 euros. C'est la somme que le CHU de Limoges demandait à la polyclinique pour les transports de patients effectués par le Smur à la demande de médecins de l'établissement privé. Ce 12 octobre, le tribunal administratif a tranché : il s'agit bien d'une mission de service public. La clinique est dispensée de payer les sommes demandées.

Le recours en référé contre la fermeture de la maternité de Decazeville est rejeté

La requête en référé déposée par l'association de défense de l'hôpital de Decazeville (Aveyron) contre la décision de l'ARS de retrait d'autorisation de gynécologie-obstétrique au CH a été rejetée par le tribunal administratif. Ce dernier estime qu'il n'est pas établi que cette décision mette en péril la sécurité et la santé des parturientes.

Le CNCPH adopte une motion en urgence contre les mesures fiscales prévues par le Gouvernement

Après la levée de bouclier des associations de handicap, celle du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH). Dans une motion adoptée en urgence, l'instance appelle l'État à supprimer les mesures fiscales du PLF et du PLFSS pour 2018. "Non évaluées", celles-ci impacteraient négativement les ressources des personnes handicapées.

France assos santé demande à desserrer le calendrier de la stratégie nationale de santé

France assos santé déplore que le calendrier d'élaboration de la stratégie nationale de santé (SNS) ne permette pas la mise en œuvre d'une véritable coconstruction, qui constitue la pierre angulaire de la démocratie sanitaire. Dans une lettre ouverte (à télécharger ci-dessous) adressée à Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé, l'association demande donc à desserrer les délais de la concertation. La SNS, qui fixe les priorités pour une durée de cinq ans, sera formalisée fin 2017 pour…

Les GHT ne parlent toujours pas au grand public

Selon la nouvelle édition du baromètre santé 360°, réalisé par Odoxa pour le compte de la FHF, Orange, la Mutuelle nationale des hospitaliers (MNH (1)), Le Figaro santé, France Inter etla chaire santé de Sciences Po Paris, 69% des sondés (2) se déclarent prêts à "renoncer à un hôpital près de chez eux à condition d'avoir une plus grande qualité et sécurité des soins". Pour autant, si "les conditions d'un certain regroupement hospitalier" apparaissent acceptées des usagers, les groupements hospitaliers…

Le Conseil d'État rejette le pourvoi de Nicolas Bonnemaison à l'encontre de sa radiation

Sans surprise, le Conseil d'État a suivi son rapporteur public. Ce 11 octobre, l'instance a rendu publique sa décision (n^o 402497) : elle rejette le pourvoi en cassation du Dr Nicolas Bonnemaison. Le médecin demandait la révision de la sanction disciplinaire dont il a fait l'objet, à la suite du décès de plusieurs patients hospitalisés dans l'unité d'hospitalisation de courte durée (UHCD) du CH de la Côte-basque à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques) où il exerçait.

Nicolas Bonnemaison a été condamné …