Droit

La HAS décide de poursuivre la contribution des patients à l'évaluation des produits de santé

Sur la base d'un premier bilan, la Haute Autorité de santé (HAS) compte pérenniser la contribution des patients à l'évaluation des produits de santé évalués en vue de leur remboursement. En novembre 2016, la HAS lançait cette expérimentation. Les contributions des usagers prennent la forme de réponse à un questionnaire-type transmis via leur association. Ces contributions sont ensuite apportées dans les commissions d'évaluations (commission de la transparence et commission nationale d'évaluation…

Un guide et des outils permettent d'élaborer son registre d'accessibilité directement en ligne

La délégation ministérielle à l'accessibilité (DMA), attachée au ministère de la Transition écologique et Solidaire, propose un guide (à télécharger ci-dessous) pour élaborer facilement un registre d'accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP). Un registre qui devrait être mis à disposition de tous d'ici le 30 septembre, d'après l'arrêté du 19 avril 2017 paru au Journal officiel du 22 avril, et qui a pour objectif d'informer le public sur le degré d'accessibilité de l'établissement…

Le SMPS s'élève contre la condamnation d'une ex-directrice de Pontarlier dans un dossier amiante

Dans un communiqué, le SMPS s'est ouvertement ému ce 20 septembre de la condamnation douze jours plus tôt d'une ancienne directrice du CHI de Haute-Comté à Pontarlier (Doubs) pour mise en danger de la vie d'autrui et manquements aux obligations de sécurité. Les juges lui ont en effet reproché d'avoir fait procéder au retrait de 60 m² de faux plafonds suspectés de contenir de l'amiante. L'hôpital a également été condamné en tant que personne morale (lire notre article). Pour le syndicat de directeurs…

Le procès pour diffamation de l'IME de Moussaron questionne le statut des lanceurs d'alerte

Céline Boussié et Didier Borgeaud, anciens salariés de l'IME de Moussaron dans le Gers, comparaissaient tous deux pour diffamation devant le TGI de Toulouse le 19 septembre. Les débats ont rapidement tourné autour du statut de lanceur d'alerte et des affaires qui ont ponctué la vie de l'établissement de 1995 à aujourd'hui.

La Conférence nationale de santé rendra son avis sur la stratégie nationale de santé début décembre

En commission permanente ce 14 septembre, la Conférence nationale de santé (CNS) a auditionné Franck Chauvin, président du Haut Conseil de la santé publique (HCSP) sur la teneur de ses recommandations, remises à la ministre des Solidarités et de la Santé Agnès Buzyn ce 18 septembre en contribution à la stratégie nationale de santé (SNS). "Ceci s'inscrit dans la perspective, voulue par les deux instances, de relations plus étroites, surtout lorsqu'elles ont à formuler des avis sur le même sujet",…

Le rapporteur public rend un avis favorable sur la radiation de Nicolas Bonnemaison

Le rapporteur public du Conseil d'État a rendu son avis. En séance du 13 septembre, il a conclu au rejet du pourvoi de Nicolas Bonnemaison. Ce dernier contestait la décision de radiation du 15 avril 2014 de la chambre disciplinaire nationale du Conseil de l'ordre des médecins (Cnom). Nicolas Bonnemaison estimait cette décision "hors de proportion avec les fautes qu'il a commises". Pour rappel, c'est à la suite du décès de plusieurs patients hospitalisés dans l'unité d'hospitalisation de courte dur…

Le Conseil d'État sanctionne la mise en œuvre des tarifs plafond de l'aide par le travail

C'est une petite victoire pour les établissements et services d'aide par le travail (Esat). Au cœur de l'été, le Conseil d'État a fait droit à la demande des associations* d'établissements et familles de personnes handicapées de sanctionner le barème des tarifs plafond des Esat dans leur conception actuelle. Cet arrêt, rendu le 28 juillet, a fait l'objet lundi d'un communiqué commun des associations requérantes, qui effectuent leur rentrée.

"Le Conseil d'État [annule] l'opposabilité des tarifs plafond…

Le CHU de Limoges propose une traduction par tablette tactile pour les malentendants

Après le CHR de Metz-Thionville (Moselle) en 2015, le CHU de Limoges (Haute-Vienne) propose aux patients sourds et malentendants un dispositif de médiation via tablette permettant la visio-interprétation en langue des signes et la transcription instantanée de la parole.

Il s'agit d'une application, installée sur des tablettes tactiles, mises à disposition des patients qui en ont besoin à l'hôpital Dupuytren, l'hôpital de la mère et de l'enfant et l'Ehpad Chastaingt. L'interface est gérée par la start…

Le directeur du CH de Lamarche dépose un référé contre la nomination d'un administrateur provisoire

L'ARS Grand-Est a confirmé le 14 septembre la nomination d'un administrateur provisoire au CH de Larmarche, dans les Vosges. Une décision qui a pour conséquence la mise en disponibilité de son directeur. François Fouchet, qui menaçait d'une grève de la faim, a déposé un recours en requête de référé auprès du tribunal de Nancy.

Le tribunal de Nancy ordonne une expertise médicale qui suspend une décision d'arrêt de traitement

Les parents d'une adolescente en état pauci-relationnel refusent l'arrêt des traitements proposé par les professionnels de santé du service du CHU de Nancy qui l'accueille. Ils ont saisi la justice suivant une procédure de référé-liberté. Les juges ont demandé une expertise médicale. Ils ont deux mois pour rendre leurs conclusions.