Droit

Le juge des référés du Conseil d'État opère une nette distinction entre le consentement éclairé et le choix d'un traitement par le patient. "Toute personne a le droit de recevoir les traitements et les soins les plus appropriés à son état de santé sous réserve de son consentement libre et éclairé. En revanche, ces mêmes dispositions [du Code de la santé publique] ni aucune autre ne consacrent, au profit du patient, un droit de choisir son traitement", acte-t-il dans une ordonnance du 26 juillet …

Depuis 1998, l'hôpital de Remiremont (Vosges) est poursuivi devant le tribunal administratif de Nancy (Meurthe-et-Moselle) par une femme tétraplégique et souffrant de retard psychomoteur. Son état de santé est dû à une faute commise lors de sa naissance en janvier 1998. Près de vingt ans après les faits, le centre hospitalier est condamné et doit procéder à son indemnisation. Selon la décision de la cour administrative, dont Hospimedia a eu copie, il doit lui verser plus de 2,8 millions d'euros …

La formation des usagers, du ressort des associations agréées du ministère en charge de la Santé, est, pour sa partie obligatoire, très généraliste. "Elle ne rentre pas dans le fonctionnement de l'instance où le représentant siège. Cette formation généraliste est importante, son intérêt est de rappeler l'approche transversale de la santé au représentant d'usagers, qui n'incarne plus seulement son association", rappelle-t-on du côté de France assos santé, l'Union nationale des associations agréées…

[Économie] La foncière santé d'Icade affiche des revenus locatifs à +3,2% au 1^er semestre

L'opérateur immobilier Icade affiche, à la suite de son rapport financier sur le premier semestre, une "consolidation du leadership" de sa foncière santé, selon un communiqué du 24 juillet. Icade Santé présente des revenus locatifs en croissance au premier semestre, à 106 millions d'euros (M€), soit +3,2% à périmètre courant "principalement sous l'effet des acquisitions et extensions réalisées en 2016". Le taux…