Droit

Au Journal officiel ce 21 janvier, un arrêté détaille par le menu aux établissements de santé les pièces justificatives constituant le dossier de candidature nécessaire pour prétendre obtenir l'habilitation au service public hospitalier (SPH). Outre l'identité, l'adresse, le statut juridique, la présentation générale de l'établissement et l'avis conforme de la conférence médicale d'établissement…

Dans une déclinaison concrète de l'article 204 de la loi de Santé, la DGOS détaille ce 20 janvier par une ordonnance publiée au Journal officiel (JO) les modalités d'extinction des conseillers généraux des établissements de santé (CGES). Le texte en question, doublé d'un rapport au chef de l'État, remplace ce statut d'emploi par un quota d'emplois d'inspecteurs généraux, d'inspecteurs…

Le tribunal correctionnel de Nîmes (Gard) a condamné ce 17 janvier plusieurs soignants accusés d'avoir frappé des patients atteints de troubles autistiques au centre hospitalier spécialisé (CHS) Mas-Careiron à Uzès (Gard), entre janvier 2012 et mars 2014 (lire notre article), ont indiqué à Hospimedia les défenseurs des parties. Les juges ont ainsi condamné un infirmier en psychiatrie à trois ans d'emprisonnement, dont deux avec sursis assortis d'une mise à l'épreuve. Cet infirmier s'est vu également…

François Lambert a écrit au président de la République François Hollande pour mettre un point final à l'affaire Vincent Lambert, patient en état végétatif hospitalisé au CHU de Reims (Marne) et dont la famille se déchire devant les tribunaux sur l'arrêt des traitements. Ce courrier a été adressé ce 13 janvier, quelques jours après la médiatisation de la plainte déposée par les parents de Vincent Lambert…

[Ressources humaines] La parité hommes-femmes aux instances de gouvernance d'agences sanitaires et des ARS se précise

Cinq agences sanitaires nationales devront franchir un nouveau cap dans la mise en œuvre de la parité au sein de leur conseil d'administration. Présentée en Conseil des ministres le 11 janvier et parue au Journal officiel ce 13 janvier, une ordonnance fixe les conditions de désignation des membres de ces instances de gouvernance afin d'y assurer l'égal accès des femmes et des hommes…

Ce 10 janvier, le Sénat a examiné en troisième lecture et adopté deux propositions de loi relatives aux autorités administratives indépendantes et aux autorités publiques indépendantes (AAI et API). Ces textes, l'un sur le statut général, l'autre organique, visent à limiter le nombre et assurer un meilleur contrôle de ces entités, explique le Sénat dans un communiqué. Ils réservent ainsi au lé…