Droit

Un secrétaire général est entré en fonction mi-janvier à la Conférence nationale de santé (CNS). Pascal Mélihan-Cheinin prend la suite de Geneviève Imbert, qui était précédemment chargée du secrétariat général depuis la démission médiatique en février 2016 de Thomas Dietrich (lire notre article).

La Direction générale de la santé (DGS) rappelle le parcours du nouveau secrétaire général dans une information à la presse. Diplômé de l'institut d'études politiques de Paris et titulaire de deux masters…

Les Ehpad associatifs ne peuvent décider seuls d'appliquer une norme conventionnelle non obligatoire. Puisque les structures perçoivent des fonds publics, elles doivent impérativement obtenir un agrément ministériel. La Cour de cassation le rappelle dans une décision du 26 janvier. L'association Cité Saint-Joseph, qui gère un Ehpad dans le Gers, a été condamnée en appel à payer à six salariés des primes de dimanche et de jours fériés, ainsi que des primes de nuit et de repos compensateur.

Les juges…

À l'occasion de la publication d'un décret ce 2 février au Journal officiel, le ministère des Affaires sociales et de la Santé lance l'expérimentation permettant à des conseils territoriaux de santé d'être saisis par les usagers du système de santé de demandes de médiation en santé, de plaintes et de réclamations. Pris en application de l'article 158 de la loi de modernisation de notre système de santé, ce dispositif est testé durant cinq ans. Objectif affiché par l'exécutif : "évaluer la faisabilit…

Le 19 janvier, la Cour de cassation est revenue sur une décision d'appel, jugeant légal le licenciement pour faute grave d'une directrice d'Ehpad. Cette dernière a été embauchée par la fondation Maison de retraite Saint-Joseph en janvier 2009 et a vu son contrat se terminer en décembre 2011. La cour d'appel de Caen (Calvados) a estimé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse puisqu'il était intervenu plus de deux mois après que l'employeur a eu connaissance des faits. Mais …

Mise en ligne le 14 décembre dernier, la nouvelle version du portail d'information Pour les personnes âgées a introduit de nouveaux outils grand public pour évaluer le reste à charge en Ehpad. Étape supplémentaire pour la livraison d'une information "fiable, claire et lisible" pour la ministre des Affaires sociales et de la Santé Marisol Touraine. Celle-ci n'en reste pas moins inaboutie du point de vue de certains. "Le comparateur et simulateur de reste à charge ne permet pas aux internautes de …

Le ministère de la Fonction publique a annoncé le 23 janvier par communiqué le lancement d'un appel à candidatures national pour financer des projets innovants en matière de ressources humaines. Cette opération est dotée d'un fonds de soutien d'un million d'euros baptisé "fonds innovation RH". Les projets seront certes principalement jugés sur leur caractère innovant mais d'autres crit…

La Cour de cassation s'est prononcée le 11 janvier 2017 sur une affaire opposant l'Ehpad Cournot-Changey, situé à Gray (Haute-Saône) et son ancien directeur. Après avoir été victime d'un accident vasculaire cérébral (AVC), ce dernier a été placé en arrêt de travail entre juin 2011 et juin 2012, avant d'être déclaré inapte à son poste de travail ou à tout poste stressant et à responsabilités par le médecin du travail. L'ancien directeur reproche à l'association qui l'employait de ne pas avoir rempli…