Droit

Pour pourvoir exercer en Ehpad, un médecin coordonnateur doit attester de certaines qualifications. Selon l'article D312-157 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), il doit être titulaire d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de gériatrie, d'une capacité de gérontologie, d'un diplôme d'université de médecin coordonnateur, ou à défaut, d'une attestation de formation continue. Selon le même code, le praticien entrant en établissement dispose d'un délai de trois ans pour satisfaire…

L'Agence des systèmes d'information partagés de santé (Asip Santé) publie pour concertation une nouvelle version (V 2.0) du label e-santé "logiciel maisons et centres de santé". Elle introduit les résultats d'une étude conduite au premier semestre pour recueillir les besoins des professionnels de santé et adapter le label en conséquence. Ceux-ci concernent un nouveau référentiel…

La Cour de cassation a confirmé la prescription de l'action publique contre le Dr Danièle Canarelli, psychiatre du CH Édouard-Toulouse de Marseille (Bouches-du-Rhône), poursuivie pour homicide involontaire après qu'un de ses patients a tué en 2004 un homme lors d'une fugue de l'hôpital psychiatrique (lire ci-contre). Dans un arrêt rendu le 15 septembre, mis en ligne sur le site Legifrance, l'instance a jugé l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence "régulier en la forme" et a rejeté le pourvoi…

L'Assemblée nationale a voté en première lecture ce 20 octobre la première partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2016. Celle-ci autorise la perception des impôts, évalue les recettes, fixe les plafonds des dépenses et arrête les données générales de l'équilibre budgétaire. Après seize heures de débat, l'examen de 640 amendements et l'adoption de 99 d'entre eux, le texte a obtenu 277 voix pour, 247 contre…

En cas d'accident du travail, un fonctionnaire peut obtenir une rente pour pallier les conséquences patrimoniales de l'atteinte à son intégrité physique. En complément, il a également la possibilité de demander une réparation pour d'autres dommages, tels que des souffrances physiques ou morales ou encore des troubles dans ses conditions d'existence, et ce, même en l'absence de faute de la collectivité qui l'emploie. La cour administrative d'appel de Nantes a rappelé ces règles dans une décision …

Le comité de défense et de mobilisation du centre d'accueil et de soins hospitaliers (Cash) de Nanterre (Hauts-de-Seine) ont lancé cette mi-octobre une votation citoyenne en ligne pour la sauvegarde et la modernisation de l'établissement francilien. Ses membres y pointent "un projet d'établissement (...) sans cesse remis en cause", avec entre autres "des transferts d’activité (...) sans les contreparties attendues…