Droit

Bref sanitaire national

Don de gamètes - Extension / Don d'organes - Information / Ciss - Rapport numérique / PLFSS 2016 - Pacte territoire santé

[Société] Marisol Touraine élargit le don d'ovocytes et de spermatozoïdes

C'est une bonne nouvelle pour les 3 000 couples français infertiles en attente de gamètes. Jusqu'à présent, le don d'ovocytes et de spermatozoïdes était réservé aux personnes ayant déjà procréé. Avec la parution d'un décret au Journal officiel ce 15 octobre, cette possibilité est élargie aux adultes qui n'ont pas eu d'enfants. La ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, Marisol Touraine, concrétise…

L'affaire sur l'exercice illégal de la profession infirmière au CH de Thann est reportée début 2016

L'Ordre national des infirmiers a déposé plainte en 2011 pour exercice illégal de la profession d'infirmier dans les blocs opératoires du CH de Thann. En avril 2015, l'établissement a été renvoyé devant le tribunal correctionnel de Mulhouse pour complicité. Ce 14 octobre, l'audience a été reportée au 24 février 2016.

La présence de représentants des usagers en Ehpad permet de libérer la parole des résidents

À mi-parcours, l'expérimentation menée en Nord-Pas-de-Calais, visant à faire siéger des représentants d'associations d'usagers agréées au sein des conseils de la vie sociale (CVS) d'Ehpad, semble démontrer son utilité. Et notamment en ce qu'elle permet de libérer la parole des résidents, note la conférence régionale de la santé et de l'autonomie (CRSA) dans son rapport 2014 sur le respect des droits des usagers. Le projet lancé en janvier 2014 pour une durée de deux ans, concerne quatorze représentants…

Une instruction précise les dépenses pouvant être payées sans ordonnancement ou avant service fait

Une instruction du ministère des Finances et des Comptes publics vient préciser les modalités d'application de l'arrêté du 16 février 2015. Ce dernier détaille les dépenses des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé pouvant être payées sans ordonnancement ou sans ordonnancement préalable mais aussi avant service fait. En effet, rappelle le texte du ministère, le paiement d'une dépense publique intervient ordinairement après l'émission …

Bref médico-social

Cour de cassation - Harcèlement moral / Convention - Bien vieillir

[Judiciaire] Un agent public doit présenter aux juges des éléments laissant présumer le harcèlement moral dont il se dit victime

Un agent public d'Ehpad qui indique avoir été victime de harcèlement moral, doit présenter aux juges "des éléments de fait susceptibles [d'en] faire présumer l'existence", a rappelé la Cour de cassation dans une décision du 6 octobre 2015. De son côté, l'administration doit produire une argumentation "de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par…

Bref sanitaire national

Migrants - Mission médicale / Judiciaire - Nicolas Bonnemaison / Biologistes - Évaluateurs Cofrac / EHESP - ADH

[Politique de santé] Une mission médicale est chargée d'évaluer le dispositif sanitaire pour les migrants de Calais

Les ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes et de l'Intérieur annoncent ce 12 octobre dans un communiqué la mise en place d'une mission médicale. Elle sera chargée de l'évaluation du dispositif de prise en charge sanitaire des migrants sur la ville de Calais. Cette mission est composée de représentants médicaux désignés par le ministère de la Santé et d'…

La Drees pose la question de la restriction sociale des personnes à risque de handicap

Limitations fonctionnelles, handicap ressenti ou reconnaissance administrative d'un handicap... au total, 4,6 millions de personnes de 20 à 59 ans vivant à domicile seraient à risque de handicap. Ces chiffres, issus de la dernière analyse de la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees), attestent d'un second constat : une propension avérée à la restriction de leur participation sociale.

Sur les seules limitations fonctionnelles importantes, 2,75 millions de…

Le premier des deux décrets calant le temps de travail des PH sur le droit européen est sorti au JO

La DGOS l'avait promis le 28 septembre dernier par le biais d'une instruction sur les suites à donner à l'annulation prise cet été par le Conseil d'État de plusieurs points de l'arrêté du 8 novembre 2013 régissant le temps de travail des praticiens hospitaliers en hôpital et en Ehpad (lire ci-contre). Sur les deux décrets à paraître pour conformer le temps de travail des praticiens au droit européen, un premier vient d'être mis en ligne ce 10 octobre au Journal officiel. Et comme l'a laissé entendre…

Sous-traiter une activité d'Ehpad pour réduire les coûts n'autorise pas un licenciement économique

L'externalisation de la fonction hôtelière d'un Ehpad peut constituer un motif économique de licenciement si plusieurs règles sont respectées. Ainsi, cette réorganisation doit être effectuée pour sauvegarder la compétitivité de la structure ou celle du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient. La sous-traitance décidée pour réaliser des économies ou améliorer les profits — en réduisant les coûts pour les différents établissements qui participent à la mutualisation — ne peut alors justifier…

Le Collectif interassociatif sur la santé opte pour une coprésidence à six

Le Collectif interassociatif sur la santé (Ciss) s'est réuni en assemblée générale le 30 septembre. Il a procédé au renouvellement par moitié des membres de son conseil d'administration (CA). Le collectif, qui comprend une quarantaine d'associations membres, en a profité pour modifier le fonctionnement de ses instances. Un nouveau bureau a été composé "dans une approche collaborative des responsabilités", indique le Ciss dans un communiqué. Alors qu'il "revendique la mise en place d'un groupe de…