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Droit

Publié le 10 décembre 2015 à 13h45

Publié le 8 décembre 2015 à 14h51

Publié le 7 décembre 2015 à 16h21

Publié le 4 décembre 2015 à 14h24

Publié le 2 décembre 2015 à 15h00

L'Ehpad avait l'obligation de proposer à son employée un poste conforme à son nouveau diplôme d'AMP

La convention collective des établissements privés non lucratifs du 31 octobre 1951 (dite CCN 51) prévoit la possibilité, notamment en Ehpad, de procéder à des recrutements conditionnels. L'embauche définitive dépend donc de l'obtention d'une qualification. Dans ce cadre, en mars 2009, la Mutualité française Indre et Touraine a recruté pour un de ses Ehpad une aide-soignante, qui a suivi une formation d'aide médico-psychologique (AMP). Estimant que l'établissement ne lui permettait pas d'exercer…

Publié le 2 décembre 2015 à 10h23

Publié le 1 décembre 2015 à 16h06

Deux passages du Code du travail sur l'expertise CHSCT sont déclarés inconstitutionnels

Par le biais d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), dont la décision a été rendue le 27 novembre, le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution deux passages de l'article L4614-13 du Code du travail, qui a trait à l'expertise décidée en comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Un article notamment applicable aux établissements publics de santé, rappelle la FHF sur son site Internet. Les deux mentions qui se retrouvent ainsi abrogées sont…

Publié le 1 décembre 2015 à 15h52