Droit

Pour avoir prolongé une sanction disciplinaire au-delà de ce qu'il aurait dû, l'Ehpad public de Beuzeville (Eure) a été condamné par la justice administrative. Mettant un terme à une procédure engagée en 2011, le Conseil d'État, dans un arrêt du 27 juillet 2015, a confirmé la responsabilité de l'établissement ainsi que sa condamnation financière.

La sanction disciplinaire mise en cause a été prise à l'encontre du directeur de l'Ehpad, en poste de 1980 à 2008. À cette date, une mesure de suspension…

Pour l'édition 2015 du mois de l'économie sociale et solidaire (ESS) — huitième du genre —, le réseau des chambres régionales de l'ESS (Cress) et le Conseil national des Cress lancent les Prix ESS. Objectif : promouvoir et valoriser les entreprises de l'ESS en les soutenant et en les accompagnant dans leur développement, tout en identifiant de nouvelles structures dans les territoires. Quatre prix seront…

Dans le cadre des crédits du fonds d'intervention régional (Fir), l'ARS Bretagne et la conférence régionale de la santé et de l'autonomie (CRSA) ont lancé un appel à projets commun sur la thématique Démocratie en santé. Les projets devront servir deux types d'actions : la formation des représentants des usagers ou le recueil de l'expression des attentes et besoins des acteurs de santé, en particulier des usagers et des …

Par une décision publiée le 5 août, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite "loi Macron". dont il avait été saisi par plus de soixante députés et par plus de soixante sénateurs. Au nombre des dispositions censurées car adoptées "selon une procédure contraire à la Constitution" ne "présentant pas de lien, même indirect" avec l'objet du projet de loi, donc considérées comme des "cavaliers législatifs", figure l'…

Lancé le 4 juin dernier, le dispositif d'information pour les personnes âgées de la CNSA ne porterait pas entière satisfaction aux usagers. Dans une question écrite publiée le 4 août dernier et adressée à Laurence Rossignol, secrétaire d'État chargée de la Famille, de l'Enfance, des Personnes âgées et de l'Autonomie, le député Jacques Cresta (SRC, Pyrénées-Orientales) pré…

Dans la droite ligne des dispositions de la loi de finances pour 2014, un arrêté du 22 juillet publié au Journal officiel (JO) du 31 juillet vient compléter le décret du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien pour les organismes ayant souscrit à des emprunts toxiques. Axé uniquement sur les collectivités territoriales, l'arrêté en question détaille les modalités…