Droit

Bref médico-social

Emprunts toxiques - Collectivités / MDPH des Ardennes - Rapport d'activité / Majeurs protégés - Extension du schéma rhône-alpin / Installation - Professionnels de santé libéraux

[Collectivités] Un arrêté détaille les modalités d'emploi du fonds de soutien relatif aux emprunts structurés dédié aux collectivités

Dans la droite ligne des dispositions de la loi de finances pour 2014, un arrêté du 22 juillet publié au Journal officiel (JO) du 31 juillet vient compléter le décret du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien pour les organismes ayant souscrit à des emprunts toxiques. Axé uniquement sur les collectivités territoriales, l'arrêté en question détaille les modalités…

Bref sanitaire national

CPH - Urgentistes / Emprunts structurés - Arrêté / FHP Dialyse et SNL - Charte / Projet de loi - Données publiques / Promulgation - Étrangers malades

[Ressources humaines] La CPH se félicite de la publication du référentiel sur le temps de travail des urgentistes

La Confédération des praticiens hospitaliers (CPH) a tenu à saluer le 25 juillet par communiqué la publication quelques jours plus tôt du référentiel de gestion du temps de travail médical applicable aux urgences (lire ci-contre). Dénonçant l'opposition affichée de la FHF et des différentes conférences, qui "vont jusqu'à fournir un mode opératoire afin de le saboter", la CPH souhaite …

Appels à projets & candidatures

Personnes qualifiées - ARS Île-de-France / Astreinte IDE de nuit - ARS Alsace / Places Ehpad - Doubs / Fonds de modernisation - Aide à domicile / Actualisation Priac - ARS Lorraine / PAI 2015 - ARS Océan Indien

[Usagers] La région Île-de-France recherche des candidats aux postes de personnes qualifiées

L'ARS Île-de-France, aux côtés de la préfecture et du conseil départemental de l'Essonne, vient de lancer un appel à candidatures pour établir une liste de personnes qualifiées sur l'Essonne. Destinée à assurer la médiation et l'accompagnement de l'usager d'un établissement ou service médico-social, la personne qualifiée devra répondre à un profil bien spécifique, détaillé sur le site Internet de l'agence…

Le Conseil d'État force la DGOS à revoir sa copie sur le temps de travail des praticiens

Coup de théâtre en plein milieu de l'été. En décidant le 27 juillet d'annuler plusieurs points de l'arrêté du 8 novembre 2013 régissant le temps de travail des PH en hôpital et en Ehpad, le Conseil d'État adresse un sérieux rappel à l'ordre au ministère de la Santé. En attendant un nouveau texte, une circulaire s'annonce pour rappeler les règles.

Deux jugements en Paca sont favorables aux cliniques dans le contentieux de la facturation des Smur

Qui doit régler la facture après un transport secondaire définitif par Smur ? Comme l'a montré l'enquête menée en juin dernier par Hospimedia, le sujet empoisonne depuis de longs mois les relations entre, notamment, hôpitaux et cliniques... jusqu'à souvent finir en contentieux au tribunal. En Provence-Alpes-Côte d'Azur (Paca), l’enjeu financier pour plusieurs établissements MCO et SSR privés est estimé à plus de 500 000 euros (€), "réclamés indûment par trois gestionnaires de Smur" de Paca au titre…

Appels à projets & candidatures

ARS Midi-Pyrénées - Démocratie sanitaire / Alsace - Maisons de santé / ARS Rhône-Alpes - Prévention de l'obésité

[Usagers] L'ARS Midi-Pyrénées veut renforcer la démocratie sanitaire

L’ARS Midi-Pyrénées a choisi de s’appuyer sur un appel à projets afin de susciter des "démarches locales novatrices" pour renforcer la place des usagers du système de santé. Ces démarches devront s’inscrire dans l'une ou l'autre de ces orientations : soit contribuer à la formation des représentants d’usagers des secteurs sanitaire et médico-social, par le développement de sessions de formation et/ou d’outils d’information ou de…

Le respect des droits des personnes handicapées doit passer par la réforme des systèmes juridiques

Les droits des personnes déficientes intellectuelles font-ils l'objet d'une égale reconnaissance devant la loi et l'accès à la justice ? Un rapport de l'AJuPID, projet de l'Union européenne tente de faire le clair sur la question. En ressort la frilosité de certains gouvernements malgré les besoins de réforme pointés du doigt par les auteurs.

La FHP-MCO pilote actuellement plusieurs contentieux administratifs régionaux et nationaux

La FHP-MCO recense dans son rapport d'activité 2014 les actions juridiques engagées pour défendre l'équité de traitement entre secteurs privé et public au niveau national mais aussi régional. Sur 16 affaires en contentieux pilotées en 2014, 7 sont toujours en attente de jugement, 2 sont en cours de dépôt et une est actuellement à l'étude.

Bref médico-social

Résiliation de convention - Actionnaires Korian / Unapei - Autisme / Ehpad - Parking / Psycom - Guide santé mentale

[Finance] Batipart et Médéric Assurances quittent le cercle des actionnaires de Korian

Suite à l'introduction du canadien Investissements PSP dans le sacro-saint cercle des actionnaires de Korian (lire ci-contre), le 10 juillet dernier, les sociétés Batipart et Médéric Assurances ont mis fin à leur pacte d'actionnaires. Notifiée à l'Autorité des marchés financiers (AMF) par courrier du 17 juillet, cette résiliation résulte "du franchissement en baisse, par le groupe Batipart, des seuils de 5% du …

L'État est condamné à verser près d'1 M€ à la MDPH du Pas-de-Calais pour faute contractuelle

Le 2 juillet dernier, la cour administrative d'appel de Douai a statué en faveur du département du Pas-de-Calais et sa maison départementale des personnes handicapées (MDPH) : l'État est condamné à leur verser près d'un million d'euros (M€) au titre de l'insuffisance de compensation des vacances et suppressions de postes pour les années 2006 à 2011. Un manquement, précise la cour dans l'arrêté en question, constitutif d'une "faute contractuelle de nature à engager sa responsabilité".

Tenu de répondre…