17h31
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Les employeurs de l'économie sociale et solidaire font de la qualité de vie une priorité
Droit
Bref médico-social
Professions sociales - Île-de-France / Décret - Banques et assurances / Adaptation domicile - Plateforme Elsa
[Ressources humaines] La DRJSCS Île-de-France présente une étude statistique sur la formation aux professions sociales en 2013
La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) d'Île-de-France a publié l'exploitation statistique de l'enquête 2013 relative aux professions sociales de la région. Les données présentées concernent l'ensemble des établissements de formation aux professions sociales sur le territoire francilien ainsi que leurs étudiants. Quatorze formations…
L'aide sociale peut être accordée dès l'entrée en Ehpad si la demande est formulée sous deux mois
Un résident d'Ehpad peut percevoir l'aide sociale, rétroactivement, à compter de son premier jour dans l'établissement, s'il dépose une demande dans les deux mois. Un délai qui peut être prorogé et porté au maximum à quatre mois. La commission centrale d'aide sociale a rappelé cette procédure dans une décision de novembre 2014, publiée dans son recueil de jurisprudence en août 2015.
Alors qu'une résidente est entrée en Ehpad à compter du 5 février 2010, un dossier de demande d'aide sociale n'a ét…
La récupération sur succession de l'aide sociale en établissement n'est soumise à aucun délai
Lorsqu'un conseil départemental procède à une récupération sur succession, pour les sommes versées au titre de l'aide sociale en Ehpad, aucun délai particulier ne lui est imposé. La commission centrale d'aide sociale a rappelé cette règle dans une décision de septembre 2014, publiée dans son recueil de jurisprudence en août 2015.
De juillet 1999 à août 2002, une résidente de maison de retraite a perçu plus de 28 000 euros d'aide sociale pour la prise en charge de ses frais d'hébergement. À son d…
Les conseils départementaux disposent de dix jours pour signaler un dossier d'Apa incomplet
Les conseils départementaux saisis d'une demande incomplète d'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) doivent impérativement en informer le demandeur dans un délai de dix jours. C'est ce qu'a rappelé la commission centrale d'aide sociale dans une décision de 2013, publiée fin août 2015 dans son recueil de jurisprudence. L'affaire étudiée concerne une demande d'Apa auprès du conseil départemental* du Bas-Rhin, formée par un Ehpad pour une de ses résidentes. La requête a été enregistrée en juillet…
L'Assurance maladie se défend d'un litige sur l'exploitation du programme Coaching santé active
Un contentieux entre la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts) et la société CRM au sujet de l'exploitation d'un service de coaching en santé en ligne, le programme Coaching santé active, vient d'éclater, dévoilé par Économie matin. L'entreprise accuse l'Assurance maladie de piratage et réclame 40 millions d'euros (M€) de dommages et intérêts. La Cnamts, elle, s'en défend.
L'Assurance maladie a effectivement conclu en juin 2012, pour une durée de trois ans, un march…
L'aide sociale en Ehpad n'est attribuée qu'au regard d'une partie des capitaux placés du résident
Lorsqu'un conseil départemental décide de l'attribution ou non de l'aide sociale à un résident d'Ehpad, il ne peut tenir compte, pour apprécier ses revenus, de la totalité de ses capitaux placés. C'est ce qu'a rappelé la commission centrale d'aide sociale dans une décision de décembre 2014, publiée dans ses derniers cahiers de jurisprudence. C'est l'union départementale des associations familiales (Udaf) de Dordogne qui a formé un recours, après le refus du conseil départemental d'attribuer l'aide…