Droit

Alors que le Conseil national de l'ordre des médecins (CNOM) vient tout juste de relancer le débat sur l’euthanasie (lire notre sujet du 14/02/13), le dossier du Dr Nicolas Bonnemaison va être réexaminé. Le 20 février, le Conseil départemental de l'ordre des médecins (CDOM) des Pyrénées-Atlantiques a en effet fait appel de la radiation de l'urgentiste du CH de la Côte basque à Bayonne prononcée un mois plus tôt par la chambre disciplinaire de première instance de l'Ordre des médecins d'Aquitaine…

Un nouvel arrêté de fusion du CH du Pays d'Aix (Bouches-du-Rhône) et du CH de Pertuis (Vaucluse), créant le Centre hospitalier intercommunal (CHI) d'Aix-Pertuis a été publié le 25 février au recueil des actes administratifs de Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA).

Un premier arrêté rendant cette fusion effective au 1er janvier 2012 avait été annulé suite à une décision du Tribunal administratif de Marseille (TA) rendue le 27 juillet (lire notre sujet du 13/08/2012), suite à un recours de la CGT de …

Suite à la publication fin décembre du décret relatif à la transformation des Syndicats interhospitaliers (SIH) en Groupement de coopération sanitaire (GCS) ou en Groupement d'intérêt public (GIP) un nouveau texte est paru au Journal officiel (JO) le 23 février, modifiant ce décret sur deux points concernant la partie réglementaire du code de la Santé publique (CSP, lire aussi nos sujets du 31/12/2012, du 16/10/2012 et du 22/06/2012).

Le nouveau décret réintroduit notamment dans la 6e partie réglementaire…

L'Observatoire des délais de paiement vient de publier son rapport annuel. Un rapport qui confirme la tendance amorcée au cours de l'année 2010, à savoir un "essoufflement" de la baisse des délais globaux de paiement (DGP). Ainsi, dans le secteur public local, des difficultés subsistent. Pour ce qui est des établissements publics de santé, les délais sont considérés comme "longs mais conformes pour la plupart au délai réglementaire", fixé à 50 jours.

Cependant, les délais de paiement continuent …

Le projet de loi visant à sanctionner le refus de soins, porté par la sénatrice de Seine-Saint-Denis, Aline Archimbaud (Europe Écologie Les Verts – lire notre sujet du 21/02/2013), suscite de vives réactions. Pour cause : le texte prévoit la légalisation du testing auprès des professionnels de santé. "Les cabinets médicaux ne sont pas des discothèques et ne pratiquent pas de sélection à l'entrée", commente la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF) dans un communiqué.

Loin de satisfaire…

Depuis le 1er février, Bonnie Tickridge a rejoint l'équipe du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), Jean-Marie Delarue, en temps que contrôleur extérieur, selon une décision parue au Journal officiel (JO) le 19 février. Actuellement infirmière en unité de jour psychiatrique dans une clinique, elle a auparavant travaillé de 1992 à 2007 auprès de l'Organisation non gouvernementale (ONG) Médecins sans frontières (MSF), a-t-on appris auprès des services du Contrôleur général.…

Suite à la publication fin décembre 2012 de trois décrets et d'un arrêté (lire notre résumé du Journal officiel du 28/12/2012) définissant le nouveau statut des cadres de santé paramédicaux de la Fonction publique hospitalière (FPH), la DGOS vient de mettre en ligne une circulaire présentant les modalités de cette réforme statutaire. Comme les infirmiers et infirmiers spécialisés, l'évolution du statut des cadres de santé paramédicaux relève du protocole d'accord du 2 février 2010, relatif à l'int…