Droit

Par ordonnance de référé datée du 31 janvier dernier, le Tribunal de grande instance (TGI) de Versailles annule la délibération prise le 11 septembre 2012 par le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) du CHS Jean-Martin Charcot de Plaisir (Yvelines), puis confirmée le 23 novembre suivant, par laquelle il missionne le cabinet d'audit ISAST pour expertiser la décision prise fin août par l'hôpital d'expérimenter à titre temporaire des plannings de travail en 12 heures au…

Par courrier du 21 décembre adressé au Conseil national de l'ordre des médecins (CNOM), lequel l'a relayé mi-janvier à ses conseils départementaux, la Direction générale de la santé (DGS) invite les instances ordinales à mettre en garde les médecins, particulièrement les gynécologues, sur le risque pénal qu'ils encourent s'ils informent leurs patients de l'offre proposée par des cliniques et organismes étrangers – notamment espagnols – en vue d'Assistance médicale à la procréation (AMP) avec don…

Saisi en référé par la fondation Maréchal Foch, présidée par Georges Dominjon, le Tribunal de grande instance (TGI) de Nanterre a décidé le 30 janvier de placer sous administration provisoire l'association hôpital Foch, structure gestionnaire de l'établissement du même nom situé à Suresnes dans les Hauts-de-Seine. La raison de cette action de la fondation remonte à la mi-décembre, précise celle-ci à Hospimedia : alors que le mandat des membres du bureau arrivait à échéance le 16, le président sortant…

"Il est rare que les causes d'un décès restent inexpliquées", a indiqué à Hospimedia Gérard Angotti, président de la clinique Esquirol-Saint Hilaire d'Agen (Lot-et-Garonne). Son établissement est pourtant confronté depuis quelques jours à ce cas de figure. Une jeune femme qui se plaignait de douleurs au ventre est décédée le 31 janvier dernier sans que les causes de son décès puissent être déterminées. La patiente en question s'est présentée vers 15h40 aux urgences où elle a été reçue par un urgentiste…

Si elle juge "incontestable" le "bien-fondé" du programme ministériel de Performance hospitalière des achats responsables (PHARE), la Centrale d'achat de l'hospitalisation publique et privée (CAHPP) accuse toutefois la DGOS de ne pas avoir respecté le code des Marchés publics en décidant, début 2012, d'octroyer au Réseau des acheteurs hospitaliers d'Île-de-France (RESAH-IDF) le rôle de "responsable du développement des marchés mutualisés". Or, toute centrale de référencement doit être sélectionn…