Droit

PLFSS 2013

Les syndicats de PH vent debout contre l'amendement sur l'activité libérale à l'hôpital

Au moment où les syndicats de médecins libéraux viennent de signer le 25 octobre dernier l'avenant n° 8 régulant les dépassements d'honoraires (lire notre article du 25/10/2012), les syndicats de médecins hospitaliers s'insurgent contre l'adoption par l'assemblée nationale ce 26 octobre d'un amendement dans le cadre de l'examen du Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2013 sur l'exercice libéral à l'hôpital, renforçant la régulation des consultations privées effectuées…

Le transfert de la polyclinique de la Manche reçoit l'aval de la commission de l'organisation des soins

La balle est une nouvelle fois dans les mains de Pierre-Jean Lancry, Directeur général (DG) de l'ARS de Basse-Normandie. L'autorisation, ou non, du projet de transfert porté par la polyclinique de la Manche de la ville de Saint-Lô vers la commune d'Agneaux, avec au passage l'arrivée des activités de la clinique Henry Guillard de Coutances, devrait tomber début novembre, laisse entendre le DG à Hospimedia. Le 25 octobre dernier, la Commission spécialisée de l'organisation des soins (CSOS), a en effet…

Le gouvernement souhaite prévenir les pics d'activités de soins hivernales

Afin de prévenir les pathologies infectieuses hivernales (grippe, bronchiolite, gastro-entérite...) et les intoxications au monoxyde de carbone, mais aussi de limiter les impacts sanitaires directs d'une vague de froid ou d'un épisode intense de neige et de verglas (traumatismes liés aux chutes), le gouvernement rappelle qu'il existe divers dispositifs d'information et de communication. Dans une instruction du 24 octobre, il liste les moyens de détecter, prévenir et maîtriser ses conséquences sanitaires…

La clinique Clément-Drevon de Dijon cherche un repreneur

Malgré l'injection de liquidités pour plus de 2,6 millions d'euros depuis plusieurs années par la Fondation Transplantation, la clinique Clément-Drevon située à Dijon n'est pas parvenue à redresser la barre. Placée en redressement judiciaire, elle cherche désormais un repreneur, informe la fondation dans un communiqué après en avoir informé ce 25 octobre le comité d'entreprise. Le tribunal de commerce de Dijon doit également nommer ce 29 octobre un administrateur judiciaire, précise-t-elle.

La Fondation…

Les deux médecins radiothérapeutes et le radiophysicien risquent de la prison ferme dans le procès des irradiés d'Épinal

Alors que devraient se clôturer lundi 29 octobre les plaidoiries des avocats de la défense du procès dit des irradiés d'Épinal, le procureur de la République a requis mardi 23 octobre 4 ans de prison, dont 18 mois ferme, contre les deux médecins radiothérapeutes, Michel Aubertel et Jean-François Sztermer, ayant exercé à l'hôpital d'Épinal et 3 ans, dont un an ferme, pour le radiophysicien, Joshua Anah.

Le parquet a également demandé douze mois de prison avec sursis à l'encontre de l'ancienne Directrice…

Dix propositions pour renforcer la lutte contre les discriminations dans la fonction publique

La commission des lois de l'Assemblée nationale a adopté le 25 octobre le rapport budgétaire* d’Alain Tourret, député du Parti radical de gauche (PRG) du Calvados, sur la lutte contre les discriminations dans la Fonction publique (FP), remis à Pierre Moscovici et Marylise Lebranchu, respectivement ministres de l'Économie et de la Fonction publique. Alain Tourret y intègre dix propositions très fortes pour renforcer cette lutte et modifier les comportements.

Parmi les plus audacieuses, on peut citer…

L'ANSM accorde une subvention de 261 000 euros à neuf projets associatifs

Suite à son appel à projets lancé en février dernier (lire aussi notre brève du 24/02/2012), l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a sélectionné neuf projets portés par des associations d'usagers du système de santé pour "leur impact potentiel en terme de santé publique et leurs qualités méthodologiques". Ces projets recevront une subvention totale de 261 000 euros, précise l'agence dans un communiqué.

Sur les 38 dossiers éligibles reçus, l'ANSM a retenu ceux…

Le CNOM s'inquiète de la teneur d'un projet de décret d'application du Sunshine Act

Le Conseil national de l'ordre des médecins (CNOM) s'est inquiété mardi dans un communiqué de la teneur d'un projet de décret, actuellement en concertation, pris en application de la loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé. Selon le CNOM, les dispositions contenues dans ce projet de décret, relatif aux déclarations publiques d'intérêts dans la volonté d'un "Sunshine Act à la française" (lire notre brève du 28/10/2011), dresserait…

Le Parquet sollicite au TGI de Marseille un nouveau délai pour le Grand conseil de la mutualité

Une fois de plus le Grand conseil de la mutualité (GCM) des Bouches-du-Rhône, sous la menace d'une liquidation judiciaire, pourrait bénéficier d'un nouveau délai pour solidifier son plan de redressement. Après l'octroi d'une aide financière à la restructuration de 3 millions d'euros, accordée par le fonds national de solidarité et d'aide mutualiste, mais aussi la cession de la clinique Bonneveine permettant au GCM de financer son redressement, le Parquet a donc choisi de déposer ce mardi, auprès…

Les députés adoptent le projet de loi de programmation des finances publiques 2012-2017

Soumis en première lecture au vote solennel des députés, le Projet de loi de programmation des finances publiques (PPFP) pour les années 2012 à 2017, mais aussi la première partie du Projet de loi de finances (PLF) pour 2013, ont été adoptés ce 23 octobre. Le premier texte a remporté 314 voix pour et 235 voix contre sur un total de 549 voix exprimées et 552 votants. Quant au PLF, il a été adopté avec 319 voix contre 223 avec 542 votes exprimés sur 552.

Déclinant le PPFP, le PLF est porteur de prè…