Droit

Par l'intermédiaire de leur avocat, Christophe Léguevaques, les irradiés de Toulouse ont adressé au procureur de la République du pôle santé du Parquet de Paris une lettre lui demandant un déblocage de leur situation. En effet, à la suite de l'accident de sur-irradiation, survenu au CHU de Toulouse entre avril 2006 et mai 2007, qui a touché 145 personnes (lire aussi notre brève du 23/11/2007), une enquête a été menée par les juges d'instruction Anne-Marie Bellot et Pascal Gand, à l'image de ce qui…

Avec près de 7 500 sollicitations traitées en 2011 (appels et courriels), la ligne d'information juridique et sociale, Santé info droits du Collectif interassociatif sur la santé (CISS) poursuit sa progression "régulièrement constatée depuis sa création ?n 2006", indique l'observatoire du CISS dans son rapport annuel concernant cette ligne. Le nombre des sollicitations est ainsi passé de 6 000 en 2009 à 7 000 en 2010 (lire aussi nos brèves du 09/09/2010 et du 29/09/2011). Dans son dernier bilan,…

La Société hospitalière d'assurance mutuelle (SHAM) a présenté lors d'une conférence de presse son 8e panorama du risque médical en établissement de santé. Un panorama qui confirme la tendance inflationniste des réclamations amorcée ces dix dernières années (lire aussi notre article du 09/11/2011). Ainsi, leur fréquence continue d'augmenter et le coût moyen des sinistres reste à un niveau élevé, est-il indiqué dans un communiqué de presse. L'indice de fréquence enregistre un taux moyen de croissance…

Dans la suite du scandale des implants mammaires PIP et estimant que la législation européenne n'avait pas su suivre les progrès technologiques et scientifiques, la Commission européenne a dévoilé ce 26 septembre un nouveau cadre réglementaire pour les Dispositifs médicaux (DM) et ceux de diagnostic in vitro (lire aussi notre article du 09/07/2012). Le tout, en trois axes, résumés dans un communiqué par John Dalli, commissaire à la Santé et la Politique des consommateurs : renforcer sensiblement…

Examiné ce 26 septembre au sénat, le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne (UE) en matière économique et financière entend, notamment, lutter contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique (articles 35 à 42). Sont concernés au premier chef par cette transposition de la directive 2011/7/UE du 16 février 2011, les Établissements publics de santé (EPS). D'une part, le gouvernement n'envisage pas d'allonger…

Ce jeudi 27 septembre, le comité de pilotage relatif au "parcours de santé des personnes âgées en risque de perte d’autonomie" pourra s'appuyer sur le cahier des charges relatif aux expérimentations des nouveaux modes d'organisation, paru ce mercredi 26 septembre au Journal officiel. L'article 70 de la Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2012 prévoyait la mise en place d'expérimentations "à compter du 1er janvier 2012 et pour une période n'excédant pas cinq ans, dans le cadre de…