Droit

Le Sénat s'oppose à la proposition de directive relative à la transparence des mesures nationales de fixation des prix et d'admission au remboursement des médicaments et invite le gouvernement de demander son retrait dans une résolution du 26 décembre. Il estime en effet que "l'objectif affiché de la Commission européenne de permettre un accès plus rapide au marché pour les médicaments ne peut en aucun cas être réalisé au détriment de la sécurité des patients et de la maîtrise par les États membres…

Le jugement à un an de prison avec sursis du Dr Danièle Canarelli, psychiatre au CH Edouard Toulouse de Marseille (lire notre sujet du 18/12/2012 sur sa condamnation, celui du 19/12/2012 sur sa décision de faire appel et celui du 20/12/2012 concernant les réactions de la communauté médicale), pour homicide involontaire après l'homicide commis par l'un de ses patients, "questionne les rapports qu'entretient la société civile avec la psychiatrie", estime l'Association des établissements participant…

Le Grand conseil de la mutualité (GCM) des Bouches-du-Rhône propose à ses salariés licenciés économiques et qui ont choisi de signer avec Pôle emploi des contrats de sécurisation professionnelle (CSP) de régler le montant des indemnités non avancées par l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) en cinq annuités (lire aussi notre sujet du 09/11/2012). Le premier versement interviendrait le 31 janvier 2013, lit-t-on dans un courrier de l'administrateur judiciaire…

Près de 80 sénateurs UMP, dont le président du groupe parlementaire, Jean-Claude Gaudin, ont saisi le 20 décembre le Conseil constitutionnel d'un recours sur la troisième Loi de finances rectificative (LFR) pour 2012, considérant notamment, que le dispositif du Crédit Impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) "porte atteinte au principe de sécurité juridique qui suppose qu’une disposition législative soit accessible et intelligible". Un recours a également été déposé le même jour sur le texte…

Retrouvé sain et sauf mercredi 19 décembre dans la soirée, le nourrisson enlevé à la maternité régionale universitaire Adolphe Pinard de Nancy a été rendu à ses parents (lire aussi notre sujet du 19/12/2012). Les directeurs du CHU de Nancy et de la maternité, en présence du président de la Commission médicale d'établissement (CME), sont revenus sur cet incident lors d'un point presse organisé le 20 décembre.

Ils ont notamment rappelé que les bâtiments de la maternité sont "ultrasécurisés". L'établissement…

L'incompréhension et l'indignation règnent dans les rangs des syndicats hospitaliers, après la condamnation à un an de prison avec sursis de la psychiatre Danièle Canarelli pour homicide involontaire, suite à l'homicide commis par l'un de ses patients (lire notre sujet du 19/12/2012).

L'Intersyndicale de défense de la psychiatrie publique (IDEPP) et le Syndicat universitaire de psychiatrie (SUP) "ne peuvent accepter qu'une décision de justice de cette nature touche un collègue qui n'a commis, faut…