Droit

Une proposition de loi veut substituer à la rétention de sûreté le renforcement des injonctions de soins

Le texte d'une proposition de loi visant à abroger les articles du code de Procédure pénale relatifs à la rétention et à la surveillance de sûreté a été mis en ligne lundi par les services du Sénat. Cette proposition enregistrée à la présidence de la Haute assemblée le 31 juillet doit être transmise à la commission des lois, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale. Déposée notamment par Jacques Mézard, sénateur du Cantal, président du groupe Rassemblement démocratique…

Les causes du décès d'un enfant au CH de Saint-Malo restent incertaines

Les causes du décès d'un jeune garçon de 2 ans et demi au CH de Saint-Malo le 2 août "ne peuvent pour l'instant être déterminées avec certitude", signale Alain Le Coz le vice-procureur de la République au Tribunal de grande instance (TGI) de Saint-Malo, dans un communiqué daté du 10 août (lire aussi notre brève du 06/08/2012). Le parquet ayant ouvert une information judiciaire contre X pour homicide involontaire, l'affaire se trouve désormais entre les mains du juge d'instruction, indique Alain …

Un médecin urgentiste condamné pour des agressions sexuelles commises au CH d'Arras

Le Tribunal correctionnel d'Arras a condamné le 9 août un médecin à un an de prison avec sursis et interdiction d'exercer pendant neuf mois, pour des faits d'agressions sexuelles commis sur des patientes alors qu'il était urgentiste au CH d'Arras (Pas-de-Calais), a-t-on appris auprès du greffe du tribunal. Le médecin, qui n'exerce plus dans cet établissement, était poursuivi pour "agression sexuelle par personne abusant de l'autorité que lui confère sa fonction" pour des faits commis sur deux patientes…

La direction du GH Paul Guiraud de Villejuif s'engage à ralentir la cadence des réformes RH

Dans un courrier adressé fin juillet aux cadres de santé du groupe hospitalier Paul Guiraud de Villejuif, Henri Poinsignon, son directeur, annonce un ralentissement de la cadence des réformes impactant les ressources humaines de l'établissement. Vu le contexte de fortes réorganisations structurelles, les personnels du groupe ont pu avoir "un sentiment de malaise général", reconnaît le directeur du groupe dans sa lettre. Et de citer les réformes législatives relatives à la gouvernance du système …

Le Conseil constitutionnel valide la suppression du droit d'entrée dans l'AME

Le Conseil constitutionnel a rendu son avis jeudi sur le Projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2012, suite à la saisine des parlementaires UMP sur plusieurs dispositions du texte. Le texte supprime notamment le droit d'entrée dans le dispositif de l'Aide médicale d’État (AME), une abrogation qui a entraîné des débats assez houleux, notamment à l'Assemblée nationale (lire notre brève du 20/07/2012).

Un article prévoit en effet que le droit de timbre de 30 euros et l'agrément préalable…

La direction du Grand conseil de la Mutualité sommée de négocier son plan de redressement

Un nouvel épisode dans le dossier du Grand conseil de la mutualité (GCM) - sous la menace d'une liquidation judiciaire - s'est déroulé jeudi matin au Tribunal de grande instance (TGI) de Marseille (lire notre brève du 29/06/2012). Le TGI, qui proposait une audience intermédiaire, n'a prononcé aucune liquidation mais a demandé à la direction de négocier le plan de redressement du GCM avec les syndicats, a appris Hospimedia de sources concordantes (lire aussi nos brèves du 13/06/2012 et du 17/07/2012…

Chroniques estivales

Les hôpitaux sous le feu des caméras

Bowling mi-juillet, La Guerre est déclarée en 2011 et en attendant le retour de Baby Boom à la rentrée... Les tournages en milieux hospitaliers sont l'occasion de valoriser un patrimoine immatériel et de communiquer sur un intérieur souvent fermé tout en optimisant les recettes annexes.

Le décès d'un enfant au CH de Saint-Malo probablement causé par une erreur d'administration de médicaments

Une erreur dans l'administration d'un produit médicamenteux pourrait être à l'origine du décès d'un enfant de 2 ans et demi hospitalisé en urgence au CH de Saint-Malo, signale l'ARS de Bretagne dans un communiqué. Dès le 2 août, date de l'hospitalisation et du décès de l'enfant, l'hôpital a alerté l'agence. Dans le même temps, "la direction de l'établissement a saisi le procureur de la République qui a ouvert une information judiciaire. L'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) a également…

La gestion du concours d'internat en odontologie à titre européen par le CNG attaquée au TA de Paris

?Mis en place cette année, le concours d'internat en odontologie à titre européen suscite déjà la controverse. Deux référés ont été déposés auprès du Tribunal administratif de Paris. L'organisation du concours par le CNG et la publication des résultats sont directement visées.

La DGOS ne rendra pas publics les résultats par établissement des premières enquêtes I-SATIS

Il n'y aura pas de diffusion publique des résultats individuels des établissements ayant répondu au questionnaire national relatif à l'indicateur de mesure de la satisfaction des patients hospitalisés (I-SATIS) en 2011 et 2012, indique la DGOS dans son instruction du 19 juillet portant sur la généralisation de ce dispositif.

Encourageant les établissements à entrer dans la démarche, la DGOS insiste sur le fait que les données obtenues par ces indicateurs doivent permettre aux établissements de conduire…