Droit

L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) est fondé à refuser de verser une indemnité en lieu et place de l'assureur de l'établissement à une victime d'un dommage médical lorsqu'une demande d'indemnité a été rejetée par une décision devenue définitive, informe le Conseil d'État dans une décision (n°360280) du 17 septembre.

Dans cette décision, la victime n'a en effet pas contesté, dans le délai de recours contentieux, la décision de rejet opposée à sa demande indemnitaire pr…

La ministre de la Justice, Christiane Taubira, a installé le 18 septembre un comité indépendant d’organisation afin de préparer la conférence de consensus de prévention de la récidive, qu'elle souhaite organiser début 2013, indique un dossier de présentation du ministère. La Garde des Sceaux a choisi "la méthode de la conférence de consensus, inspiré du monde médical, pour établir les connaissances et outils construits avec rigueur et pragmatisme, afin d'éclairer les choix politiques de la ministre…

Dans le cadre de l'instruction sur l'amiante à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP), la chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Paris a approuvé ce 14 septembre la requête en nullité de la mise en examen formulée par quatre des cinq anciens responsables de l'hôpital Saint-Louis mis en cause dans ce dossier, comme le rapporte une source proche du dossier contactée par Hospimedia. Ces derniers étaient poursuivis pour "mise en danger de la vie d'autrui", "blessure involontaire" et…