Droit

À l'inverse des critiques formulées par leurs confrères de la polyclinique de Pontivy vis-à-vis de l'offre de rachat de l'établissement par le CH du Centre-Bretagne (CHCB), projet jugé "suicidaire, doctrinaire et coûteux" (lire nos brèves du 11/04/2012 et du 15/02/2012), les médecins de l'hôpital soutiennent que "c'est le bon sens" qui amène le CHCB à présenter son dossier*. Dans un communiqué, la Commission médicale d'établissement (CME) rappelle que cette offre de reprise de la polyclinique pr…

Alors que le Tribunal de commerce de Lorient doit se positionner le 15 mai prochain sur les offres de reprise de la polyclinique de Pontivy, à savoir celle du groupe Vivalto Santé et celle du CH du Centre-Bretagne (CHCB, lire notre brève du 15/02/2012), le comité médical de l'établissement privé affirme ne pas se reconnaître dans le dossier présenté par l'hôpital. Dans un communiqué, ses membres jugent cette offre "ni médicalement légitime, ni cohérente, ni loyale". À leurs yeux, elle est même "…

L'utilisation des bases de données médico-sociales et économiques nationales pour la santé publique, à des fins de recherche et de surveillance, "se heurte actuellement à des obstacles divers" de nature juridique, principalement, organisationnelle et technique. Le Haut conseil de la santé publique (HCSP) a donc rendu un avis, sur demande du ministère de la Santé, pour les utiliser "de façon respectueuse des textes". Il propose en premier lieu d'établir des règles d'ouverture encadrant l'accès des…

Dans une note, le ministère des Solidarités et de la Cohésion sociale rappelle les principes de participation des personnes se trouvant dans les Établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) pour les élections présidentielles et législatives de 2012. L'exercice des droits civiques est protégé par la Charte des droits et libertés de la personne accueillie, est-il indiqué, et cet exercice "doit être facilité, notamment le droit de vote en fonction de sa capacité juridique". Le ministère rappelle…

Le recours du Syndicat national des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale (SNIASS) contre le décret relatif à la désignation des inspecteurs et contrôleurs des ARS a été rejeté par le Conseil d’État, indique une décision de la juridiction administrative rendue publique mercredi. Le syndicat avait déposé un recours à l'été 2011 devant cette instance afin d'obtenir l'annulation du décret du 19 janvier 2011, après l'échec d'un recours gracieux auprès du gouvernement (lire notre brève du 31/08…

Malgré la publication depuis le mois de janvier d'une série de décrets et d'arrêtés d'amélioration des études médicales et en l'occurrence des Épreuves classantes nationales (ECN), l'Association nationale des étudiants en médecine de France (ANEMF) craint de voir se répéter les erreurs de l'an dernier (lire nos brèves du 03/06/2011, du 07/06/2011, du 09/09/2011 et du 13/09/2011). Dans un communiqué, elle déplore qu'aucune des propositions qu'elle a formulées n'ait été retenue par le Centre national…

Comme le laisse supposer l'enquête menée par le Collectif interassociatif autour de la naissance (Ciane) auprès de femmes ayant accouché en milieu hospitalier classique*, un quart des femmes en accouchement non déclenché (24%) se verraient injecter à leur insu par perfusion de l'ocytocine pour accélérer leurs contractions. Pour les accouchements déclenchés, ce taux serait ramené à 13%. Quant aux femmes qui savent avoir reçu de l'ocytocine, elles sont 56% à ne pas avoir eu l'occasion d'exprimer leur…

Comme rapporté ces jours-ci dans Le Point et La Dépêche du Midi, une dizaine de médecins du CHU de Toulouse ont été entendus ces 2 et 3 avril par la sûreté départementale de Haute-Garonne, pour certains sous le biais d'une garde à vue, dans le cadre de la plainte contre X déposée en juillet 2011 par le CHU suite au saccage de l'ancien bloc opératoire de l'hôpital Rangueil. L'été dernier, le bloc a en effet été transféré dans un nouveau plateau technique, dénommé bâtiment h3-Guy Lazorthes (lire notre…

Le nouveau conseil d'orientation de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam) dédié aux victimes du benfluroex (médiator) a tenu, comme annoncé par Xavier Bertrand, ministre du Travail, de l'Emploi et de la Santé, sa première séance ce 2 avril (lire aussi notre brève du 07/03/2012). Et il n'a pas perdu de temps. Outre l'adoption de son règlement intérieur, le conseil a d'ores et déjà opté pour l'augmentation des séances du collège des experts chargés d'examiner les dossiers…

Le label "Droits des usagers de la santé", initié dans le cadre de l'année 2011 des patients et de leurs droits, est renouvelé en 2012. Les modalités de la nouvelle édition sont détaillées par la direction générale de l’offre de soins (DGOS) dans une instruction du 20 mars. Le dispositif de labellisation est intimement lié au troisième concours "droit des usagers" qui récompensera en fin d'année les meilleurs projets labellisés dans la limite de deux par région. L'appel à projet du concours sera…