Droit

Rappelant que le Directeur général (DG) de l'ARS de Bourgogne avait récemment exonéré le CHU de Dijon de sa sanction de 740 000 euros infligée par l'assurance maladie suite aux contrôles exercés en 2009 dans le cadre de la Tarification à l'activité (T2A, lire nos brèves du 15/09/2011 et du 06/01/2011)*, Frédéric Van Roekeghem, DG de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), a rappelé ce 18 avril que "si l'on [voulait] mettre fin aux dérives, contrôles et sanctions…

Le 29 mars dernier, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a adopté son programme annuel de contrôles pour 2012. Sur les 450 contrôles qu'elle entend effectuer, la sécurité des données de santé en occupe une grande part, avec "une attention toute particulière (...) portée sur les problématiques liées aux solutions d'hébergement à distance des données par l'intermédiaire du "cloud computing"", signale la CNIL ce 19 avril sur son site Internet. D'autres contrôles cibleront…

La semaine dernière, les syndicats de praticiens hospitaliers demandaient au gouvernement de tenir ses promesses quant à l'accord cadre relatif à l'exercice médical à l'hôpital (lire notre brève du 11/04/2012). Tout juste ont-ils aujourd'hui des propositions ministérielles sur les Contrats épargne temps (CET) par des échanges électroniques, non pas sur le projet de décret déjà arbitré et embouteillé au conseil d'État, mais sur son instruction d'application.

Ni sur le fond ni sur la forme, les syndicats…

La branche Responsabilité civile médicale (RCM) constitue toujours la principale activité de la SHAM qui détient la moitié des parts de marché de ce secteur (lire aussi notre article du 09/11/2011). Cette activité représente comme l'année derniè…

D'ici peu, l'ensemble des publications de vacances de postes et des concours dans la Fonction publique hospitalière (FPH) s'effectuera par voie électronique sur le site Internet des ARS en lieu et place de la publication au Journal officiel (JO) et au Bulletin officiel (BO). Un décret en ce sens est en cours d'élaboration et sa publication est attendue au premier semestre 2012, annoncent la DGOS et la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) dans une instruction du 4 avril.

Les deux directions…

Une liste limitée d'Espaces de réflexion éthique régionaux et interrégionaux (ERERI) répondant à un cahier des charges arrêté sera finalisée en septembre prochain, annonce le ministère de la Santé dans une instruction du 20 mars. Au préalable, les référents de chaque ARS réaliseront avant la fin juin un état des lieux des espaces de réflexion éthique existants, de leurs activités et moyens de fonctionnement.

Une vingtaine de structures sont actuellement recensées dans l'Hexagone, souvent en lien …

Le conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) a émis jeudi un avis défavorable sur le projet de décret conditionnant les aides fiscales et sociales afférentes aux contrats responsables à la prise en charge de l'intégralité des dépassements d'honoraires autorisés dans le cadre de l'option de coordination (lire notre brève du 09/03/2012). Le texte a recueilli 14 voix contre lui : MEDEF, CGPME, CGT, CFDT, FO, CFTC, CGC et CCMSA. Ce vote négatif est justifié par l'absence de…