18h00
Article
Un secteur unique est proposé en réponse au sujet des dépassements d'honoraires
Droit
Les patients hébergés à l'hôpital sont exonérés de taxe de séjour, selon la Cour de cassation
La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 3 mai, a rejeté un pourvoi de la commune de Hyères-les-Palmiers (Var) dans une procédure l'opposant à l'hôpital Renée Sabran de Giens, établissement qui relève des Hospices civils de Lyon (HCL) et dispense des soins en médecine, chirurgie en Soins de suite et réadaptation (SSR) en moyens et longs séjours. La commune espérait obtenir pour des patients hospitalisés le recouvrement d'une taxe de séjour pour l'année 2003, d'un montant …
Logements de fonction de l'AP-HM
Le Conseil d'État annule une décision chargeant l'assistance de taxe foncière
Le Conseil d’État a annulé dans une décision du 7 mai un jugement du Tribunal administratif (TA) de Marseille du 31 mai 2010 relatif à la charge de cotisations de taxe foncière sur des logements de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille (AP-HM). Le TA avait en 2010 rejeté la demande de l'AP-HM tendant à la décharge des cotisations auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2006 et 2007 pour des biens immobiliers dont elle est propriétaire dans le 7ème arrondissement de Marseille.
Les…
La régularisation des PADHUE enfin officialisée
Près de trois mois après la publication de la loi du 1er février 2012 autorisant les Praticiens titulaires d'un diplôme obtenu hors Union européenne (PADHUE) à exercer leurs fonctions au-delà du 31 décembre 2011, le ministère du Travail, de l'Emploi et de la Santé détaille le dispositif dans une instruction du 4 mai. Ce texte s'accompagne, ces derniers jours, d'autres publications législatives comme celle du décret d'application du dispositif daté du 4 mai ou encore des arrêtés du 2 mai et du 10…
Aucune politique nationale de reclassement au sein des hôpitaux
Dans leur rapport d'évaluation du dispositif de reclassement des fonctionnaires déclarés inaptes à l'exercice de leurs fonctions pour des raisons de santé, l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l'Inspection générale de l'administration (IGA) regrettent l'absence de recensement systématique des agents reclassés dans la Fonction publique hospitalière (FPH). Seul le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) avance le nombre de 18 662 agents …
Défaut de surveillance post-opératoire
L'AP-HP condamnée à verser à un patient tétraplégique plus de 2 millions d'euros
La Cour administrative d'appel (CAA) de Paris a condamné, dans un jugement du 26 avril 2012, l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) à verser à un patient devenu tétraplégique la somme de près de 2 millions d'euros. Elle devra également le rembourser à 90% de ses "frais pharmaceutiques et de petit matériel futurs" liés à son handicap. La CAA a également condamné l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) à verser à ce patient près de 225 000 euros.
L'homme, alors âgé…
Intervention des infirmiers libéraux en EHPAD
Pas de remboursement si les soins sont confiés à des salariés, pour la Cour de cassation
La Cour de cassation a cassé et annulé dans un arrêt daté du 15 mars une décision prise par la Cour d'appel de Colmar en décembre 2010 relative au remboursement des soins des infirmiers libéraux dans les EHPAD ayant signé une convention tripartite. Par cette décision, elle a réaffirmé que ces interventions ne pouvaient pas être remboursées dans un tel EHPAD si les soins y ont été confiés à des salariés. À la suite de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action médico-sociale (lire aussi notre dossier…