Droit

Près de trois mois après la publication de la loi du 1er février 2012 autorisant les Praticiens titulaires d'un diplôme obtenu hors Union européenne (PADHUE) à exercer leurs fonctions au-delà du 31 décembre 2011, le ministère du Travail, de l'Emploi et de la Santé détaille le dispositif dans une instruction du 4 mai. Ce texte s'accompagne, ces derniers jours, d'autres publications législatives comme celle du décret d'application du dispositif daté du 4 mai ou encore des arrêtés du 2 mai et du 10…

Dans leur rapport d'évaluation du dispositif de reclassement des fonctionnaires déclarés inaptes à l'exercice de leurs fonctions pour des raisons de santé, l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l'Inspection générale de l'administration (IGA) regrettent l'absence de recensement systématique des agents reclassés dans la Fonction publique hospitalière (FPH). Seul le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) avance le nombre de 18 662 agents …

La Cour administrative d'appel (CAA) de Paris a condamné, dans un jugement du 26 avril 2012, l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) à verser à un patient devenu tétraplégique la somme de près de 2 millions d'euros. Elle devra également le rembourser à 90% de ses "frais pharmaceutiques et de petit matériel futurs" liés à son handicap. La CAA a également condamné l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) à verser à ce patient près de 225 000 euros.

L'homme, alors âgé…

La Cour de cassation a cassé et annulé dans un arrêt daté du 15 mars une décision prise par la Cour d'appel de Colmar en décembre 2010 relative au remboursement des soins des infirmiers libéraux dans les EHPAD ayant signé une convention tripartite. Par cette décision, elle a réaffirmé que ces interventions ne pouvaient pas être remboursées dans un tel EHPAD si les soins y ont été confiés à des salariés. À la suite de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action médico-sociale (lire aussi notre dossier…

Avec en 2011, quarante-et-un avis et quinze rapports émis mais aussi l'évaluation de quatre plans de santé publique, le rapport d'activité du Haut conseil de la santé publique (HCSP) devrait être, selon Roger Salamon, son président, la meilleure défense contre les détracteurs de la structure qu'il préside.

Il a toutefois décidé d'accompagner son bilan annuel d'un édito plutôt offensif. "J'entends trop souvent des propos qui tendent en particulier à dévaloriser la liste des 100 objectifs* de la loi…

La chambre disciplinaire de première instance du Conseil régional de l'ordre des médecins (CROM) d'Alsace a radié du tableau de l'ordre le Dr Jean-Pierre Giolitto, chirurgien urologue à la clinique Sainte-Anne de Strasbourg. Intervenant sur une patiente de 79 ans pour la néphrectomie totale d'un rein malade, le docteur a procédé à l'ablation du rein sain après une accumulation de fautes professionnelles (lire aussi notre brève du 23/03/2012). La chambre disciplinaire dans sa décision note que l'…

Les missions financées par le Fonds d'intervention régional (FIR), les orientations nationales pour 2012, les ressources, les règles d'attribution et de gestion des crédits par les ARS, les modalités de suivi des dépenses et les principes d'évaluation des missions financées sont décrits dans une circulaire datée du 9 mars.

Créé par la Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2012 (article 65), le FIR est entré en vigueur le 1er mars. Il vise à donner aux ARS une plus grande souplesse…