Droit

Suite au rapport de la Chambre régionale des comptes (CRC) de Provence-Alpes-Côte d'Azur sur les services et marchés publics informatiques (lire aussi notre brève du 05/05/2011) pointant les dérives dans la gestion du Dossier patient informatisé (DPI) à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille (AP-HM), une enquête de la police judiciaire est en cours. Conséquences directes, deux cadres dirigeants de l'AP-HM ont été placés en garde à vue et des perquisitions ont été opérées, rapporte ce mercredi…

Olivier Jardé, député de la Somme (Nouveau centre), vient de déposer une proposition de loi instituant une protection juridique des professionnels de santé signalant les incidents médicaux. L'unique article du texte spécifie que toute personne signalant la survenue d'un événement indésirable "ne peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire ou juridictionnelle (...) sauf en cas de manquement délibéré ou répété de sa part aux règles de sécurité".

Sans aucune incidence financière et sans remettre…

Par jugement rendu le 14 septembre dernier, la Chambre régionale des comptes (CRC) de Basse-Normandie condamne deux anciennes comptables du CHU de Caen à rembourser chacune près de 42 000 euros à la caisse de l'établissement. Celles-ci ont effet engagé leur "responsabilité pécuniaire" pour ne pas avoir décidé de suspendre le paiement – opéré de septembre 2007 à octobre 2008 – des salaires de l'épouse de l'ancien directeur général de l'hôpital, Joël Martinez. Ce dernier, révoqué mi-2009 pour avoir…

Comme annoncé après la réunion de son bureau le 7 septembre (lire notre brève du 08/09/2011), le Conseil national de l'ordre des médecins (CNOM) réuni cette fois ce mercredi en session plénière, a confirmé la plainte de son président à l'encontre du Dr Nicolas Bonnemaison devant la juridiction disciplinaire de première instance, annonce-t-il dans un communiqué.

Les déclarations publiques de l'urgentiste ont été étudiées. Nicolas Bonnemaison a en effet expliqué avoir injecté seul et hors de toute …

À l'instar de l'instruction sur l'amiante menée à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP), et qui a abouti cet été à trois premières mises en examen de responsables de l'hôpital Saint-Louis pour "mise en danger de la vie d'autrui", "blessure involontaire" et "homicide involontaire" (lire notre brève du 21/07/2011), l'intersyndicale du CHU de Besançon, réunissant la CFDT, la CGT Santé Action sociale, FO Santé, Sud Santé sociaux et UNSA Santé sociaux, envisagerait elle aussi d'intenter une…

Xavier Bertrand, ministre du Travail, de l'Emploi et de la Santé, a défendu ce mardi son projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, déjà révélé en conseil des ministres le 1er août dernier (lire notre brève du 01/08/2011), devant la commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale. Il y a rappelé les grands axes soulignés en juin dernier (lire notre article du 23/06/2011) : transparence, modification de l'Agence française de sé…