Droit

Rejet sans surprise du PLFSS 2012 en CMP

Sans surprise, la Commission mixte paritaire (CMP), réunie ce mercredi matin sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2012, n'a pas pu parvenir à un accord, annonce l'Assemblée nationale sur son site.

Le Sénat a en effet validé dans la nuit du 14 au 15 novembre un texte à contre-pied de l'Assemblée nationale (lire nos articles du 15/11/2011 concernant la version des sénateurs et du 03/11/2011 consacré à celle des députés).

Le projet de loi sera réexaminé par la commission…

PLFSS 2012

Le Sénat prend le contre-pied de l’Assemblée nationale

Dans la nuit du 14 au 15 novembre, les sénateurs ont adopté en première lecture le PLFSS pour 2012. Désormais majoritairement à gauche, la chambre haute s’est livrée à un exercice de déconstruction du texte qui doit faire l’objet d’un examen en commission mixte paritaire dès mercredi.

Provence-Alpes-Côte d'Azur

Le Grand conseil de la mutualité sous administration judiciaire

Le Tribunal de grande instance (TGI) de Marseille a placé le 9 novembre le Grand conseil de la mutualité (GCM) et ses onze centres de santé des Bouches-du-Rhône sous administration judiciaire, signale GCM dans un communiqué signé par Sandra Cammilleri-Allais, sa présidente. Cette décision fait suite à la déclaration de cessation de paiement déposée par le GCM le 3 novembre.

Dans ce cadre, Emmanuel Douhaire a été désigné comme administrateur judiciaire du GCM. Il est à ce titre chargé d'accompagner…

Panorama 2010 du risque médical de la SHAM

Les réclamations pour préjudices corporels en hausse de 10%

Avec des réclamations pour préjudices qui progressent de 3,6% en 2010, la judiciarisation croissante des procédures perdure. Les condamnations sont stables mais l'élargissement récent de la présomption de responsabilité pour faute des hôpitaux publics pourrait demain changer la donne.

Avis du contrôleur général des lieux de privation de liberté

Jean-Marie Delarue demande une loi pour définir l'emploi de la visioconférence à l'égard des personnes privées de liberté

Dans son dernier avis relatif à l'emploi de la visioconférence à l'égard des personnes privées de liberté, publié au Journal officiel (JO) de mercredi, Jean-Marie Delarue, Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), s'interroge sur le développement inconsidéré d'une telle technique et, plus particulièrement, sur ses risques et appelle à plus de prudence et d'encadrement.

Il dresse dans un premier temps une sorte d'état des lieux. Ainsi, la France a recours à la visioconférence dans…

Justice et santé publique

Quelle place et quel rôle pour l'expertise ?

Les récentes crises sanitaires ont mis sur le devant de la scène la problématique de l'expertise. Qu'elle soit judiciaire ou en santé publique, elle pose en effet question quant à sa place et son rôle mais aussi sur les exigences attendues chez les experts.

Une circulaire pour guider les magistrats dans les affaires dites de "fin de vie"

Comme le prévoyait la mission d'évaluation de la loi Léonetti du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie (lire notre article du 04/12/2008), une circulaire de politique pénale vient d'être publiée à l'attention des magistrats. En date du 20 octobre 2011, elle expose dans une première partie le cadre posé par la loi et dans une seconde propose des pistes de réflexion pour le traitement de ces affaires particulièrement délicates.

Si chaque affaire est "singulière", consent …

Les députés votent le PLFSS 2012 en première lecture sur une base incertaine

Les députés ont adopté en première lecture le PLFSS pour 2012. Mais des éléments aussi importants que l’ONDAM peuvent encore changer, surtout après l’annonce attendue après le G20 d’un nouveau plan de rigueur.

Chambre régionale des comptes du Nord-Pas-de-Calais

L'hôpital d'Hénin-Beaumont mis en cause sur sa gestion passée des marchés publics

Dans son rapport d'observations définitives sur le CH d'Hénin-Beaumont, la Chambre régionale des comptes (CRC) du Nord-Pas-de-Calais invite l'établissement à formaliser et régulariser ses procédures de mise en concurrence et de dévolution des travaux, ainsi qu'à archiver régulièrement et intégralement les dossiers de marchés publics. En effet, la CRC déplore "des irrégularités graves et répétées dans la gestion de la commande publique, tant en ce qui concerne les procédures de passation des march…

Dispositif d'hospitalisation en soins somatiques des personnes détenues

Un rapport préconise d'améliorer l'efficience des UHSI et de développer le SSR

L'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l'Inspection générale des services judiciaires (IGSJ) viennent de publier un rapport évaluant le dispositif d'hospitalisation en soins somatiques des personnes détenues et plus précisément sur la place des huit* Unités hospitalières sécurisées inter-régionales (UHSI) et leur complémentarité avec les autres structures d’hospitalisation des personnes détenues et l’évolution éventuelle à prévoir du dispositif actuel. Les auteurs du rapport indiquent…