Droit

Les relations sont toujours aussi tendues entre SAMU-Urgences de France (SUDF) et l'association SOS Médecins France. Ce 18 janvier, cette dernière s'alarme dans un communiqué de la diffusion d'une "instruction" à tous les Services d'aide médicale urgente (SAMU) par SAMU-Urgences de France, dans laquelle celle-ci leur demanderait de "suspendre toute relation" avec SOS Médecins suite à la plainte déposée à l'encontre de Marc Giroud, président de SUDF (lire notre brève du 10/01/2012). Une position …

Sur une demande de Nora Berra, secrétaire d'État à la Santé et de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), le Haut conseil de la santé publique (HCSP) a précisé les circonstances dans lesquelles une injection vaccinale doit être considérée comme ayant été administrée dans le cadre de l'obligation vaccinale (lire l'avis). Précisions nécessaires dans le cadre de la politique indemnitaire de l'ONIAM en cas d'événements…

En conclusion du document relatif à la taxe foncière, la fédération note ainsi que "l'exonération des établissements sanitaires et médico-sociaux du paiement de la taxe foncière semble acquise" dans la mesure où l'exonération concerne : la proprié…

Dans un référé daté du 31 août dernier, rendu public ce 11 janvier et adressé entres autres à Xavier Bertrand, ministre du Travail, de l'Emploi et de la Santé, la Cour des comptes invite fortement l'Association nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT) et ses pendants régionaux (ARACT) à "se recentrer sur [leur] cœur de métier", en l'occurrence "un repositionnement net (…) sur la mission de service public de l'amélioration des conditions de travail et de la prévention, avec…

Actuellement, les députés poursuivent l'examen du projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines, engagé suite à la procédure accélérée. Ce texte, qui vise à "garantir l'effectivité de l'exécution des peines, renforcer les dispositifs de prévention de la récidive et améliorer la prise en charge des mineurs délinquants", prévoit à l'article 7 de créer, pour les internes en psychiatrie et sur la base du volontariat en contrepartie d'une allocation mensuelle spécifique, un contrat …

Dans une décision datée du 20 décembre dernier, complétée d'une communication, la Commission européenne soutient que les aides publiques versées entre autres aux hôpitaux pour compenser les coûts de service public ne résultent "pas nécessairement en un risque accru de distorsion de concurrence". Au nom de leurs tâches d'intérêt économique général, il en va ainsi des hôpitaux fournissant des soins médicaux, y compris, le cas échéant, des services d'urgence et des services connexes directement lié…