Droit

Reclassement des agents recrutés sur des statuts locaux

Transmission du bilan avant la fin de l'année

Annoncée dans les premiers jours d'octobre, la circulaire détaillant le dispositif d'intégration dans les statuts nationaux de la Fonction publique hospitalière (FPH) de fonctionnaires recrutés sur des statuts locaux a officiellement été validée le 11 octobre dernier (lire notre brève du 03/10/2011). Les directives ainsi énoncées par la DGOS s'adressent aux directeurs des ARS mais aussi à ceux des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux chargés de la mise en œuvre de ces reclassements…

Marchés publics

Les députés adoptent un relèvement du seuil à 15 000 euros

Quelque 292 députés sur 485 suffrages exprimés se sont prononcés, ce mardi lors d'un scrutin public, en faveur de la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives de Jean-Luc Warsmann (lire le dossier législatif). Ce texte couvre des domaines très divers parmi lesquels les marchés publics. L'article 88 relève ainsi à 15 000 euros hors taxe (au lieu de 4 000 euros actuellement) le seuil à compter duquel les marchés publics doivent faire l…

RCP

Une cotisation mutualisée inscrite dans le PLF 2012

La question de la responsabilité civile des professionnels de santé (RCP) sera bel et bien inscrite au Projet de loi de finances pour 2012, a répondu Nora Berra, secrétaire d'État à la Santé à Valérie Boyer, députée UMP des Bouches-du-Rhône, ce 18 octobre lors des questions au gouvernement à l'Assemblée nationale.

Une cotisation mutualisée sur l'ensemble des professionnels de santé de 15 à 20 euros par an alimentera un fonds public géré par la caisse centrale de réassurance, a-t-elle précisé. Cette…

Accès aux soins des plus démunis

Médecins du monde tire la sonnette d'alarme

En vue de la journée internationale du refus de la misère le 17 octobre prochain, l'association Médecins du monde (MDM) vient de publier son baromètre de l'accès aux soins des plus démunis en France et plus précisément sur les conditions de vie pathogènes, le retard aux soins et le retour des épidémies. Pour l'association, le constat est alarmant. Pour elle, une nouvelle étape a été franchie sur 2010-2011 dans "le rejet des plus vulnérables hors du système solidaire d’accès aux soins". Non seulement…

Bisphénol A

Quasi unanimité en faveur de la proposition de loi de Gérard Bapt

Ce mercredi 12 octobre après-midi, l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi de Gérard Bapt visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A (lire le dossier législatif). 346 députés ont voté "pour", 2 ont voté "contre" et 3 se sont abstenus.

Une loi du 30 juin 2010 tend déjà à suspendre la commercialisation de biberons produits à base de bisphénol A. Cette proposition…

Retraite des hospitalo-universitaires

Le Conseil d'État contraint le ministère de l'Éducation nationale à valider les services auxiliaires

Les praticiens hospitalo-universitaires titulaires devraient désormais pouvoir prendre en compte dans le calcul de leur retraite les services auxiliaires qu'ils ont réalisé en qualité d'étudiant hospitalier, signale dans un communiqué le syndicat Convergences-HP*.

Le conseil d'État vient en effet d'annuler une décision du 20 novembre 2009 du ministère de l'Éducation nationale. Ce dernier avait répondu par la négative à la demande d'un praticien sollicitant pour ses droits à pension la validation …

Finalisation d'un projet unique de reprise de la fondation Hôtel-Dieu du Creusot

Un appel d'offres pour la reprise des activités de la fondation Hôtel-Dieu du Creusot sera lancé prochainement par l'administrateur judiciaire, annonce l'ARS de Bourgogne dans un communiqué. Réunis le 29 septembre dernier au cabinet du ministre de la Santé, l'ARS de Bourgogne, les administrateurs provisoires du SIH de Montceau-les-Mines et la Croix Rouge française finalisent auparavant un travail conjoint qui aboutira à un projet unique de reprise qui garantira "la pérennité et la complémentarit…

Soins sans consentement

Le SPEP souhaite un retour au rythme antérieur des certificats

"Il n'y avait pas urgence à modifier la loi sur les soins sans consentement", rappelle dans un communiqué le Syndicat des psychiatres d'exercice public (SPEP), conforté dans son propos par la récente décision du conseil constitutionnel (lire notre brève du 10/10/2011). Celui-ci rend toute sa place au médecin "seul capable d'attester l'existence de troubles", la notoriété publique ne pouvant plus être invoquée. Et il confirme le rythme des certificats (24h, quinzaine et mensuel) comme conforme à …

Seul compte l'avis médical

Le Conseil constitutionnel a jugé qu'il était du seul avis médical d'admettre une personne en soins psychiatriques (lire l'arrêté du Journal officiel du 8 octobre). Cette décision est révélée à la veille de la journée mondiale de la santé mentale, ce 10 octobre, et qui a pour thème : "Investir dans la santé mentale". L'Organisation mondiale de la santé (OMS) explique ce choix de thématique par le fait qu'"une part considérable des ressources limitées est affectée à de grands hôpitaux psychiatriques…

Biologie médicale

Retour à la version initiale de la réforme

Suite à la censure début août par le Conseil constitutionnel des articles de la proposition de loi Fourcade modifiant la réforme de la biologie médicale, le monde des laboratoires est en ébullition. Les hospitaliers ne sont pas les derniers à en appeler au gouvernement.