Droit

L'Association pour le droit à mourir dans la dignité (ADMD) annonce se mettre "en ordre de bataille" en vue des élections présidentielles et législatives du printemps 2012. Afin de ne faire élire que des candidats favorables à l'euthanasie, elle met à disposition de tous un site www.admd2012.fr qui fournit les positions des élus, députés et sénateurs, lors des discussions sur les propositions de loi relatives à la légalisation de l’aide active à mourir.

Le président de l'association, Jean-Luc Romero…

Le Comité international de la croix rouge (CICR) vient de publier un rapport sur "les soins de santé en danger, une dure réalité" dans lequel il estime que la violence manifestée à l'égard du personnel de santé, des structures médicales ou des patients doit être "considérée comme l'un des problèmes humanitaires les plus graves et les plus répandus dans le monde". Les attaques perpétrées lors de conflits ou de troubles violents privent "des millions de personnes de soins de santé".

Le comité rappelle…

L'arrêté du 23 décembre 2009 augmentant respectivement à 18 euros et 13,5 euros les montants du forfait journalier hospitalier et du forfait en cas d'hospitalisation dans un service de psychiatrie à compter du 1er janvier 2010, vient d'être validé en Conseil d'État. Ce dernier, sollicité par des associations de patients* pour annuler cet arrêté, a finalement rejeté leur requête, enregistrée le 26 février 2010.

Le Conseil d'État motive en quatre points sa décision répertoriée au recueil Lebon, sous…

La décision du Conseil constitutionnel de censurer trente articles de la proposition de loi Fourcade modifiant certaines dispositions de la loi HPST fait des déçus.

Le syndicat Le Bloc* déclare regretter dans un communiqué que la désorganisation du travail législatif du gouvernement ait conduit les Sages à censurer en particulier les dispositions sur la Responsabilité civile professionnelle médicale (RCP). Il se réjouit toutefois de la décision de Xavier Bertrand, ministre du Travail, de l'Emploi…

Dans une décision du 4 août, le Conseil constitutionnel a censuré 30 articles – dont 4 partiellement – de la proposition de loi Fourcade modifiant certaines dispositions de la loi HPST du 21 juillet 2009 et adoptée le 13 juillet dernier par l'Assemblée nationale et le Sénat (lire notre brève du 13/07/2011). Cette censure fait suite au recours déposé le 21 juillet sur 6 articles par les députés du groupe Socialiste radical citoyen (SRC, lire notre brève du 22/07/2011). Mais les Sages sont allés plus…

Le calendrier de la réforme des soins psychiatriques s'accélère. Alors que le nouveau texte de loi est officiellement applicable depuis ce lundi 1er août, le ministère de la Santé vient juste de publier une circulaire - datant de vendredi dernier - détaillant désormais les règles en vigueur entre les établissements de santé et le Juge des libertés et de la détention (JLD) dans le cadre de soins sans consentement. Ce texte est disponible sur le site Internet de la Fédération hospitalière de France…

Concernant le recours à une expertise du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'hôpital local et centre d'hébergement du pays d'Horte et Tardoire de La Rochefoucauld, contesté par la direction (lire aussi notre brève du 01/08/2011), le Tribunal de grande instance (TGI) d'Angoulême estime que l'employeur "a introduit sans tarder sa contestation auprès d'un tribunal", le délai étant alors qualifié de "raisonnable", contrairement à ce qui a été indiqué dans la brève…