Droit

Interview

Hôpitaux psychiatriques,

Entretien avec le Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Depuis son installation en juin 2008, cette autorité indépendante a visité près d’une quarantaine d’établissements de santé. Jean-Marie Delarue, conseiller d’Etat et contrôleur général, livre ses premiers constats pour Hospimedia. L’institution doit émettre des recommandations sur l’hospitalisation d’office d’ici quelques semaines.

Agents contractuels de la fonction publique

La concertation est ouverte et un projet de loi prévu pour la fin de l'année

Le secrétaire d'État chargé de la Fonction publique, Georges Tron, a ouvert la concertation sur les agents contractuels dans la fonction publique d'État, territoriale et hospitalière en réunissant mardi dernier les représentants des organisations syndicales représentatives de la fonction publique et les employeurs publics. Un projet de loi sur ce sujet est prévu pour la fin 2010.

Cette réunion, indique le ministère du travail, de la Solidarité et de la Fonction publique dans un communiqué, a permis…

Tableaux de bord des hôpitaux

Le Lien trouve les sanctions inappropriées

Les sanctions prévues pour les hôpitaux qui n'affichent pas leurs tableaux de bord des infections nosocomiales sont jugées inappropriées et inefficaces par le LIEN. En effet, l'association d'aide aux victimes d'infections nosocomiales déplore le fait qu'une "sanction budgétaire hospitalière sanctionnera les moyens de soigner donc pèsera sur les patients" et déclare ne pas voir "ce qui pénalise le responsable si ce sont les finances des autres qui sont concernées". Le LIEN préconise donc de punir…

Rapport de la CNAMED

Le nombre de saisines des CRCI en légère baisse

La Commission nationale des accidents médicaux (CNAMED) vient de publier son rapport pour l'année 2008-2009. Elle constate que si le nombre de saisines et l'activité des Commissions régionales de conciliation et d'indemnisation (CRCI) restent importants, ils sont aussi en "légère baisse" par rapport aux années précédentes. Ainsi, le nombre de saisines fléchit "de façon modérée" après avoir augmenté de 18% en 2007-2008 (lire aussi notre brève du 04/03/2009). De son côté, le nombre de demandes d'expertises…

Projet de loi sur la rénovation du dialogue social

L'Assemblée nationale adopte définitivement le texte

Après le vote mardi dernier du texte de la Commission mixte paritaire (CMP) par le Sénat, les députés ont adopté définitivement le 23 juin le projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social et diverses dispositions relatives à la fonction publique (lire aussi notre brève du 01/06/210).

Le Sénat a assez peu modifié le texte voté par l'Assemblée nationale le 27 avril dernier (lire aussi notre brève du 27/04/2010). Il a notamment modifié l'organisation du conseil commun de la fonction publique…

Coopération entre professionnels de santé

Le CISS s’apprête à déposer un recours contentieux contre l’arrêté

Sauf opposition de son conseil d’administration, le Collectif interassociatif sur la santé (CISS) devrait déposer d’ici le 16 juillet un recours contentieux contre l’arrêté relatif aux coopérations entre professionnels de santé, faute d’avoir obtenu satisfaction dans le cadre du recours gracieux qu’il avait introduit auprès du ministère.

Lors du premier atelier organisé le 22 juin par l’Agence des systèmes d’information partagés en santé (ASIP Santé) sur la protection des données personnelles de …

Soins médicaux et objection de conscience

L'Europe invite à élaborer des réglementation précises

La Commission de santé de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) invite les États membres à élaborer des réglementations définissant l’objection de conscience dans le domaine des soins de santé. Dans un projet de résolution, elle déplore l'augmentation du refus par des prestataires de soins d'assurer certains services en y opposant une objection religieuse, morale ou philosophique. Elle s'inquiète pour les femmes, notamment celles qui ont des bas revenus ou qui vivent dans les zones…

Indice santé hospitalier

Un pas vers un financement réaliste des établissements de santé ?

Le député de l'Hérault Elie Aboud a présenté hier à la presse son projet de loi portant création d'un Indice santé hospitalier (ISH). Toutes les fédérations ont participé à son élaboration et soutiennent donc une telle mesure qui va dans le sens de leurs revendications.

Protection juridique des majeurs

Un an après, le seuil et le financement toujours en question

Publiée le 5 mars 2007 et applicable au 1er janvier 2009, la réforme de la protection juridique des majeurs s'est doucement mise en place dans les établissements. Si un an plus tard elle semble être appropriée, son financement pose encore question ainsi que son application au quotidien.

Infections nosocomiales et multisites

Charge à l'établissement d'établir sa non-responsabilité

"Lorsque la preuve d’une infection nosocomiale est apportée mais que celle-ci est susceptible d’avoir été contractée dans plusieurs établissements de santé, il appartient à chacun de ceux dont la responsabilité est recherchée d’établir qu’il n’est pas à l’origine de cette infection", a insisté la cour de cassation dans son arrêt n°612 du 17 juin 2010. La première chambre civile y casse et annule l'arrêt rendu le 4 mars 2009 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence et renvoie les parties devant cette…