Droit

Le Conseil d'État a rejeté la demande du CH de Dieppe de saisir le Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité transmise par le Tribunal administratif de Rouen dans un litige sur le contrôle externe de facturation. Dans son arrêt n°338531 du 7 juin 2010, le Conseil d'État considère ainsi les dispositions de l'article L162-22-18 du Code de la sécurité sociale non contraires "aux principes constitutionnels de légalité des délits et des peines, de nécessité et de proportionnalit…

Le Tribunal administratif de Caen a décidé vendredi dernier de suspendre la décision de mise à la retraite d'office pour "manquement à l'obligation de réserve", décidée mi-avril par le CHU de Caen, à l'encontre d'un de ses techniciens de la sécurité de la tour-galette de Côte de Nacre (lire notre brève du 16/04/2010). Comme le souligne l'ordonnance de référé, "l'insuffisance de motivation" dans la décision prise par la direction du CHU est propre à créer "un doute sérieux" quant à sa légalité. Or…

Dans une circulaire du 3 juin, la DGOS annonce le maintien en 2010 du dispositif de suivi des charges et ressources des systèmes d'information hospitaliers (SIH). Le recueil des données est maintenu sur Cabestan sur le site de l'Agence technique pour l'information hospitalière (ATIH), il basculera ultérieurement sur ANCRE, note la DGOS. Les établissements ont jusqu'au 30 juin pour compléter le fichier relatif aux résultats de l'année 2009.

Nouveautés cette année : l'ajout de nouveaux comptes (621…

Dans un courrier adressé à Dominique Le Bœuf, présidente du Conseil national de l'ordre des infirmiers (CNOI), dont Hospimedia a eu copie, Annie Podeur directrice générale de l'offre de soins, indique qu'elle "n'envisage pas de modifier l'arrêté du 31 décembre 2009 relatif à la procédure applicable aux protocoles de coopération entre professionnels de santé".

Elle motive ce choix en répondant aux trois arguments avancés par le CNOI dans son recours gracieux.

À la demande du CNOI d'être saisi de chaque…

Sur les 270 unités de vie et foyers mis à l'index début décembre 2009 pour non respect des obligations dues aux établissements accueillant des personnes dépendantes (lire notre du 02/12/2009), 91 s'y sont depuis conformés, 21 sont en voie finale de normalisation et 155 en cours de régularisation et "sous surveillance administrative", a annoncé ce vendredi la secrétaire d'État en charge des Aînés Nora Berra. À cela s'ajoutent trois fermetures: à Bussy-en-Othe, dans l'Yonne, un accueil familial de…

Dans l'affaire opposant la Commission européenne à la France sur la question du capital des laboratoires d'analyse de biologie médicale, l'avocat général de la Cour de justice de l'Union européenne (CUEJ), Paolo Mengozzi, qui a présenté ses conclusions le 2 juin, a reconnu le "droit pour la France de protéger ses patients contre une prise de contrôle de la biologie médicale par les financiers", souligne le Syndicat des biologistes dans un communiqué (lire aussi le dossier sur le site de la CUEJ)…

Le centre de service de santé basque Osakidetza (Espagne) et le Centre hospitalier intercommunal (CHI) de la Côte Basque (Pyrénées-Atlantiques) viennent de signer une convention de coopération transfrontalière d'aide médicale urgente. L'objectif est d'améliorer de part et d'autre de la frontière l'assistance médicale d'urgence. La convention s'appuie sur "le principe de la réciprocité de la collaboration et a pour objet l'organisation et la mise en place d'un protocole" dans le but d'apporter une…