Droit

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) vient de remettre au président de la République son 29e rapport d'activité dans lequel elle détaille les temps forts de l'année 2008 et les défis à venir, dont fait partie le partage des données de santé. Elle revient plus particulièrement sur la mise en place du Dossier pharmaceutique (DP). Pour Jean-Pierre de Longevialle, commissaire en charge du secteur santé à la CNIL, la commission a porté une "attention particulière à la proc…

Dans son rapport annuel, le Sou médical (groupe MACSF) indique que ses 302 615 sociétaires ont en 2008 adressé 3 595 déclarations dont 161 concernant des dommages matériels. La sinistralité estimée à 1,18 déclaration pour 100 sociétaires se retrouve donc en légère diminution par rapport à celle estimée en 2007 (1,23 déclaration pour 100 sociétaires).

"C'est toujours en chirurgie que les fréquences de mise en cause demeurent les plus élevées, avec un pourcentage de l'ordre de 44% : pratiquement un…

L'association loi 1901 FORMINDEP, pour une formation médicale indépendante, a décidé de saisir le Conseil d'État afin d'annuler deux recommandations de bonnes pratiques de la Haute autorité de santé (HAS) pour violation de principe d'impartialité. "Les conflits d'intérêts des experts qui les ont rédigées ont été mal voire non gérés" par l'agence, avance l'association.

FORMINDEP a révélé l'affaire en mars 2009 et immédiatement demandé le retrait des recommandations incriminées, en l'occurrence sur…

Estimant que la clause de conscience constituait de plus en plus "une discrimination à l'embauche" pour nombre de médecins, gynécologues, obstétriciens et sages-femmes, le député UMP du Rhône, Jacques Remiller, a déposé le 27 novembre dernier une proposition de loi visant à en garantir l'effectivité. D'après ce texte, aucun de ces professionnels de santé "ne peut être écarté d’une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage, ni être sanctionné, licencié ou faire l'objet d’une mesure discriminatoire…

Déterminé à obtenir une couverture assurantielle normale pour les obstétriciens, le Syndicat national des gynécologues obstétriciens de France (SYNGOF) annonce mercredi, dans un communiqué, la diffusion à chaque patiente d'un bulletin d'information sur le modèle des bulletins de vote. Considérant les engagements préélectoraux de Nicolas Sarkozy, les spécialistes libéraux s'autorisent désormais à intervenir dans le champ électoral, en influençant le vote des usagers.

Le SYNGOF prévient également que…

Précédant l'examen par les sénateurs du projet de loi de finances pour 2010, Alain Milon, sénateur UMP du Vaucluse, a remis à la commission des affaires sociales du Sénat un rapport relatif au financement de la mission santé. Le rapporteur y souligne la modestie du montant des crédits affectés à ce pôle et qui s'élèvent pour 2010 à 1,2 milliard d'euros, auxquels s'ajoutent quelque 4,8 milliards de dépenses fiscales.

L'augmentation annoncée de 4,4% résulte notamment selon lui, de la recentralisation…

Les représentants des ordres des professions de santé français et québécois ont signé, vendredi 27 novembre, un Arrangement de reconnaissance mutuelle (ARM) des qualifications professionnelles pour les sages-femmes, les médecins, les pharmaciens et les chirurgiens-dentistes. "Les représentants de la profession infirmière ont quant à eux signé une lettre d'intention", indique le ministère de la Santé dans un communiqué. Cet ARM concrétise l'entente signée le 17 octobre 2008 entre le président de …

La concertation sur la préparation des décrets d'application de la loi Hôpital, patients, santé et territoires devrait reprendre "sur de nouvelles bases" avec les trois niveaux DHOS, cabinet et ministre, informent les quatre intersyndicats de praticiens hospitaliers dans un communiqué commun. C'est du moins ce qui leur a été proposé jeudi lors d'une rencontre avec le directeur de cabinet de Roselyne Bachelot. A également été évoqué à cette occasion, une meilleure visibilité sur l'ensemble des textes…