Droit

La Commission mixte paritaire (CMP) du Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2010 a adopté mercredi soir un texte amendé. 50 articles ayant été jugés conformes, 56 articles restaient en discussion, sur lesquels 16 amendements ont été adoptés (hors rédactionnels).

Un amendement du sénateur Alain Vasselle étend la substitution de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux au professionnel de santé condamné alors que sa couverture d'assurance a expiré à l'ensemble…

La Commission mixte paritaire (CMP) de la Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2010 a décidé mercredi d'étendre à l'ensemble des praticiens médicaux la protection par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) au delà de l'expiration de la couverture assurantielle du gynécologues-obstétriciens adoptée par les sénateurs, a-t-on appris de source parlementaire.

Malgré cette décision, les gynécologues-obstétriciens libéraux tiennent bon et maintiennent leur mot …

Une troisième version du projet de décret relatif à la réforme de la tarification des EHPAD a été soumise à consultation lundi. Une ultime réunion a priori puisque l'objectif affiché par le gouvernement vise une application dès janvier 2010, après avis de la commission des normes, du conseil national de l'organisation sanitaire et sociale et du conseil d'État.

Globalement un équilibre du texte se précise, constatent plusieurs organisations présentes lundi et jointes par Hospimedia. Des avancées notables…

Dans son avis n°107 publié mardi, le Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE) estime que la loi relative à la bioéthique concernant le diagnostic prénatal (DPN) et le diagnostic préimplantatoire (DPI) "fournit un cadre juridique globalement satisfaisant et n'appelle pas de remise en cause majeure". Le comité juge en effet que "des garde-fous suffisants ont été placés par le législateur pour faire obstacles aux dérives".

Le développement des techniques…

La préfecture de Seine-Maritime et de la région Haute-Normandie a décidé, par arrêté du 10 novembre, la fermeture provisoire de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Podalire, situé sur la commune de Bertrimont, en raison d'"anomalies et carences trop graves pour autoriser une poursuite de l'activité".

Le centre appartient au groupe Les Jardins d'Asclépios, qui compte huit autres structures à travers l'Hexagone. Il accueille une trentaine de personnes atteintes de…

Le Conseil national de la chirurgie (CNC) et la Société française d'anesthésie réanimation (SFAR) apportent dans un communiqué commun leur soutien à la mise en place d'une procédure réglementaire d'autorisation en chirurgie.
"La nécessité de justifier d'un seuil minimum d'activité chirurgicale pour obtenir l'autorisation d'ouverture d'un bloc opératoire contribue à améliorer la qualité et la sécurité de la prise en charge des malades et blessés relevant d'une intervention chirurgicale programmée …

L'Association des directeurs au service des personnes âgées (AD-PA) indique, dans un communiqué de presse, que les difficultés financières des conseils généraux "rejaillissent directement sur la vie quotidienne" des aînés. En effet, du fait de ces difficultés, les départements réduisent les moyens consacrés aux services à domiciles et aux établissements ce qui limite le temps des professionnels auprès des personnes âgées, leurs formations, leurs rémunérations, par la suspension des conventions collectives…

Saisi dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 de la question de la responsabilité civile professionnelle, le Sénat a adopté ce week-end un dispositif (article 30 quater) prévoyant que lorsqu'un gynécologue-obstétricien est condamné par une juridiction à réparer les dommages subis par la victime, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) est substitué au professionnel dans le cas où le délai de validité de la couverture d'assurance du …

Non satisfait des propositions du gouvernement en matière de Responsabilité civile professionnelle (RCP), le Syndicat national des gynécologues obstétriciens de France (SYNGOF) a décidé de maintenir son action du 14 novembre. Un projet de décret et un projet de lettre d'intention du président de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) présentés jeudi par le cabinet de Christine Lagarde, au SYNGOF et à l'Union des chirurgiens de France (UCDF), n'auront donc pas suffi à contrecarrer…