Droit

Dans un communiqué commun daté du 12 octobre, les organisations représentatives des psychiatres hospitaliers* réclament le maintien, dans le cadre de la rédaction des décrets d'application de la loi HPST, des spécificités des procédures de nomination des psychiatres des hôpitaux, "au regard des garanties des libertés dans la loi du 27 juin 1990".

Ce sont en effet les psychiatres hospitaliers qui produisent les certificats légaux d'hospitalisation sans consentement, transmis aux autorités administratives…

La reprise de la concertation sur les statuts de directeurs, qui se tient dans le cadre de l'élaboration des décrets d'application de la loi HPST, a "encore tourné court" le vendredi 16 octobre, informe le Syndicat des cadres de direction, médecins, dentistes et pharmaciens des établissements sanitaires et sociaux publics et privés (SYNCASS-CFDT) dans un communiqué. Un constat partagé aussi bien par le Syndicat national des cadres hospitaliers (SNCH) que par CH-FO.

"Sur les points essentiels, le …

Le CHU d'Angers vient d'être condamné par le tribunal administratif de Nantes pour une erreur de diagnostic qui a laissé lourdement handicapé un enfant. Peu après sa naissance en 1997, les parents ont constaté chez leur fils "des mouvements désordonnés de la tête avec inclinaison marquée à gauche et la présence d'un strabisme". L'hôpital avait diagnostiqué un "problème de reflux gastro-oesophagien" et maintenu ce diagnostic durant deux ans là où aurait du être constaté une tumeur cérébrale. Remboursement…

A la suite de l'arrêt rendu par la Cour administrative d'appel (CAA) de Marseille concernant la responsabilité du CH Edouard Toulouse de Marseille (Bouches du Rhône) dans la fugue d'un patient ayant commis un meurtre, l'établissement a décidé de se pourvoir en cassation auprès du conseil d'État, a appris Hospimedia auprès du CH.

G.T.

Le député de l'Hérault, Elie Aboud, a déposé cette semaine un projet de loi visant à un instaurer un Indice santé hospitalier (ISH) dont l'objectif est de "mesurer l'évolution des charges des établissements de santé", est-il indiqué dans l'exposé des motifs. Cette proposition, portée à la fois par le député mais aussi par l'ensemble des fédérations hospitalières*, représente un enjeu majeur destiné à garantir la sécurité et la qualité des soins pour la prochaine décennie, souligne Olivier Toma, …

Evoquant une rupture du dialogue social, les quatre intersyndicats* qui participaient mercredi à la réunion de concertation sur les décrets d'application de la loi HPST portant sur le volet des statuts médicaux indiquent, dans un communiqué commun, qu'ils ont suspendu la discussion.
Ils posent désormais quatre conditions préalables à la tenue de la prochaine réunion qui pourrait avoir lieu après le 15 novembre, déclare à Hospimedia, Roland Rymer, président du SNAM HP. Leurs demandes soulignent tout…

300 millions d'euros n'ont pas été consommés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) en 2009, a indiqué Nora Berra, secrétaire d'Etat chargée des Aînés, mercredi lors de son audition par les députés de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2010. Dans ces 300 millions d'euros, 150 correspondent à des dépenses sur-budgétées les années précédentes, a-t-elle précisé. Sur ce point, les objectifs…

La ministre de la Santé a annoncé qu'une nouvelle approche de la convergence intersectorielle des tarifs hospitaliers serait expérimentée en 2010 sur une dizaine de Groupes homogènes de séjour (GHS) lors de son audition mercredi par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2010. C'est une "approche subsidiaire", a-t-elle précisé. Roselyne Bachelot a ajouté avoir confié les travaux à l'Agence technique de l'information…