Droit

Les députés ont adopté mercredi soir le texte du Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2010 proposé par la Commission mixte paritaire (CMP), accompagné de six amendements gouvernementaux, également tous votés. Dans la foulée, les sénateurs qui ont aussi dû se prononcer sur le texte (y compris sur les six derniers amendements), l'ont majoritairement approuvé jeudi matin avec 172 voix pour et 157 voix contre.

La procédure gouvernementale consistant à présenter en dernier …

La proposition de loi relative au droit de finir sa vie dans la dignité à l'initiative de Jean-Marc Ayrault (Groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche) vient d'être recalée par l'Assemblée nationale par 326 voix contre et 202 voix pour. Le texte a suscité de vives discussions dans l'hémicycle autour de la notion de dignité.

Lors des explications de vote, Laurent Fabius (SRC) a argumenté autour de la symbolique "liberté, égalité, fraternité" pour justifier la nécessité d'une telle loi. …

Le procureur de la République de Versailles a décidé d'ouvrir une enquête préliminaire concernant une série de marchés publics passés de fin 2006 à début 2008 par le Centre hospitalier intercommunal (CHI) de Poissy-Saint-Germain, dans les Yvelines. Les investigations seront effectuées par la Police judiciaire (PJ) de Versailles, a précisé le Parquet, contacté par Hospimedia.

Cette décision intervient à la suite d'un courrier de la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales, en juillet…

Les gynécologues obstétriciens libéraux s'organisent pour une longue résistance dans la réquisition si aucune solution n'est trouvée sur la question de leur responsabilité civile professionnelle. Ils annoncent d'ores et déjà par l'intermédiaire du Syndicat national des gynécologues-obstétriciens de France (SYNGOF) qu'ils ne renouvelleront pas leur assurance à la fin de l'année.

Ils ont par ailleurs adressé une lettre au Premier ministre François Fillon, au ministre de l'Intérieur Brice Hortefeux …

Samu de France se dit en totale opposition au projet de décret sur la télémédecine. La définition qui y est inscrite livre une "conception très limitative" liée aux technologies "très sophistiquées" et "ne correspond pas à la situation d'urgence", déclare Marc Giroud, président du syndicat joint par Hospimedia. La télémédecine est en effet une dimension dans laquelle les SAMU sont inscrits depuis longtemps par le biais de la régulation. Comme Monsieur Jourdain faisait de la prose sans le savoir,…

La Direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (DHOS) vient de mettre en ligne, sur son site Internet, une réactualisation de son "Guide d'accès à la réglementation et aux recommandations relatives à la construction et au fonctionnement technique des établissements de santé". Cet ouvrage, dont la première édition remonte à octobre 2005, s'adresse à l'ensemble des établissements, publics et privés, engagés dans des opérations d'investissement, souligne la DHOS. Il leur permet de…

La Commission mixte paritaire (CMP) du Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2010 a adopté mercredi soir un texte amendé. 50 articles ayant été jugés conformes, 56 articles restaient en discussion, sur lesquels 16 amendements ont été adoptés (hors rédactionnels).

Un amendement du sénateur Alain Vasselle étend la substitution de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux au professionnel de santé condamné alors que sa couverture d'assurance a expiré à l'ensemble…

La Commission mixte paritaire (CMP) de la Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2010 a décidé mercredi d'étendre à l'ensemble des praticiens médicaux la protection par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) au delà de l'expiration de la couverture assurantielle du gynécologues-obstétriciens adoptée par les sénateurs, a-t-on appris de source parlementaire.

Malgré cette décision, les gynécologues-obstétriciens libéraux tiennent bon et maintiennent leur mot …