Droit

Annexé au rapport public de la Cour des comptes, le rapport de la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) a également été remis au président de la République et publié. Deux arrêts concernent des établissements de santé puisque l'un, daté du 16 avril 2009, implique le CH de Fougères (Ille-et-Vilaine) et l'autre le CHU de Reims (Marne).

Pour le CH de Fougères, le directeur de l'établissement, confronté à une pénurie de praticiens hospitaliers (PH) dans des spécialités médicales au maintien…

Alain Pichon, doyen des présidents de chambre faisant fonction de Premier président, et Claire Bazy-Malaurie, président de chambre et rapporteur général, ont présenté le rapport public annuel 2010 de la Cour des comptes. Dans ce rapport, la Cour constate qu'une nouvelle fois, "la maîtrise d'ouvrage stratégique exercée par le ministère (de la Santé, NDLR) sur les systèmes d'information de santé est inconstante et défaillante". Elle indique que les décisions prises en 2009 démontrent qu'il manque …

Le projet de décret relatif aux pénalités prévues en cas de restrictions dans l'accès aux soins, dont Hospimedia a eu copie, se divise en deux parties. Le premier article traduit réglementairement la procédure spécifique au refus de soins. Elle prévoit que le professionnel mis en cause et le plaignant sont tous deux entendus par une commission mixte de conciliation aux règles de fonctionnement classiques et gérée par l'ordre. En cas d'échec, la chambre disciplinaire de l'ordre est saisie. Et en …

La Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non lucratifs (FEHAP) dénonce dans un communiqué le fait que la loi HPST a "gravement perturbé les dynamiques de coopération public/ privé". En effet, elle estime qu'il s'agit du seul point de cette loi qui "s'avère complètement contraire à l'objectif visé" car la mise en place de Groupements de coopération sanitaire (GCS) détenteurs d'autorisation "qui deviennent de nouvelles personnes morales (...) ne pouvait que rétablir…

L'affaire des victimes de surirradiation du CHU de Toulouse progresse du point de vue de l'expertise médicale puisque la plupart des dossiers ont été rendus, indique à Hospimedia l'avocat de ces victimes, Robert-François Rastoul. Cependant, un blocage existe encore, provoqué par la compagnie d'assurance de l'établissement, AXA, concernant le versement des indemnisations. En effet, précise-t-il, la compagnie "feint d'ignorer les préjudices spécifiques" comme le préjudice exceptionnel ou le préjudice…